COMPTE RENDU DU 20 mai 2025

20/05/2025

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 20 MAI 2025
Présents : GRANCHI Théos, RIBARD Philippe, RIBES Dominique, KLEIN Jean-Paul, BOURDIAUX Monique, GREGO Samuel, DIADHIOU Isabelle, LAVAL Alex, BOTHOREL Patrick, LE MAT Valérie, CHAMP Dominique, GUERIN Marypierre, SEBILEAU Fidéline, LOUPIAS Stephan
Absents excusés : BEUDARD Denis, DURAND Éric, REGES Gilbert, JOLY Christophe, BONNEAU Marjorie, DELEIDI Marina, DENOYELLE Mathieu, PEYTIER Vanille
Procurations : Néant
Samuel GREGO est élu secrétaire de séance
Date de convocation du conseil municipal : 7 mai 2025
Date d’affichage : 7 mai 2025
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur le Maire ayant ouvert la séance à 19h00, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à l’élection d’un(e) secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Samuel GREGO est désigné pour remplir cette fonction.
Monsieur le Maire rappelle que le Procès-Verbal de la séance du 10 avril 2025 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal.
Aucune observation n’ayant été formulée, Monsieur le Maire soumet alors le compte rendu à l’approbation de l’Assemblée qui l’adopte à l’unanimité.
Monsieur le Maire donne lecture des délibérations relatives à la séance du 10 avril 2025.
Ordre du jour :
1° Approbation du compte rendu de la séance du 10 avril 2025 ;
2° Décision Modificative n°1 ;
3° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à faire l’acquisition d’un hangar agricole (parcelle ZE33 – annule et remplace la délibération 064/2024 du 6 août 2024) ;
4° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer un bail rural ;
5° Vote d’une subvention exceptionnelle au profit de l’association culturelle pour l’organisation de la messe provençale dans le cadre de la fête votive ;
6° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de constitution de servitude pour l’instauration d’un droit de passage sur la parcelle communale AK67 au profit de la parcelle AK 66 ;
7° Recrutement de 3 agents saisonniers ;
8° Etablissement de la liste annuelle du jury criminel 2026 ;
9° Questions diverses ;
Monsieur le Maire demande à ce que 5 points soient ajoutés à l’ordre du jour :
1° Création d’un emploi non permanent à hauteur de 10h hebdomadaire du 1er juin 2025 au 4 juillet 2025 inclus ;
2° Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er juillet 2025 suite à avancement de grade ;
3° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT-école) pour l’année scolaire 2025/2026 ;
4° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public avec la société Jeco Construction ;
5° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre des fonds de concours pour l’aire de loisirs ;
Ø Ajouts approuvés à l’unanimité
I. DECISIONS
Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée des décisions prises en vertu des délégations consenties par le conseil municipal :
DOO2/2025
Décision du Maire portant autorisation de défense au profit de la SELARL TERRITOIRES AVOCATS
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ;
Vu la délibération n°015-2020 du conseil municipal en date du 23 juin 2020 au terme de laquelle le conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°019-2020 du 23 juin 2020 portant délégation du conseil municipal au maire afin d’ester en justice ;
Vu le mémoire introductif d’instance déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes par la SARL GP HOLDING contre l’arrêté de Monsieur le Maire PC 030 036 23 N0013 en date du 15 mai 2024 portant refus de permis de construire;
DECIDE
Article 1 : De défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l’affaire précitée.
Article 2 : De confier à la SELARL TERRITOIRES AVOCATS (5 rue Guinier 34000 Montpellier) la charge de représenter et de défendre la commune dans cette instance.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée dans les formes habituelles.
D003/2025
Décision du Maire portant autorisation à signer le marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du lavoir de la commune de BERNIS avec l’EI Sandrine Rascol Architecte
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ;
Vu la délibération n°017-2020 du conseil municipal en date du 23 juin 2020 délégant au Maire la compétence relative aux marchés publics pour les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT ;
Considérant le marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du la voir de la commune de BERNIS
DECIDE
Article 1 : De signer l’acte d’engagement relatif au marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation du lavoir de la commune de BERNIS avec l’EI Sandrine Rascol Architecte pour un montant de 22 000,00 € HT (TF et TO1) ;
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée dans les formes habituelles.
D004/2025
Décision du Maire portant autorisation de remboursement anticipé partiel d’emprunt
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ;
Vu la délibération n°015-2020 du conseil municipal en date du 23 juin 2020 au terme de laquelle le conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’articles L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°016-2020 du 23 juin 2020 portant délégation au maire pour recourir à l’emprunt ;
Vu la délibération n°091-2024 portant souscription d’un emprunt de 500 000 euros auprès du Crédit Agricole Languedoc Roussillon ;
Considérant que la commune de BERNIS a demandé à rembourser par anticipation une partie du capital restant dû selon les conditions prévues au contrat ;
DECIDE
Article 1 : Remboursement partiel par anticipation du prêt
Il est décidé de procéder, en accord avec le CREDIT AGRICOLE LANGUDEOC ROUSSILLON et selon les stipulations du contrat de prêt, au remboursement anticipé partiel, à la date du 15/05/2025, du capital restant dû du prêt ci-après, dans les conditions du contrat de prêt 00006382043.
Article 2 : Sommes dues au titre du remboursement anticipé partiel du prêt
Les sommes dues au titre du remboursement anticipé partiel du contrat de prêt visé à l’article 1, détaillées dans le tableau ci-après, comprennent à la date de remboursement anticipé fixé au 15/05/2025 :
- Le montant du capital remboursé partiellement par anticipation
- Le montant des intérêts courus non échus, calculé sur le capital remboursé partiellement par anticipation
II. DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
Monsieur le Maire rend compte du registre des DIA qui est mis à la disposition des membres présents.
III. DELIBERATIONS
1° Décision modificative n°1
Délibération n°0034-2025 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité de rectifier des inscription budgétaire suite au vote du BP 2025 ;
Considérant la DM 1 en pièce jointe ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE :
1°D’approuver la décision modificative n°1 telle que ci-annexée.
2° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à faire l’acquisition de la parcelle ZE33 et de son hangar agricole
Délibération n°036-2025 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°064-2024 du 6 aout 2024 ;
Vu l’avis de valeur initial des Domaines en date du 9 juillet 2024 ;
Vu l’avis de valeur des Domaines en date du 16 mai 2025;
Considérant l’aménagement de l’aire sportive et de loisirs par la commune de BERNIS ;
Considérant que l’acquisition de la parcelle cadastrée ZE33 et du hangar implanté sur celle-ci représente un intérêt majeur pour l’aménagement précité ;
Considérant l’accord avec le vendeur pour une acquisition au prix de 168 000 € ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE :
1°D’accepter l’acquisition amiable de la parcelle cadastrée ZE33 sise à BERNIS lieu-dit Merde Coulomb et du hangar agricole sis sur ladite parcelle au prix de 168 000 € (annule et remplace la délibération n°064-2024 du 6 août 2024) ;
2° D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes notariés dont les coûts seront à la charge de la commune ;
3° Que les crédits nécessaires sont inscrits dans les documents budgétaires de référence.
3°Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer un bail rural
Délibération n°036-2025 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Rural et notamment son article L411-5 ;
Considérant l’existence d’un bail verbal sur la parcelle ZE 33 au profit de Monsieur Mathieu MANETTI ;
Considérant l’acquisition prochaine par la commune de la parcelle ZE 33 et la nécessité d’établir un bail rural écrit en lieu et place d’un bail rural verbal;
Considérant le projet de bail en pièce jointe qui sera signé concomitamment à l’acte authentique ;
Considérant que le bail rural sera conclu pour une durée de 9 ans ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE:
1°D’approuver le projet de bail rural ci-annexé à conclure avec Monsieur Mathieu MANETTI et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
4°Vote d’une subvention exceptionnelle au profit de l’association culturelle pour l’organisation de la messe provençale dans le cadre de la fête votive
Délibération n°037-2025 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que l’association Culturelle Bernissoise assurera l’organisation de la messe provençale dans le cadre de la fête votive 2025 ;
A ce titre, il est proposé d’allouer à ladite association une subvention exceptionnelle de 500,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à L’UNANIMITE :
1° : D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 500,00 €
2° : Que les crédits seront inscrits au chapitre 65 article 65748.
5°Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de constitution de servitude pour l’instauration d’un droit de passage sur la parcelle communale AK67 au profit de la parcelle AK 66
Délibération n°038-2025 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande de la SCI CHIVALAS de bénéficier d’un droit de passage sur la parcelle communale AK 67 afin d’accéder à la parcelle AK 66 (voir plan en pj) ;
Considérant que la servitude à constituer sur la parcelle communale AK 67 est décrite comme suit :
Une servitude de passage grevant la parcelle AK67, fonds servant pour l’accès des piétons et véhicules à la parcelle AK66 fonds dominant.
Considérant que cette servitude est constituée à titre réel, perpétuel et gratuit, pouvant s’exercer à tous temps et heures.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à L’UNANIMITE :
1° : D’approuver la constitution d’une servitude selon les conditions ci-dessus énoncées :
2° : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires dont l’acte notarié ;
3° Que les frais d’actes seront à la charge de de la SCI du CHIVALAS.
6°Création de 3 emplois non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité et autorisation de recrutement de 3 contractuels sur le fondement de l’article L332-23 2° du Code de la Fonction Publique
Délibération n°039-2025 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents de la fonction publique,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de recruter 3 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ;
Considérant que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de l’organisation de la fête votive et des congés d’été des agents permanents, il convient de renforcer les effectifs du service technique ;
Considérant la création de 3 emplois d’adjoints techniques à temps complet à raison d’une durée hebdomadaire de travail de 36 heures pour l’organisation de la fête votive et le remplacement des agents permanents à compter du 1er juillet 2025 jusqu’au 31 août 2025 ;
Considérant que ces emplois pourraient être pourvus par des agents contractuels conformément à l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique qui autorisent le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ;
Considérant que ces emplois seront pourvus par des agents contractuels relevant de la catégorie C de la filière technique, du cadre d’emplois d’adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint techniques ;
Considérant que les contractuels seront recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 2 mois consécutifs, du 1er juillet 2025 au 31 août 2025 ;
Considérant que la rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux IB367/IM366 ;
Considérant que la rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
Article 1 : De créer les 3 emplois non permanents d’adjoints techniques à temps complet de catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.
Article 2 : D’autoriser le Maire à recruter trois agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent.
Article 3 : De préciser que ces contrats seront d’une durée initiale de 2 mois, du 1er juillet 2025 u 31 août 2025.
Article 4 : De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux IB367/IM366.
Article 5 : Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Article 6 : Que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
7°Etablissement de la liste annuelle du jury criminel 2026
Délibération n°040-2025 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de Procédure pénale et notamment son article 261 alinéa 1 ;
Vu l’arrêté Préfectoral du 4 avril 2025, qui fixe les dispositions relatives à la constitution de la liste annuelle du jury d’assises du département du Gard au titre de l’année 2026 ;
Considérant le courrier de la Direction des services judiciaires de la Cour d’Appel de Nîmes et de la Cour d’Assises du Gard demandant aux Maires d’établir la liste annuelle du jury criminel pour l’année 2026 ;
Considérant que cette liste doit être arrêtée avant le 1er juillet 2025 délai de rigueur ;
Considérant le résultat du tirage au sort, la liste s’établit comme suit :
1° GARCIA Nicole épouse GONZALEZ, née le 09/10/1941 à Oran
36 rue Frédéric Mistral,30620 Bernis
2° MENSE Mauricette Elia Emilie épouse BOURDELON, née le 28/07/1948 à Carpentras
15 rue du mûrier, 30620 Bernis
3° BACCICHET Ugolin, né le 03/03/1999 à Nîmes
11 rue Bernard Moal, 30620 Bernis
4° MENGUY Patrick Jean André, né le 09/05/1959 à Nîmes
13 rue des brassier, 30620 Bernis
5° ROSE Martine Marie Renée épouse ANDREO, née le 24/09/1954 à Nacy
22 rue carriere mejeanne, 30620 Bernis
6° BOINELLE LEA LUCIE née le 22/03/2005 à Nîmes
18 rue des bouscatiers 30620 Bernis
7° DIB Georgette épouse GATTI, née le 10/12/1946 à Madagascar
16 route d’Uchaud, 30620 Bernis
8° JULIEN CAROLE LUCIE née le 06/08/1984 à Marvejols
14 rue de l’aiguillerie, 30620 Bernis
9° MARGHICH Salima née le 28/04/2004 à Nîmes
3 rue des canabières, 30620 Bernis
8° Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique
Délibération n°0041-2025 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-23 1°,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique,
Vu le tableau des emplois,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,
Considérant que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant que compte tenu de la nécessité d’affecter un agent pour un renfort à la plonge, il convient de renforcer les effectifs du restaurant scolaire ;
Considérant la création d’un emploi d’ADJOINT TECHNIQUE à temps non complet à raison de 10 heures hebdomadaires pour effectuer la plonge à compter du 1er juin 2025 jusqu’au 4 juillet 2025 inclus ;
Considérant que cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique qui autorisent le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;
Considérant que cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C de la filière technique, du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint technique ;
Considérant que le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour du 1er juin 2025 au 4 juillet 2025 inclus ;
Considérant que sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique du cadre d’emplois des adjoints techniques ;
Considérant que la rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
Article 1 : De créer l’emploi non permanent d’adjoint technique à temps non complet pour une durée de 10 heures hebdomadaires de catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
Article 2 : D’autoriser le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent.
Article 3 : De préciser que ce contrat sera pour la période du 1er juin 2025 au 4 juillet 2025 inclus.
Article 4 : De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, IB367/IM366.
Article 5 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article 6 : Que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
9°Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ere classe à temps complet suite à avancement de grade
Délibération n°042-2025 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la Fonction Publique et notamment son article L 313-1,
Vu le budget de la commune de Bernis ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ;
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique principal de 1ére classe, en raison d’un avancement de grade,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
1° De créer à compter du 1er juin 2025 un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal de 1ére classe ;
2° Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
10°Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT-école) pour l’année scolaire 2025/2026
Délibération n°043-2025 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la présente convention a pour objet de définir les rôles et engagements des parties, relatifs à la promotion, l’accompagnement, la formation et l’assistance pour la mise en œuvre de l’ENT-Ecole, la fourniture des données à caractère personnel nécessaires ainsi qu’un cadre de gouvernance et de pilotage ;
Considérant que la collectivité assure l’équipement et la maintenance informatique ainsi que les accès internet nécessaires à l’utilisation de l’ENT-Ecole ;
Considérant que la participation financière de la collectivité est fixée à 40 € TTC par école et par an ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
1° D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT-école) pour l’année scolaire 2025/2026.
11°Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre des fonds de concours pour l’aire de loisirs
Délibération n°045-2025 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la commune souhaite solliciter un fonds de concours auprès de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à L’UNANIMITE :
1° : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter un fonds de concours auprès de Nîmes Métropole pour les travaux d’aménagement de l’aire de loisirs.
12°Questions diverses
La séance est levée à 19h30