Guichet unique des autorisations d'urbanisme

Pour plus d'informations
veuillez consulter le site service-public
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

Ou  contacter

Mairie de Bernis - Service urbanisme

17  Boulevard Charles Mourier 30 620 Bernis

Tél : 04 30 06 52 71   Mail : urbanisme@bernis.fr

CERTIFICAT D'URBANISME

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire et est délivré gratuitement.

Il existe deux types de certificat d'urbanisme :
Le certificat d'urbanisme d'information : Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme), l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété), la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné. Attention, ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.
Le certificat d'urbanisme opérationnel : Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
 
Le dossier est à retirer et à déposer directement à la mairie de la commune où se situe le terrain, ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
 


 

DECLARATION PREALABLE

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
 
Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :
construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²
agrandissement d'une construction entraînant la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²
transformation de plus de 10m² de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette
modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment
changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux
En cas de réalisation de clôture, de piscine découverte, de ravalement et/ou si la surface hors œuvre brute à réaliser est inférieure ou égale à 20m2, ou si vous détachez un terrain à bâtir d’une parcelle plus importante, il faut remplir une déclaration préalable. 
 
Le dossier est à retirer et à déposer directement à la mairie de la commune où se situe le terrain, ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
 

PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document, obligatoire pour les travaux de grande importance, ne doit porter que sur les biens immobiliers.
 
Toute construction, avec ou sans fondations, envisagée sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable à leur réalisation :
Toute démolition doit faire l’objet d’une autorisation préalable : le permis de démolir (voir règlementation de la commune)
En cas d’opération de lotissement, de remembrement, d’affouillement et d’exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2m et qui porte sur une superficie supérieure ou égale à 100m2, il faut remplir une demande de permis d’aménager.
En cas de changement d’affectation accompagné de travaux, ou si la surface hors œuvre brute à réaliser est supérieure à 20m2, il faut remplir une demande de permis de construire.
 
Les dossiers sont à retirer et à déposer directement à la mairie de la commune où se situe le terrain, ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.