COMPTE RENDU DU 22 NOVEMBRE 2022

22/11/2022

Comptes rendus PROCES-VERBAL SEANCE DU 22/11/22

Le mardi 22 novembre 2022,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15 NOVEMBRE 2022, conformément aux articles L2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Théos GRANCHI, Maire.
Présents : GRANCHI Théos, RIBARD Philippe, RIBES Dominique, BOURDIAUX Monique, LAVAL Alex, LE MAT Valérie, JOLY Christophe, DELEIDI Marina, DENOYELLE Mathieu, VILLAIN Fidéline, PEYTIER Vanille, LOUPIAS Stéphan
Absents excusés : KLEIN Jean-Paul, DIADHIOU Isabelle, BEUDARD Denis, BOTHOREL Patrick, DURAND Éric, CHAMP Dominique, REGES Gilbert, BONNEAU Marjorie,
Procurations: GREGO Samuel à BOURDIAUX Monique, GUERIN Marypierre à VILLAIN Fidéline
Formant la majorité des membres en exercice.
Le Président ayant ouvert la séance à 19h00, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à l’élection d’une secrétaire de pris au sein du conseil.
Madame Vanille PEYTIER est désigné pour remplir cette fonction.
Monsieur Théos GRANCHI, Maire, rappelle que le Procès-Verbal de la séance du 18 octobre 2022 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal.
Aucune observation n’ayant été formulée, Monsieur Théos GRANCHI, Maire soumet, alors le compte rendu à l’approbation de l’Assemblée qui l’adopte à l’unanimité.
Monsieur Théos GRANCHI, Maire donne lecture des délibérations relatives à la séance du 18 octobre 2022:
Ordre du jour:
1° Approbation du compte rendu de la séance du 18 octobre 2022;
2° Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif de Nîmes Métropole – Exercice 2021;
3° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR 2023 pour des travaux de voirie faisant suite aux inondations de septembre 2021;
4° Approbation du projet d’aménagement de la place du Vieux Mûrier;
5° Autorisation donnée à M. le Maire ou son représentant à solliciter une subvention pour les travaux d’aménagement de la place du Vieux Mûrier auprès de la Région (dispositif BCO);
6° Approbation de l’extinction nocturne de l’éclairage public;
7° Décision Modificative;
8° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP);
9° Recrutement et rémunération des agents recenseurs dans le cadre dur encensement de la population prévue en janvier 2023;
10° Modification de la longueur de la voirie communale;
11° Définition des modalités de reversement d’une fraction de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération de Nîmes Métropoleet approbation de la convention afférente;
12° Questions diverses;
Monsieur le Maire demande à ce qu’un point soit retiré de l’ordre du jour: Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP)
Retrait approuvé à l’unanimité;
Monsieur le Maire demande à ce que 4 points soient ajoutés à l’ordre du jour: Octroi d’une subvention complémentaire au CCAS, Souscription d’un emprunt auprès du CALR, Rétrocession à la commune à titre onéreux d’une case au columbarium, Signature de la convention de prestations avec le laboratoire d’analyse départemental
Ajouts approuvés à l’unanimité;
En préambule de la séance, le conseil municipal observe une minute de silence à la mémoire de Clément TEJERO, petit-fils de M. Jean-Paul KLEIN, décédé accidentellement.
I. DELIBERATIONS
1° Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement collectif de Nîmes Métropole – Exercice 2021:
Délibération n°070-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Fidéline VILLAIN sort de la salle pour cette délibération.
Monsieur le Maire expose:
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales;
Considérant le courrier de Nîmes Métropole en date du 17 octobre 2022 par lequel la Direction de l’eau a fait parvenir son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Eau Potable et de l’Assainissement Collectif et non Collectif (exercice 2021);
Considérant que ce rapport a été présenté au conseil communautaire du 26 septembre 2022;
Considérant que conformément au décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015, il appartient au Maire de le présenter en conseil municipal puis de le mettre à disposition du public en Mairie dans les 15 jours qui suivent;
Considérant ledit rapport;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE (Fidéline VILLAIN, sortie de la salle pour cette délibération, ne prend pas part au vote):
Article 1: D’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement collectif de Nîmes Métropole – Exercice 2021.
Monsieur le Maire donne des explications sur le rapport annuel pour l’exercice 2021 et indique que le rendement du réseau est en nette progression par rapport à 2020.
Le prix de l’eau potable est inférieur aux données nationales.
Pour le service assainissement la tarification est inchangée.
En conclusion pour la commune de Bernis: Eau de bonne qualité.
Monsieur le Maire précise que le rapport est consultable en Mairie et à disposition du public.
2°Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR 2023 pour les travaux de voirie faisant suite aux inondations de septembre 2021
Délibération n°071-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant les travaux de voirie faisant suite aux inondations du mois de septembre 2021 dont le montant total s’élève à 736707,23 € HT;
Considération la dotation qui a été attribuée au titre de la DSEC de 26000 € (sur les 309975 € de travaux déjà réalisés);
Considérant le reste de travaux à réaliser dont le montant s’élève à 105 640 € HT;
Considérant que la commune souhaite solliciter le bénéfice de la DETR 2023 à hauteur de 40 % du montant HT des dépenses soit 42 256 €;
Considérant le plan de financement joint;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
Article 1: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR 2023 pour les travaux précités.
Monsieur le Maire rappelle que le montant total des travaux à la suite des inondations a été chiffré à 736707,23 € HT. L’Etat a octroyé une aide de 26000 € et cela ne permet pas de financer l’ensemble des travaux.
A ce jour, 300000 € de travaux ont déjà été réalisés.
3° Approbation du projet d’aménagement de la place du Vieux Mûrier:
Délibération n°072-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant la demande de subvention au titre de la DETR 2023 pour les travaux d’aménagement de la place du Vieux Mûrier en date du 18 octobre 2022 (délibération n°068-2022);
Considérant que pour compléter le dossier il est nécessaire d’approuver, en réunion du conseil municipal, ledit projet;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver le projet d’aménagement de la place du Vieux Mûrier qui a fait l’objet d’une demande de subvention au titre de la DETR 2023
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de compléter le dossier de DETR déjà déposé.
4° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre du dispositif Bourg Centre Occitanie (BCO) pour les travaux d’aménagement de la place du Vieux Mûrier
Délibération n°073-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant les travaux d’aménagement de la place du Vieux Mûrier dont le montant prévisionnel s’élève à 338312,51 € HT (études comprises);
Considérant que la commune peut solliciter la Région dans le cadre du dispositif Bourg Centre Occitanie (BCO) à hauteur de 20 % du montant HT des dépenses HT soit 67662,50 €;
Considérant le plan de financement joint;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre du contrat Bourg Centre Occitanie pour les travaux précités.
Monsieur le Maire explique qu’une délibération est nécessaire pour le dossier BCO. Il explique que la commune peut prétendre au bénéfice d’une subvention à hauteur de 20% soit 67622,50 €, le même montant que pour la DETR. Nîmes Métropole à hauteur de 97933 € et le SMEG à hauteur de 7000 €. Le reste à charge pour la commune s’élevant à 97993 €.
5° Extinction de l’éclairage public nocturne:
Délibération n°074-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Dans le but de réaliser des économies budgétaires, de limiter la consommation d’énergie et de protéger la biodiversité, il est proposé de procéder à l’extinction de l’éclairage public nocturne selon les modalités suivantes:
Du dimanche soir au jeudi soir: de 23h00 à 5h00
Nuit du vendredi au samedi: de 00h00 à 5h00
Considérant qu’un arrêté municipal sera pris ultérieurement en ce sens et que la population sera informée de façon adéquate;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: De donner son accord pour l’extinction de l’éclairage public nocturne selon les modalités précitées à compter du 15 décembre 2022.
Monsieur le Maire fait part de la flambée des prix de l’énergie et rappelle que l’extinction entre 23h et 5h permet une économie de 40% d’énergie soit environ 25000 €.
Il propose que l’extinction se fasse en semaine (du dimanche au jeudi) de 23h à 5h et le week-end (vendredi et samedi) de 00h à 5h.
Les gestionnaires des routes non communales (Département et Etat) seront avertis par courrier.
Une communication auprès de la population va être préparée.
Monsieur le Maire parle des illuminations festives de noël. La réduction des illuminations permettra une économie au niveau de la pose et dépose (poste plus couteux que l’éclairage en lui-même).
Madame LE MAT pose la question de la sécurité en l’absence d’éclairage public.
Monsieur le Maire répond en mettant en avant les statistiques qui ne montrent pas d’augmentation des incivilités en lien avec l’extinction de l’éclairage public nocturne.
Monsieur le Maire prend l’exemple de Codognan et de son Maire Philippe GRAS qui a mis en place cette mesure il y a 6 ans. Pas d’évolution de l’insécurité.
Après des discussions et le constat que le dernier commerce ferme à 1h, la mesure est approuvée.
6° Décision Modificative N°3
Délibération n°075-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant les besoins d’ajustement de crédits en section de fonctionnement et d’investissement;
Considérant la décision modificative en pièce jointe;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la MAJORITE (2 abstentions):
Article 1: D’approuver la décision modificative n°3 telle que ci-annexée
Monsieur le Maire donne un complément d’information sur la DM proposée.
Abstention de Mesdame VILLAIN et LE MAT.
7° Recrutement et modalités de rémunération des agents recenseurs dans le cadre du recensement 2023 de la population
Délibération n°076-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire, expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Considérant que le recensement de la population débutera à la fin du mois de janvier 2023;
Considérant que la commune doit procéder au recrutement de 7 agents recenseurs;
Considérant la proposition de rémunération suivante:
1,20 € par feuille de logement
1,60 € par bulletin individuel
Prime d’avancement de 200 € répartie comme suit:
45% d’avancement la 1ère semaine = 90 €
75 % d’avancement la 2ème semaine = 130 €
95 % d’avancement la 3ème semaine = 155 €
100 % d’avancement la 4ème semaine = 200 €
6 heures de formation rémunérée sur la base du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier 2023;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver le recrutement de 7 agents recenseurs pour la durée du recensement de la population 2023;
Article 2: De fixer la rémunération des agents recenseurs selon les modalités précitées;
Article 3: Que les crédits nécessaires seront inscrits dans les documents budgétaires de référence
Madame Sylvie PIRIO, DGS, fait part de la difficulté rencontrée dans le recrutement.
8° Actualisation du linéaire de la voirie communale
Délibération n°077-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire, expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l’inventaire de la voirie communale en vigueur;
Vu la délibération n°049-2021 du 6 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé la rétrocession au profit de la commune de la voirie du lotissement «Les Capitelles de Claude»;
Vu la nécessité d’actualiser l’inventaire de la voirie communale;
Considérant que la longueur de la voirie communale impacte les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) chaque année et qu’il est nécessaire de communiquer aux services de la Préfecture la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver l’actualisation du linéaire de la voirie communale;
Article 2: D’approuver le linéaire de la voirie communale portée en conséquence à 24033 ML;
Article 3: D’autoriser Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
Monsieur le Maire précise que l’actualisation du linéaire de la voirie communale est importante pour la perception de la DGF.
9° Conditions des modalités de reversement d’une fraction de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole:
Délibération n°078-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les articles L331-1 à L331-4 du Code de l’Urbanisme (jusqu’au 31 décembre 2022);
Vu les articles 1635 quater A, 1656 bis et 1379 0 bis du Code Général des Impôts (à compter du 1er janvier 2003);
Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022;
Considérantque la taxe d’aménagement est perçue par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale en vue de financer les actions des collectivités publiques en matière d’urbanisme, dans le respect du développement durable.
Elle est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme.
L’assiette de calcul de cette taxe intègre pour partie les équipements publics qui relèvent, selon les compétences, des communes ou des intercommunalités.
De ce fait, et afin de renforcer la solidarité entre communes et structures intercommunales, cette taxe de fiscalité indirecte a été révisée.
Considérant l’article L331-2 du code de l’urbanisme, modifié par l’article 109 de la loi de finances pour 2022 (puis à compter du 1er janvier 2023, l’article 1379-0 bis du code général des impôts), qui dispose que tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par une commune est obligatoirement reversée à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre;
Considérant que les conditions de ce reversement doivent être fixées par délibérations concordantes des conseils municipaux et de l’organe délibérant de l’EPCI ou du groupement de collectivités;
Considérant l’application immédiate de ce nouveau dispositif de solidarité et l’obligation de partage des montants perçus par les communes pour les recettes de taxe d’aménagement enregistrées à compter du 1er janvier 2022, quelle que soit la date d’autorisation d’urbanisme;
Considérant qu’il convient de définir par la présente délibération les modalités de ce reversement;
Considérant que les clefs de partage et de reversement sont fixées en fonction des charges des équipements publics;
Considérant que les équipements concernés sont tous ceux qui concourent aux opérations et actions financées par la taxe d’aménagement en vertu de l’article L331-2 du code de l’urbanisme et contribuent à la réalisation des objectifs de la collectivité en matière d’urbanisme;
Considérant qu’afin de répondre à cette obligation instituée par la loi de finances pour 2022, le principe d’un reversement de 5% a été retenu par l’agglomération et ses communes membres, lors de la conférences des Maires en date du 21 octobre dernier, qui sera mis en œuvre comme suit:
Pourcentage de reversement 2022: 1%
Pourcentage de reversement 2023: 1%
Pourcentage de reversement 2024: 2,5 %
Pourcentage de reversement 2025: 3,5 %
Pourcentage de reversement 2026 et au-delà: 5%
Considérant que les modalités de reversement figurent dans une convention signée entre la commune et la communauté d’agglomération conformément au modèle figurant en annexe;
Considérant que les produits de la taxe d’aménagement sont affectés en section d’investissement du budget des communes ou des EPCI en application de l’article L331-2 du Code de l’Urbanisme;
Considérant que le montant du reversement pour la commune de BERNIS est estimé à 456 € en 2022;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’adopter le principe de reversement d’une partie de la part communale de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération;
Article 2: De fixer la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2022;
Article 3: De fixer le pourcentage de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération à 1% pour les années 2022 et 20232;
Article 4: D’approuver les termes de la convention de reversement de la taxe d’aménagement annexée à la présente délibération;
Article 5: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de reversement de la taxe d’aménagement étable entre la Commune de BERNIS et la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire donne quelques éléments d’explication concernant cette réforme législative.
10° Vote d’une subvention complémentaire au CCAS:
Délibération n°079-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Considérant les actions menées par le CCAS de BERNIS et la volonté de la commune de soutenir les divers projets;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver l’octroi d’une subvention complémentaire au CCAS d’un montant de 3315 €;
Article 2: D’imputer la dépense en résultant au budget principal.
11° Souscription d’en emprunt de 300000 € auprès du Crédit Agricole du Languedoc:
Délibération n°080-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant que pour financer les travaux de voirie suite aux intempéries du mois de septembre 2021 et en attente des subventions, la commune a contracté un emprunt à court terme de 400000,00 €;
Considérant que compte tenu de la faiblesse des subventions attribuées, il convient de consolider cet emprunt à hauteur de 300000 €;
Considérant la proposition de financement suivante:
Montant: 300000 €
Durée: 15 ans
Taux annuel: 3,26 %
Frais: 0,15 % du montant emprunté
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’autoriser Monsieur le Maire à souscrire un emprunt auprès du Crédit Agricole du Languedoc aux conditions précitées.
Article 2: D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires et notamment le contrat de prêt.
12° Rétrocession à la commune d’une case de columbarium à titre onéreux
Délibération n°081-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Monsieur ENJELRAN Serge est titulaire d’une case de columbarium (N° 23) située dans le cimetière communal.
Ce dernier a manifesté par courrier son souhait de rétrocéder cette concession à la commune, à titre onéreux, suite à l’enlèvement de l’urne cinéraire qu’elle contenait pour cause de déménagement à La Ciotat pour rapprochement familial;
Cette concession avait été acquise le 6 mars 2018 pour un montant de 885,60 € pour une durée de 30 ans;
Cette concession est désormais libre de toute occupation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver la rétrocession à titre onéreux pour un montant de 885,60 €;
Article 2: D’imputer la dépense au budget de l’exercice
Article 3: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte correspondant.
13° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de prestations générales avec le laboratoire départemental d’analyse du Gard pour les analyses alimentaires et analyse d’eau:
Délibération n°082-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant l’obligation de procéder régulièrement aux analyses suivantes:
Prélèvements alimentaires
Analyse de surface,
Recherche de légionelles
Analyse de la potabilité de l’eau
Considérant que plusieurs bâtiments communaux sont concernés par cette prestation;
Considérant que cette prestation est assurée par le laboratoire d’analyse départemental du Gard;
Considérant le projet de convention de prestations généralesfaisant mention des prix unitaires par germe recherché;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver la convention et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Article 2: Que ladite convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour un montant annuel de 470,16 € TTC
14° Questions diverses:
Monsieur Philippe RIBARD fait le point sur les prochaines réunions à venir.
Madame Monique BOURDIAUX rappelle que le marché de noël aura lieu le 7/12 avec 51 exposants attendus.
La séance est levée à 20h00
Ce dernier a manifesté par courrier son souhait de rétrocéder cette concession à la commune, à titre onéreux, suite à l’enlèvement de l’urne cinéraire qu’elle contenait pour cause de déménagement à La Ciotat pour rapprochement familial;
Cette concession avait été acquise le 6 mars 2018 pour un montant de 885,60 € pour une durée de 30 ans;
Cette concession est désormais libre de toute occupation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver la rétrocession à titre onéreux pour un montant de 885,60 €;
Article 2: D’imputer la dépense au budget de l’exercice
Article 3: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte correspondant.
13° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de prestations générales avec le laboratoire départemental d’analyse du Gard pour les analyses alimentaires et analyse d’eau:
Délibération n°082-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant l’obligation de procéder régulièrement aux analyses suivantes:
Prélèvements alimentaires
Analyse de surface,
Recherche de légionelles
Analyse de la potabilité de l’eau
Considérant que plusieurs bâtiments communaux sont concernés par cette prestation;
Considérant que cette prestation est assurée par le laboratoire d’analyse départemental du Gard;
Considérant le projet de convention de prestations généralesfaisant mention des prix unitaires par germe recherché;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver la convention et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Article 2: Que ladite convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour un montant annuel de 470,16 € TTC
14° Questions diverses:
Monsieur Philippe RIBARD fait le point sur les prochaines réunions à venir.
Madame Monique BOURDIAUX rappelle que le marché de noël aura lieu le 7/12 avec 51 exposants attendus.
La séance est levée à 20h00
Le mardi 22 novembre 2022,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15 NOVEMBRE 2022, conformément aux articles L2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Théos GRANCHI, Maire.
Présents : GRANCHI Théos, RIBARD Philippe, RIBES Dominique, BOURDIAUX Monique, LAVAL Alex, LE MAT Valérie, JOLY Christophe, DELEIDI Marina, DENOYELLE Mathieu, VILLAIN Fidéline, PEYTIER Vanille, LOUPIAS Stéphan
Absents excusés : KLEIN Jean-Paul, DIADHIOU Isabelle, BEUDARD Denis, BOTHOREL Patrick, DURAND Éric, CHAMP Dominique, REGES Gilbert, BONNEAU Marjorie,
Procurations: GREGO Samuel à BOURDIAUX Monique, GUERIN Marypierre à VILLAIN Fidéline
Formant la majorité des membres en exercice.
Le Président ayant ouvert la séance à 19h00, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à l’élection d’une secrétaire de pris au sein du conseil.
Madame Vanille PEYTIER est désigné pour remplir cette fonction.
Monsieur Théos GRANCHI, Maire, rappelle que le Procès-Verbal de la séance du 18 octobre 2022 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal.
Aucune observation n’ayant été formulée, Monsieur Théos GRANCHI, Maire soumet, alors le compte rendu à l’approbation de l’Assemblée qui l’adopte à l’unanimité.
Monsieur Théos GRANCHI, Maire donne lecture des délibérations relatives à la séance du 18 octobre 2022:
Ordre du jour:
1° Approbation du compte rendu de la séance du 18 octobre 2022;
2° Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif de Nîmes Métropole – Exercice 2021;
3° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR 2023 pour des travaux de voirie faisant suite aux inondations de septembre 2021;
4° Approbation du projet d’aménagement de la place du Vieux Mûrier;
5° Autorisation donnée à M. le Maire ou son représentant à solliciter une subvention pour les travaux d’aménagement de la place du Vieux Mûrier auprès de la Région (dispositif BCO);
6° Approbation de l’extinction nocturne de l’éclairage public;
7° Décision Modificative;
8° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP);
9° Recrutement et rémunération des agents recenseurs dans le cadre dur encensement de la population prévue en janvier 2023;
10° Modification de la longueur de la voirie communale;
11° Définition des modalités de reversement d’une fraction de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération de Nîmes Métropoleet approbation de la convention afférente;
12° Questions diverses;
Monsieur le Maire demande à ce qu’un point soit retiré de l’ordre du jour: Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP)
Retrait approuvé à l’unanimité;
Monsieur le Maire demande à ce que 4 points soient ajoutés à l’ordre du jour: Octroi d’une subvention complémentaire au CCAS, Souscription d’un emprunt auprès du CALR, Rétrocession à la commune à titre onéreux d’une case au columbarium, Signature de la convention de prestations avec le laboratoire d’analyse départemental
Ajouts approuvés à l’unanimité;
En préambule de la séance, le conseil municipal observe une minute de silence à la mémoire de Clément TEJERO, petit-fils de M. Jean-Paul KLEIN, décédé accidentellement.
I. DELIBERATIONS
1° Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement collectif de Nîmes Métropole – Exercice 2021:
Délibération n°070-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Fidéline VILLAIN sort de la salle pour cette délibération.
Monsieur le Maire expose:
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales;
Considérant le courrier de Nîmes Métropole en date du 17 octobre 2022 par lequel la Direction de l’eau a fait parvenir son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Eau Potable et de l’Assainissement Collectif et non Collectif (exercice 2021);
Considérant que ce rapport a été présenté au conseil communautaire du 26 septembre 2022;
Considérant que conformément au décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015, il appartient au Maire de le présenter en conseil municipal puis de le mettre à disposition du public en Mairie dans les 15 jours qui suivent;
Considérant ledit rapport;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE (Fidéline VILLAIN, sortie de la salle pour cette délibération, ne prend pas part au vote):
Article 1: D’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement collectif de Nîmes Métropole – Exercice 2021.
Monsieur le Maire donne des explications sur le rapport annuel pour l’exercice 2021 et indique que le rendement du réseau est en nette progression par rapport à 2020.
Le prix de l’eau potable est inférieur aux données nationales.
Pour le service assainissement la tarification est inchangée.
En conclusion pour la commune de Bernis: Eau de bonne qualité.
Monsieur le Maire précise que le rapport est consultable en Mairie et à disposition du public.
2°Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR 2023 pour les travaux de voirie faisant suite aux inondations de septembre 2021
Délibération n°071-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant les travaux de voirie faisant suite aux inondations du mois de septembre 2021 dont le montant total s’élève à 736707,23 € HT;
Considération la dotation qui a été attribuée au titre de la DSEC de 26000 € (sur les 309975 € de travaux déjà réalisés);
Considérant le reste de travaux à réaliser dont le montant s’élève à 105 640 € HT;
Considérant que la commune souhaite solliciter le bénéfice de la DETR 2023 à hauteur de 40 % du montant HT des dépenses soit 42 256 €;
Considérant le plan de financement joint;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
Article 1: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR 2023 pour les travaux précités.
Monsieur le Maire rappelle que le montant total des travaux à la suite des inondations a été chiffré à 736707,23 € HT. L’Etat a octroyé une aide de 26000 € et cela ne permet pas de financer l’ensemble des travaux.
A ce jour, 300000 € de travaux ont déjà été réalisés.
3° Approbation du projet d’aménagement de la place du Vieux Mûrier:
Délibération n°072-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant la demande de subvention au titre de la DETR 2023 pour les travaux d’aménagement de la place du Vieux Mûrier en date du 18 octobre 2022 (délibération n°068-2022);
Considérant que pour compléter le dossier il est nécessaire d’approuver, en réunion du conseil municipal, ledit projet;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver le projet d’aménagement de la place du Vieux Mûrier qui a fait l’objet d’une demande de subvention au titre de la DETR 2023
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de compléter le dossier de DETR déjà déposé.
4° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre du dispositif Bourg Centre Occitanie (BCO) pour les travaux d’aménagement de la place du Vieux Mûrier
Délibération n°073-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant les travaux d’aménagement de la place du Vieux Mûrier dont le montant prévisionnel s’élève à 338312,51 € HT (études comprises);
Considérant que la commune peut solliciter la Région dans le cadre du dispositif Bourg Centre Occitanie (BCO) à hauteur de 20 % du montant HT des dépenses HT soit 67662,50 €;
Considérant le plan de financement joint;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre du contrat Bourg Centre Occitanie pour les travaux précités.
Monsieur le Maire explique qu’une délibération est nécessaire pour le dossier BCO. Il explique que la commune peut prétendre au bénéfice d’une subvention à hauteur de 20% soit 67622,50 €, le même montant que pour la DETR. Nîmes Métropole à hauteur de 97933 € et le SMEG à hauteur de 7000 €. Le reste à charge pour la commune s’élevant à 97993 €.
5° Extinction de l’éclairage public nocturne:
Délibération n°074-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Dans le but de réaliser des économies budgétaires, de limiter la consommation d’énergie et de protéger la biodiversité, il est proposé de procéder à l’extinction de l’éclairage public nocturne selon les modalités suivantes:
Du dimanche soir au jeudi soir: de 23h00 à 5h00
Nuit du vendredi au samedi: de 00h00 à 5h00
Considérant qu’un arrêté municipal sera pris ultérieurement en ce sens et que la population sera informée de façon adéquate;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: De donner son accord pour l’extinction de l’éclairage public nocturne selon les modalités précitées à compter du 15 décembre 2022.
Monsieur le Maire fait part de la flambée des prix de l’énergie et rappelle que l’extinction entre 23h et 5h permet une économie de 40% d’énergie soit environ 25000 €.
Il propose que l’extinction se fasse en semaine (du dimanche au jeudi) de 23h à 5h et le week-end (vendredi et samedi) de 00h à 5h.
Les gestionnaires des routes non communales (Département et Etat) seront avertis par courrier.
Une communication auprès de la population va être préparée.
Monsieur le Maire parle des illuminations festives de noël. La réduction des illuminations permettra une économie au niveau de la pose et dépose (poste plus couteux que l’éclairage en lui-même).
Madame LE MAT pose la question de la sécurité en l’absence d’éclairage public.
Monsieur le Maire répond en mettant en avant les statistiques qui ne montrent pas d’augmentation des incivilités en lien avec l’extinction de l’éclairage public nocturne.
Monsieur le Maire prend l’exemple de Codognan et de son Maire Philippe GRAS qui a mis en place cette mesure il y a 6 ans. Pas d’évolution de l’insécurité.
Après des discussions et le constat que le dernier commerce ferme à 1h, la mesure est approuvée.
6° Décision Modificative N°3
Délibération n°075-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant les besoins d’ajustement de crédits en section de fonctionnement et d’investissement;
Considérant la décision modificative en pièce jointe;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la MAJORITE (2 abstentions):
Article 1: D’approuver la décision modificative n°3 telle que ci-annexée
Monsieur le Maire donne un complément d’information sur la DM proposée.
Abstention de Mesdame VILLAIN et LE MAT.
7° Recrutement et modalités de rémunération des agents recenseurs dans le cadre du recensement 2023 de la population
Délibération n°076-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire, expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Considérant que le recensement de la population débutera à la fin du mois de janvier 2023;
Considérant que la commune doit procéder au recrutement de 7 agents recenseurs;
Considérant la proposition de rémunération suivante:
1,20 € par feuille de logement
1,60 € par bulletin individuel
Prime d’avancement de 200 € répartie comme suit:
45% d’avancement la 1ère semaine = 90 €
75 % d’avancement la 2ème semaine = 130 €
95 % d’avancement la 3ème semaine = 155 €
100 % d’avancement la 4ème semaine = 200 €
6 heures de formation rémunérée sur la base du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier 2023;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver le recrutement de 7 agents recenseurs pour la durée du recensement de la population 2023;
Article 2: De fixer la rémunération des agents recenseurs selon les modalités précitées;
Article 3: Que les crédits nécessaires seront inscrits dans les documents budgétaires de référence
Madame Sylvie PIRIO, DGS, fait part de la difficulté rencontrée dans le recrutement.
8° Actualisation du linéaire de la voirie communale
Délibération n°077-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire, expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l’inventaire de la voirie communale en vigueur;
Vu la délibération n°049-2021 du 6 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé la rétrocession au profit de la commune de la voirie du lotissement «Les Capitelles de Claude»;
Vu la nécessité d’actualiser l’inventaire de la voirie communale;
Considérant que la longueur de la voirie communale impacte les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) chaque année et qu’il est nécessaire de communiquer aux services de la Préfecture la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver l’actualisation du linéaire de la voirie communale;
Article 2: D’approuver le linéaire de la voirie communale portée en conséquence à 24033 ML;
Article 3: D’autoriser Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
Monsieur le Maire précise que l’actualisation du linéaire de la voirie communale est importante pour la perception de la DGF.
9° Conditions des modalités de reversement d’une fraction de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole:
Délibération n°078-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les articles L331-1 à L331-4 du Code de l’Urbanisme (jusqu’au 31 décembre 2022);
Vu les articles 1635 quater A, 1656 bis et 1379 0 bis du Code Général des Impôts (à compter du 1er janvier 2003);
Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022;
Considérantque la taxe d’aménagement est perçue par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale en vue de financer les actions des collectivités publiques en matière d’urbanisme, dans le respect du développement durable.
Elle est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme.
L’assiette de calcul de cette taxe intègre pour partie les équipements publics qui relèvent, selon les compétences, des communes ou des intercommunalités.
De ce fait, et afin de renforcer la solidarité entre communes et structures intercommunales, cette taxe de fiscalité indirecte a été révisée.
Considérant l’article L331-2 du code de l’urbanisme, modifié par l’article 109 de la loi de finances pour 2022 (puis à compter du 1er janvier 2023, l’article 1379-0 bis du code général des impôts), qui dispose que tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par une commune est obligatoirement reversée à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre;
Considérant que les conditions de ce reversement doivent être fixées par délibérations concordantes des conseils municipaux et de l’organe délibérant de l’EPCI ou du groupement de collectivités;
Considérant l’application immédiate de ce nouveau dispositif de solidarité et l’obligation de partage des montants perçus par les communes pour les recettes de taxe d’aménagement enregistrées à compter du 1er janvier 2022, quelle que soit la date d’autorisation d’urbanisme;
Considérant qu’il convient de définir par la présente délibération les modalités de ce reversement;
Considérant que les clefs de partage et de reversement sont fixées en fonction des charges des équipements publics;
Considérant que les équipements concernés sont tous ceux qui concourent aux opérations et actions financées par la taxe d’aménagement en vertu de l’article L331-2 du code de l’urbanisme et contribuent à la réalisation des objectifs de la collectivité en matière d’urbanisme;
Considérant qu’afin de répondre à cette obligation instituée par la loi de finances pour 2022, le principe d’un reversement de 5% a été retenu par l’agglomération et ses communes membres, lors de la conférences des Maires en date du 21 octobre dernier, qui sera mis en œuvre comme suit:
Pourcentage de reversement 2022: 1%
Pourcentage de reversement 2023: 1%
Pourcentage de reversement 2024: 2,5 %
Pourcentage de reversement 2025: 3,5 %
Pourcentage de reversement 2026 et au-delà: 5%
Considérant que les modalités de reversement figurent dans une convention signée entre la commune et la communauté d’agglomération conformément au modèle figurant en annexe;
Considérant que les produits de la taxe d’aménagement sont affectés en section d’investissement du budget des communes ou des EPCI en application de l’article L331-2 du Code de l’Urbanisme;
Considérant que le montant du reversement pour la commune de BERNIS est estimé à 456 € en 2022;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’adopter le principe de reversement d’une partie de la part communale de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération;
Article 2: De fixer la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2022;
Article 3: De fixer le pourcentage de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération à 1% pour les années 2022 et 20232;
Article 4: D’approuver les termes de la convention de reversement de la taxe d’aménagement annexée à la présente délibération;
Article 5: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de reversement de la taxe d’aménagement étable entre la Commune de BERNIS et la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire donne quelques éléments d’explication concernant cette réforme législative.
10° Vote d’une subvention complémentaire au CCAS:
Délibération n°079-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Considérant les actions menées par le CCAS de BERNIS et la volonté de la commune de soutenir les divers projets;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver l’octroi d’une subvention complémentaire au CCAS d’un montant de 3315 €;
Article 2: D’imputer la dépense en résultant au budget principal.
11° Souscription d’en emprunt de 300000 € auprès du Crédit Agricole du Languedoc:
Délibération n°080-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant que pour financer les travaux de voirie suite aux intempéries du mois de septembre 2021 et en attente des subventions, la commune a contracté un emprunt à court terme de 400000,00 €;
Considérant que compte tenu de la faiblesse des subventions attribuées, il convient de consolider cet emprunt à hauteur de 300000 €;
Considérant la proposition de financement suivante:
Montant: 300000 €
Durée: 15 ans
Taux annuel: 3,26 %
Frais: 0,15 % du montant emprunté
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’autoriser Monsieur le Maire à souscrire un emprunt auprès du Crédit Agricole du Languedoc aux conditions précitées.
Article 2: D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires et notamment le contrat de prêt.
12° Rétrocession à la commune d’une case de columbarium à titre onéreux
Délibération n°081-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Monsieur ENJELRAN Serge est titulaire d’une case de columbarium (N° 23) située dans le cimetière communal.
Ce dernier a manifesté par courrier son souhait de rétrocéder cette concession à la commune, à titre onéreux, suite à l’enlèvement de l’urne cinéraire qu’elle contenait pour cause de déménagement à La Ciotat pour rapprochement familial;
Cette concession avait été acquise le 6 mars 2018 pour un montant de 885,60 € pour une durée de 30 ans;
Cette concession est désormais libre de toute occupation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver la rétrocession à titre onéreux pour un montant de 885,60 €;
Article 2: D’imputer la dépense au budget de l’exercice
Article 3: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte correspondant.
13° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de prestations générales avec le laboratoire départemental d’analyse du Gard pour les analyses alimentaires et analyse d’eau:
Délibération n°082-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant l’obligation de procéder régulièrement aux analyses suivantes:
Prélèvements alimentaires
Analyse de surface,
Recherche de légionelles
Analyse de la potabilité de l’eau
Considérant que plusieurs bâtiments communaux sont concernés par cette prestation;
Considérant que cette prestation est assurée par le laboratoire d’analyse départemental du Gard;
Considérant le projet de convention de prestations généralesfaisant mention des prix unitaires par germe recherché;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver la convention et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Article 2: Que ladite convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour un montant annuel de 470,16 € TTC
14° Questions diverses:
Monsieur Philippe RIBARD fait le point sur les prochaines réunions à venir.
Madame Monique BOURDIAUX rappelle que le marché de noël aura lieu le 7/12 avec 51 exposants attendus.
La séance est levée à 20h00
Le mardi 22 novembre 2022,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15 NOVEMBRE 2022, conformément aux articles L2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Théos GRANCHI, Maire.
Présents : GRANCHI Théos, RIBARD Philippe, RIBES Dominique, BOURDIAUX Monique, LAVAL Alex, LE MAT Valérie, JOLY Christophe, DELEIDI Marina, DENOYELLE Mathieu, VILLAIN Fidéline, PEYTIER Vanille, LOUPIAS Stéphan
Absents excusés : KLEIN Jean-Paul, DIADHIOU Isabelle, BEUDARD Denis, BOTHOREL Patrick, DURAND Éric, CHAMP Dominique, REGES Gilbert, BONNEAU Marjorie,
Procurations: GREGO Samuel à BOURDIAUX Monique, GUERIN Marypierre à VILLAIN Fidéline
Formant la majorité des membres en exercice.
Le Président ayant ouvert la séance à 19h00, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à l’élection d’une secrétaire de pris au sein du conseil.
Madame Vanille PEYTIER est désigné pour remplir cette fonction.
Monsieur Théos GRANCHI, Maire, rappelle que le Procès-Verbal de la séance du 18 octobre 2022 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal.
Aucune observation n’ayant été formulée, Monsieur Théos GRANCHI, Maire soumet, alors le compte rendu à l’approbation de l’Assemblée qui l’adopte à l’unanimité.
Monsieur Théos GRANCHI, Maire donne lecture des délibérations relatives à la séance du 18 octobre 2022:
Ordre du jour:
1° Approbation du compte rendu de la séance du 18 octobre 2022;
2° Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif de Nîmes Métropole – Exercice 2021;
3° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR 2023 pour des travaux de voirie faisant suite aux inondations de septembre 2021;
4° Approbation du projet d’aménagement de la place du Vieux Mûrier;
5° Autorisation donnée à M. le Maire ou son représentant à solliciter une subvention pour les travaux d’aménagement de la place du Vieux Mûrier auprès de la Région (dispositif BCO);
6° Approbation de l’extinction nocturne de l’éclairage public;
7° Décision Modificative;
8° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP);
9° Recrutement et rémunération des agents recenseurs dans le cadre dur encensement de la population prévue en janvier 2023;
10° Modification de la longueur de la voirie communale;
11° Définition des modalités de reversement d’une fraction de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération de Nîmes Métropoleet approbation de la convention afférente;
12° Questions diverses;
Monsieur le Maire demande à ce qu’un point soit retiré de l’ordre du jour: Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP)
Retrait approuvé à l’unanimité;
Monsieur le Maire demande à ce que 4 points soient ajoutés à l’ordre du jour: Octroi d’une subvention complémentaire au CCAS, Souscription d’un emprunt auprès du CALR, Rétrocession à la commune à titre onéreux d’une case au columbarium, Signature de la convention de prestations avec le laboratoire d’analyse départemental
Ajouts approuvés à l’unanimité;
En préambule de la séance, le conseil municipal observe une minute de silence à la mémoire de Clément TEJERO, petit-fils de M. Jean-Paul KLEIN, décédé accidentellement.
I. DELIBERATIONS
1° Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement collectif de Nîmes Métropole – Exercice 2021:
Délibération n°070-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Fidéline VILLAIN sort de la salle pour cette délibération.
Monsieur le Maire expose:
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales;
Considérant le courrier de Nîmes Métropole en date du 17 octobre 2022 par lequel la Direction de l’eau a fait parvenir son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Eau Potable et de l’Assainissement Collectif et non Collectif (exercice 2021);
Considérant que ce rapport a été présenté au conseil communautaire du 26 septembre 2022;
Considérant que conformément au décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015, il appartient au Maire de le présenter en conseil municipal puis de le mettre à disposition du public en Mairie dans les 15 jours qui suivent;
Considérant ledit rapport;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE (Fidéline VILLAIN, sortie de la salle pour cette délibération, ne prend pas part au vote):
Article 1: D’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement collectif de Nîmes Métropole – Exercice 2021.
Monsieur le Maire donne des explications sur le rapport annuel pour l’exercice 2021 et indique que le rendement du réseau est en nette progression par rapport à 2020.
Le prix de l’eau potable est inférieur aux données nationales.
Pour le service assainissement la tarification est inchangée.
En conclusion pour la commune de Bernis: Eau de bonne qualité.
Monsieur le Maire précise que le rapport est consultable en Mairie et à disposition du public.
2°Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR 2023 pour les travaux de voirie faisant suite aux inondations de septembre 2021
Délibération n°071-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant les travaux de voirie faisant suite aux inondations du mois de septembre 2021 dont le montant total s’élève à 736707,23 € HT;
Considération la dotation qui a été attribuée au titre de la DSEC de 26000 € (sur les 309975 € de travaux déjà réalisés);
Considérant le reste de travaux à réaliser dont le montant s’élève à 105 640 € HT;
Considérant que la commune souhaite solliciter le bénéfice de la DETR 2023 à hauteur de 40 % du montant HT des dépenses soit 42 256 €;
Considérant le plan de financement joint;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
Article 1: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR 2023 pour les travaux précités.
Monsieur le Maire rappelle que le montant total des travaux à la suite des inondations a été chiffré à 736707,23 € HT. L’Etat a octroyé une aide de 26000 € et cela ne permet pas de financer l’ensemble des travaux.
A ce jour, 300000 € de travaux ont déjà été réalisés.
3° Approbation du projet d’aménagement de la place du Vieux Mûrier:
Délibération n°072-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant la demande de subvention au titre de la DETR 2023 pour les travaux d’aménagement de la place du Vieux Mûrier en date du 18 octobre 2022 (délibération n°068-2022);
Considérant que pour compléter le dossier il est nécessaire d’approuver, en réunion du conseil municipal, ledit projet;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver le projet d’aménagement de la place du Vieux Mûrier qui a fait l’objet d’une demande de subvention au titre de la DETR 2023
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de compléter le dossier de DETR déjà déposé.
4° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre du dispositif Bourg Centre Occitanie (BCO) pour les travaux d’aménagement de la place du Vieux Mûrier
Délibération n°073-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant les travaux d’aménagement de la place du Vieux Mûrier dont le montant prévisionnel s’élève à 338312,51 € HT (études comprises);
Considérant que la commune peut solliciter la Région dans le cadre du dispositif Bourg Centre Occitanie (BCO) à hauteur de 20 % du montant HT des dépenses HT soit 67662,50 €;
Considérant le plan de financement joint;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre du contrat Bourg Centre Occitanie pour les travaux précités.
Monsieur le Maire explique qu’une délibération est nécessaire pour le dossier BCO. Il explique que la commune peut prétendre au bénéfice d’une subvention à hauteur de 20% soit 67622,50 €, le même montant que pour la DETR. Nîmes Métropole à hauteur de 97933 € et le SMEG à hauteur de 7000 €. Le reste à charge pour la commune s’élevant à 97993 €.
5° Extinction de l’éclairage public nocturne:
Délibération n°074-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Dans le but de réaliser des économies budgétaires, de limiter la consommation d’énergie et de protéger la biodiversité, il est proposé de procéder à l’extinction de l’éclairage public nocturne selon les modalités suivantes:
Du dimanche soir au jeudi soir: de 23h00 à 5h00
Nuit du vendredi au samedi: de 00h00 à 5h00
Considérant qu’un arrêté municipal sera pris ultérieurement en ce sens et que la population sera informée de façon adéquate;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: De donner son accord pour l’extinction de l’éclairage public nocturne selon les modalités précitées à compter du 15 décembre 2022.
Monsieur le Maire fait part de la flambée des prix de l’énergie et rappelle que l’extinction entre 23h et 5h permet une économie de 40% d’énergie soit environ 25000 €.
Il propose que l’extinction se fasse en semaine (du dimanche au jeudi) de 23h à 5h et le week-end (vendredi et samedi) de 00h à 5h.
Les gestionnaires des routes non communales (Département et Etat) seront avertis par courrier.
Une communication auprès de la population va être préparée.
Monsieur le Maire parle des illuminations festives de noël. La réduction des illuminations permettra une économie au niveau de la pose et dépose (poste plus couteux que l’éclairage en lui-même).
Madame LE MAT pose la question de la sécurité en l’absence d’éclairage public.
Monsieur le Maire répond en mettant en avant les statistiques qui ne montrent pas d’augmentation des incivilités en lien avec l’extinction de l’éclairage public nocturne.
Monsieur le Maire prend l’exemple de Codognan et de son Maire Philippe GRAS qui a mis en place cette mesure il y a 6 ans. Pas d’évolution de l’insécurité.
Après des discussions et le constat que le dernier commerce ferme à 1h, la mesure est approuvée.
6° Décision Modificative N°3
Délibération n°075-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant les besoins d’ajustement de crédits en section de fonctionnement et d’investissement;
Considérant la décision modificative en pièce jointe;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la MAJORITE (2 abstentions):
Article 1: D’approuver la décision modificative n°3 telle que ci-annexée
Monsieur le Maire donne un complément d’information sur la DM proposée.
Abstention de Mesdame VILLAIN et LE MAT.
7° Recrutement et modalités de rémunération des agents recenseurs dans le cadre du recensement 2023 de la population
Délibération n°076-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire, expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Considérant que le recensement de la population débutera à la fin du mois de janvier 2023;
Considérant que la commune doit procéder au recrutement de 7 agents recenseurs;
Considérant la proposition de rémunération suivante:
1,20 € par feuille de logement
1,60 € par bulletin individuel
Prime d’avancement de 200 € répartie comme suit:
45% d’avancement la 1ère semaine = 90 €
75 % d’avancement la 2ème semaine = 130 €
95 % d’avancement la 3ème semaine = 155 €
100 % d’avancement la 4ème semaine = 200 €
6 heures de formation rémunérée sur la base du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier 2023;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver le recrutement de 7 agents recenseurs pour la durée du recensement de la population 2023;
Article 2: De fixer la rémunération des agents recenseurs selon les modalités précitées;
Article 3: Que les crédits nécessaires seront inscrits dans les documents budgétaires de référence
Madame Sylvie PIRIO, DGS, fait part de la difficulté rencontrée dans le recrutement.
8° Actualisation du linéaire de la voirie communale
Délibération n°077-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire, expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l’inventaire de la voirie communale en vigueur;
Vu la délibération n°049-2021 du 6 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé la rétrocession au profit de la commune de la voirie du lotissement «Les Capitelles de Claude»;
Vu la nécessité d’actualiser l’inventaire de la voirie communale;
Considérant que la longueur de la voirie communale impacte les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) chaque année et qu’il est nécessaire de communiquer aux services de la Préfecture la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver l’actualisation du linéaire de la voirie communale;
Article 2: D’approuver le linéaire de la voirie communale portée en conséquence à 24033 ML;
Article 3: D’autoriser Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
Monsieur le Maire précise que l’actualisation du linéaire de la voirie communale est importante pour la perception de la DGF.
9° Conditions des modalités de reversement d’une fraction de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole:
Délibération n°078-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les articles L331-1 à L331-4 du Code de l’Urbanisme (jusqu’au 31 décembre 2022);
Vu les articles 1635 quater A, 1656 bis et 1379 0 bis du Code Général des Impôts (à compter du 1er janvier 2003);
Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022;
Considérantque la taxe d’aménagement est perçue par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale en vue de financer les actions des collectivités publiques en matière d’urbanisme, dans le respect du développement durable.
Elle est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme.
L’assiette de calcul de cette taxe intègre pour partie les équipements publics qui relèvent, selon les compétences, des communes ou des intercommunalités.
De ce fait, et afin de renforcer la solidarité entre communes et structures intercommunales, cette taxe de fiscalité indirecte a été révisée.
Considérant l’article L331-2 du code de l’urbanisme, modifié par l’article 109 de la loi de finances pour 2022 (puis à compter du 1er janvier 2023, l’article 1379-0 bis du code général des impôts), qui dispose que tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par une commune est obligatoirement reversée à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre;
Considérant que les conditions de ce reversement doivent être fixées par délibérations concordantes des conseils municipaux et de l’organe délibérant de l’EPCI ou du groupement de collectivités;
Considérant l’application immédiate de ce nouveau dispositif de solidarité et l’obligation de partage des montants perçus par les communes pour les recettes de taxe d’aménagement enregistrées à compter du 1er janvier 2022, quelle que soit la date d’autorisation d’urbanisme;
Considérant qu’il convient de définir par la présente délibération les modalités de ce reversement;
Considérant que les clefs de partage et de reversement sont fixées en fonction des charges des équipements publics;
Considérant que les équipements concernés sont tous ceux qui concourent aux opérations et actions financées par la taxe d’aménagement en vertu de l’article L331-2 du code de l’urbanisme et contribuent à la réalisation des objectifs de la collectivité en matière d’urbanisme;
Considérant qu’afin de répondre à cette obligation instituée par la loi de finances pour 2022, le principe d’un reversement de 5% a été retenu par l’agglomération et ses communes membres, lors de la conférences des Maires en date du 21 octobre dernier, qui sera mis en œuvre comme suit:
Pourcentage de reversement 2022: 1%
Pourcentage de reversement 2023: 1%
Pourcentage de reversement 2024: 2,5 %
Pourcentage de reversement 2025: 3,5 %
Pourcentage de reversement 2026 et au-delà: 5%
Considérant que les modalités de reversement figurent dans une convention signée entre la commune et la communauté d’agglomération conformément au modèle figurant en annexe;
Considérant que les produits de la taxe d’aménagement sont affectés en section d’investissement du budget des communes ou des EPCI en application de l’article L331-2 du Code de l’Urbanisme;
Considérant que le montant du reversement pour la commune de BERNIS est estimé à 456 € en 2022;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’adopter le principe de reversement d’une partie de la part communale de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération;
Article 2: De fixer la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2022;
Article 3: De fixer le pourcentage de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération à 1% pour les années 2022 et 20232;
Article 4: D’approuver les termes de la convention de reversement de la taxe d’aménagement annexée à la présente délibération;
Article 5: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de reversement de la taxe d’aménagement étable entre la Commune de BERNIS et la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire donne quelques éléments d’explication concernant cette réforme législative.
10° Vote d’une subvention complémentaire au CCAS:
Délibération n°079-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Considérant les actions menées par le CCAS de BERNIS et la volonté de la commune de soutenir les divers projets;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver l’octroi d’une subvention complémentaire au CCAS d’un montant de 3315 €;
Article 2: D’imputer la dépense en résultant au budget principal.
11° Souscription d’en emprunt de 300000 € auprès du Crédit Agricole du Languedoc:
Délibération n°080-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant que pour financer les travaux de voirie suite aux intempéries du mois de septembre 2021 et en attente des subventions, la commune a contracté un emprunt à court terme de 400000,00 €;
Considérant que compte tenu de la faiblesse des subventions attribuées, il convient de consolider cet emprunt à hauteur de 300000 €;
Considérant la proposition de financement suivante:
Montant: 300000 €
Durée: 15 ans
Taux annuel: 3,26 %
Frais: 0,15 % du montant emprunté
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’autoriser Monsieur le Maire à souscrire un emprunt auprès du Crédit Agricole du Languedoc aux conditions précitées.
Article 2: D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires et notamment le contrat de prêt.
12° Rétrocession à la commune d’une case de columbarium à titre onéreux
Délibération n°081-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Monsieur ENJELRAN Serge est titulaire d’une case de columbarium (N° 23) située dans le cimetière communal.
Ce dernier a manifesté par courrier son souhait de rétrocéder cette concession à la commune, à titre onéreux, suite à l’enlèvement de l’urne cinéraire qu’elle contenait pour cause de déménagement à La Ciotat pour rapprochement familial;
Cette concession avait été acquise le 6 mars 2018 pour un montant de 885,60 € pour une durée de 30 ans;
Cette concession est désormais libre de toute occupation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver la rétrocession à titre onéreux pour un montant de 885,60 €;
Article 2: D’imputer la dépense au budget de l’exercice
Article 3: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte correspondant.
13° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de prestations générales avec le laboratoire départemental d’analyse du Gard pour les analyses alimentaires et analyse d’eau:
Délibération n°082-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant l’obligation de procéder régulièrement aux analyses suivantes:
Prélèvements alimentaires
Analyse de surface,
Recherche de légionelles
Analyse de la potabilité de l’eau
Considérant que plusieurs bâtiments communaux sont concernés par cette prestation;
Considérant que cette prestation est assurée par le laboratoire d’analyse départemental du Gard;
Considérant le projet de convention de prestations généralesfaisant mention des prix unitaires par germe recherché;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver la convention et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Article 2: Que ladite convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour un montant annuel de 470,16 € TTC
14° Questions diverses:
Monsieur Philippe RIBARD fait le point sur les prochaines réunions à venir.
Madame Monique BOURDIAUX rappelle que le marché de noël aura lieu le 7/12 avec 51 exposants attendus.
La séance est levée à 20h00
Le mardi 22 novembre 2022,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15 NOVEMBRE 2022, conformément aux articles L2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Théos GRANCHI, Maire.
Présents : GRANCHI Théos, RIBARD Philippe, RIBES Dominique, BOURDIAUX Monique, LAVAL Alex, LE MAT Valérie, JOLY Christophe, DELEIDI Marina, DENOYELLE Mathieu, VILLAIN Fidéline, PEYTIER Vanille, LOUPIAS Stéphan
Absents excusés : KLEIN Jean-Paul, DIADHIOU Isabelle, BEUDARD Denis, BOTHOREL Patrick, DURAND Éric, CHAMP Dominique, REGES Gilbert, BONNEAU Marjorie,
Procurations: GREGO Samuel à BOURDIAUX Monique, GUERIN Marypierre à VILLAIN Fidéline
Formant la majorité des membres en exercice.
Le Président ayant ouvert la séance à 19h00, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à l’élection d’une secrétaire de pris au sein du conseil.
Madame Vanille PEYTIER est désigné pour remplir cette fonction.
Monsieur Théos GRANCHI, Maire, rappelle que le Procès-Verbal de la séance du 18 octobre 2022 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal.
Aucune observation n’ayant été formulée, Monsieur Théos GRANCHI, Maire soumet, alors le compte rendu à l’approbation de l’Assemblée qui l’adopte à l’unanimité.
Monsieur Théos GRANCHI, Maire donne lecture des délibérations relatives à la séance du 18 octobre 2022:
Ordre du jour:
1° Approbation du compte rendu de la séance du 18 octobre 2022;
2° Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif de Nîmes Métropole – Exercice 2021;
3° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR 2023 pour des travaux de voirie faisant suite aux inondations de septembre 2021;
4° Approbation du projet d’aménagement de la place du Vieux Mûrier;
5° Autorisation donnée à M. le Maire ou son représentant à solliciter une subvention pour les travaux d’aménagement de la place du Vieux Mûrier auprès de la Région (dispositif BCO);
6° Approbation de l’extinction nocturne de l’éclairage public;
7° Décision Modificative;
8° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP);
9° Recrutement et rémunération des agents recenseurs dans le cadre dur encensement de la population prévue en janvier 2023;
10° Modification de la longueur de la voirie communale;
11° Définition des modalités de reversement d’une fraction de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération de Nîmes Métropoleet approbation de la convention afférente;
12° Questions diverses;
Monsieur le Maire demande à ce qu’un point soit retiré de l’ordre du jour: Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP)
Retrait approuvé à l’unanimité;
Monsieur le Maire demande à ce que 4 points soient ajoutés à l’ordre du jour: Octroi d’une subvention complémentaire au CCAS, Souscription d’un emprunt auprès du CALR, Rétrocession à la commune à titre onéreux d’une case au columbarium, Signature de la convention de prestations avec le laboratoire d’analyse départemental
Ajouts approuvés à l’unanimité;
En préambule de la séance, le conseil municipal observe une minute de silence à la mémoire de Clément TEJERO, petit-fils de M. Jean-Paul KLEIN, décédé accidentellement.
I. DELIBERATIONS
1° Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement collectif de Nîmes Métropole – Exercice 2021:
Délibération n°070-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Fidéline VILLAIN sort de la salle pour cette délibération.
Monsieur le Maire expose:
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales;
Considérant le courrier de Nîmes Métropole en date du 17 octobre 2022 par lequel la Direction de l’eau a fait parvenir son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Eau Potable et de l’Assainissement Collectif et non Collectif (exercice 2021);
Considérant que ce rapport a été présenté au conseil communautaire du 26 septembre 2022;
Considérant que conformément au décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015, il appartient au Maire de le présenter en conseil municipal puis de le mettre à disposition du public en Mairie dans les 15 jours qui suivent;
Considérant ledit rapport;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE (Fidéline VILLAIN, sortie de la salle pour cette délibération, ne prend pas part au vote):
Article 1: D’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement collectif de Nîmes Métropole – Exercice 2021.
Monsieur le Maire donne des explications sur le rapport annuel pour l’exercice 2021 et indique que le rendement du réseau est en nette progression par rapport à 2020.
Le prix de l’eau potable est inférieur aux données nationales.
Pour le service assainissement la tarification est inchangée.
En conclusion pour la commune de Bernis: Eau de bonne qualité.
Monsieur le Maire précise que le rapport est consultable en Mairie et à disposition du public.
2°Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR 2023 pour les travaux de voirie faisant suite aux inondations de septembre 2021
Délibération n°071-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant les travaux de voirie faisant suite aux inondations du mois de septembre 2021 dont le montant total s’élève à 736707,23 € HT;
Considération la dotation qui a été attribuée au titre de la DSEC de 26000 € (sur les 309975 € de travaux déjà réalisés);
Considérant le reste de travaux à réaliser dont le montant s’élève à 105 640 € HT;
Considérant que la commune souhaite solliciter le bénéfice de la DETR 2023 à hauteur de 40 % du montant HT des dépenses soit 42 256 €;
Considérant le plan de financement joint;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
Article 1: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR 2023 pour les travaux précités.
Monsieur le Maire rappelle que le montant total des travaux à la suite des inondations a été chiffré à 736707,23 € HT. L’Etat a octroyé une aide de 26000 € et cela ne permet pas de financer l’ensemble des travaux.
A ce jour, 300000 € de travaux ont déjà été réalisés.
3° Approbation du projet d’aménagement de la place du Vieux Mûrier:
Délibération n°072-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant la demande de subvention au titre de la DETR 2023 pour les travaux d’aménagement de la place du Vieux Mûrier en date du 18 octobre 2022 (délibération n°068-2022);
Considérant que pour compléter le dossier il est nécessaire d’approuver, en réunion du conseil municipal, ledit projet;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver le projet d’aménagement de la place du Vieux Mûrier qui a fait l’objet d’une demande de subvention au titre de la DETR 2023
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de compléter le dossier de DETR déjà déposé.
4° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre du dispositif Bourg Centre Occitanie (BCO) pour les travaux d’aménagement de la place du Vieux Mûrier
Délibération n°073-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant les travaux d’aménagement de la place du Vieux Mûrier dont le montant prévisionnel s’élève à 338312,51 € HT (études comprises);
Considérant que la commune peut solliciter la Région dans le cadre du dispositif Bourg Centre Occitanie (BCO) à hauteur de 20 % du montant HT des dépenses HT soit 67662,50 €;
Considérant le plan de financement joint;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre du contrat Bourg Centre Occitanie pour les travaux précités.
Monsieur le Maire explique qu’une délibération est nécessaire pour le dossier BCO. Il explique que la commune peut prétendre au bénéfice d’une subvention à hauteur de 20% soit 67622,50 €, le même montant que pour la DETR. Nîmes Métropole à hauteur de 97933 € et le SMEG à hauteur de 7000 €. Le reste à charge pour la commune s’élevant à 97993 €.
5° Extinction de l’éclairage public nocturne:
Délibération n°074-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Dans le but de réaliser des économies budgétaires, de limiter la consommation d’énergie et de protéger la biodiversité, il est proposé de procéder à l’extinction de l’éclairage public nocturne selon les modalités suivantes:
Du dimanche soir au jeudi soir: de 23h00 à 5h00
Nuit du vendredi au samedi: de 00h00 à 5h00
Considérant qu’un arrêté municipal sera pris ultérieurement en ce sens et que la population sera informée de façon adéquate;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: De donner son accord pour l’extinction de l’éclairage public nocturne selon les modalités précitées à compter du 15 décembre 2022.
Monsieur le Maire fait part de la flambée des prix de l’énergie et rappelle que l’extinction entre 23h et 5h permet une économie de 40% d’énergie soit environ 25000 €.
Il propose que l’extinction se fasse en semaine (du dimanche au jeudi) de 23h à 5h et le week-end (vendredi et samedi) de 00h à 5h.
Les gestionnaires des routes non communales (Département et Etat) seront avertis par courrier.
Une communication auprès de la population va être préparée.
Monsieur le Maire parle des illuminations festives de noël. La réduction des illuminations permettra une économie au niveau de la pose et dépose (poste plus couteux que l’éclairage en lui-même).
Madame LE MAT pose la question de la sécurité en l’absence d’éclairage public.
Monsieur le Maire répond en mettant en avant les statistiques qui ne montrent pas d’augmentation des incivilités en lien avec l’extinction de l’éclairage public nocturne.
Monsieur le Maire prend l’exemple de Codognan et de son Maire Philippe GRAS qui a mis en place cette mesure il y a 6 ans. Pas d’évolution de l’insécurité.
Après des discussions et le constat que le dernier commerce ferme à 1h, la mesure est approuvée.
6° Décision Modificative N°3
Délibération n°075-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant les besoins d’ajustement de crédits en section de fonctionnement et d’investissement;
Considérant la décision modificative en pièce jointe;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la MAJORITE (2 abstentions):
Article 1: D’approuver la décision modificative n°3 telle que ci-annexée
Monsieur le Maire donne un complément d’information sur la DM proposée.
Abstention de Mesdame VILLAIN et LE MAT.
7° Recrutement et modalités de rémunération des agents recenseurs dans le cadre du recensement 2023 de la population
Délibération n°076-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire, expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Considérant que le recensement de la population débutera à la fin du mois de janvier 2023;
Considérant que la commune doit procéder au recrutement de 7 agents recenseurs;
Considérant la proposition de rémunération suivante:
1,20 € par feuille de logement
1,60 € par bulletin individuel
Prime d’avancement de 200 € répartie comme suit:
45% d’avancement la 1ère semaine = 90 €
75 % d’avancement la 2ème semaine = 130 €
95 % d’avancement la 3ème semaine = 155 €
100 % d’avancement la 4ème semaine = 200 €
6 heures de formation rémunérée sur la base du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier 2023;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver le recrutement de 7 agents recenseurs pour la durée du recensement de la population 2023;
Article 2: De fixer la rémunération des agents recenseurs selon les modalités précitées;
Article 3: Que les crédits nécessaires seront inscrits dans les documents budgétaires de référence
Madame Sylvie PIRIO, DGS, fait part de la difficulté rencontrée dans le recrutement.
8° Actualisation du linéaire de la voirie communale
Délibération n°077-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire, expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l’inventaire de la voirie communale en vigueur;
Vu la délibération n°049-2021 du 6 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé la rétrocession au profit de la commune de la voirie du lotissement «Les Capitelles de Claude»;
Vu la nécessité d’actualiser l’inventaire de la voirie communale;
Considérant que la longueur de la voirie communale impacte les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) chaque année et qu’il est nécessaire de communiquer aux services de la Préfecture la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver l’actualisation du linéaire de la voirie communale;
Article 2: D’approuver le linéaire de la voirie communale portée en conséquence à 24033 ML;
Article 3: D’autoriser Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
Monsieur le Maire précise que l’actualisation du linéaire de la voirie communale est importante pour la perception de la DGF.
9° Conditions des modalités de reversement d’une fraction de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole:
Délibération n°078-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les articles L331-1 à L331-4 du Code de l’Urbanisme (jusqu’au 31 décembre 2022);
Vu les articles 1635 quater A, 1656 bis et 1379 0 bis du Code Général des Impôts (à compter du 1er janvier 2003);
Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022;
Considérantque la taxe d’aménagement est perçue par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale en vue de financer les actions des collectivités publiques en matière d’urbanisme, dans le respect du développement durable.
Elle est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme.
L’assiette de calcul de cette taxe intègre pour partie les équipements publics qui relèvent, selon les compétences, des communes ou des intercommunalités.
De ce fait, et afin de renforcer la solidarité entre communes et structures intercommunales, cette taxe de fiscalité indirecte a été révisée.
Considérant l’article L331-2 du code de l’urbanisme, modifié par l’article 109 de la loi de finances pour 2022 (puis à compter du 1er janvier 2023, l’article 1379-0 bis du code général des impôts), qui dispose que tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par une commune est obligatoirement reversée à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre;
Considérant que les conditions de ce reversement doivent être fixées par délibérations concordantes des conseils municipaux et de l’organe délibérant de l’EPCI ou du groupement de collectivités;
Considérant l’application immédiate de ce nouveau dispositif de solidarité et l’obligation de partage des montants perçus par les communes pour les recettes de taxe d’aménagement enregistrées à compter du 1er janvier 2022, quelle que soit la date d’autorisation d’urbanisme;
Considérant qu’il convient de définir par la présente délibération les modalités de ce reversement;
Considérant que les clefs de partage et de reversement sont fixées en fonction des charges des équipements publics;
Considérant que les équipements concernés sont tous ceux qui concourent aux opérations et actions financées par la taxe d’aménagement en vertu de l’article L331-2 du code de l’urbanisme et contribuent à la réalisation des objectifs de la collectivité en matière d’urbanisme;
Considérant qu’afin de répondre à cette obligation instituée par la loi de finances pour 2022, le principe d’un reversement de 5% a été retenu par l’agglomération et ses communes membres, lors de la conférences des Maires en date du 21 octobre dernier, qui sera mis en œuvre comme suit:
Pourcentage de reversement 2022: 1%
Pourcentage de reversement 2023: 1%
Pourcentage de reversement 2024: 2,5 %
Pourcentage de reversement 2025: 3,5 %
Pourcentage de reversement 2026 et au-delà: 5%
Considérant que les modalités de reversement figurent dans une convention signée entre la commune et la communauté d’agglomération conformément au modèle figurant en annexe;
Considérant que les produits de la taxe d’aménagement sont affectés en section d’investissement du budget des communes ou des EPCI en application de l’article L331-2 du Code de l’Urbanisme;
Considérant que le montant du reversement pour la commune de BERNIS est estimé à 456 € en 2022;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’adopter le principe de reversement d’une partie de la part communale de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération;
Article 2: De fixer la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2022;
Article 3: De fixer le pourcentage de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération à 1% pour les années 2022 et 20232;
Article 4: D’approuver les termes de la convention de reversement de la taxe d’aménagement annexée à la présente délibération;
Article 5: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de reversement de la taxe d’aménagement étable entre la Commune de BERNIS et la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire donne quelques éléments d’explication concernant cette réforme législative.
10° Vote d’une subvention complémentaire au CCAS:
Délibération n°079-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Considérant les actions menées par le CCAS de BERNIS et la volonté de la commune de soutenir les divers projets;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver l’octroi d’une subvention complémentaire au CCAS d’un montant de 3315 €;
Article 2: D’imputer la dépense en résultant au budget principal.
11° Souscription d’en emprunt de 300000 € auprès du Crédit Agricole du Languedoc:
Délibération n°080-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant que pour financer les travaux de voirie suite aux intempéries du mois de septembre 2021 et en attente des subventions, la commune a contracté un emprunt à court terme de 400000,00 €;
Considérant que compte tenu de la faiblesse des subventions attribuées, il convient de consolider cet emprunt à hauteur de 300000 €;
Considérant la proposition de financement suivante:
Montant: 300000 €
Durée: 15 ans
Taux annuel: 3,26 %
Frais: 0,15 % du montant emprunté
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’autoriser Monsieur le Maire à souscrire un emprunt auprès du Crédit Agricole du Languedoc aux conditions précitées.
Article 2: D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires et notamment le contrat de prêt.
12° Rétrocession à la commune d’une case de columbarium à titre onéreux
Délibération n°081-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Monsieur ENJELRAN Serge est titulaire d’une case de columbarium (N° 23) située dans le cimetière communal.
Ce dernier a manifesté par courrier son souhait de rétrocéder cette concession à la commune, à titre onéreux, suite à l’enlèvement de l’urne cinéraire qu’elle contenait pour cause de déménagement à La Ciotat pour rapprochement familial;
Cette concession avait été acquise le 6 mars 2018 pour un montant de 885,60 € pour une durée de 30 ans;
Cette concession est désormais libre de toute occupation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver la rétrocession à titre onéreux pour un montant de 885,60 €;
Article 2: D’imputer la dépense au budget de l’exercice
Article 3: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte correspondant.
13° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de prestations générales avec le laboratoire départemental d’analyse du Gard pour les analyses alimentaires et analyse d’eau:
Délibération n°082-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant l’obligation de procéder régulièrement aux analyses suivantes:
Prélèvements alimentaires
Analyse de surface,
Recherche de légionelles
Analyse de la potabilité de l’eau
Considérant que plusieurs bâtiments communaux sont concernés par cette prestation;
Considérant que cette prestation est assurée par le laboratoire d’analyse départemental du Gard;
Considérant le projet de convention de prestations généralesfaisant mention des prix unitaires par germe recherché;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver la convention et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Article 2: Que ladite convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour un montant annuel de 470,16 € TTC
14° Questions diverses:
Monsieur Philippe RIBARD fait le point sur les prochaines réunions à venir.
Madame Monique BOURDIAUX rappelle que le marché de noël aura lieu le 7/12 avec 51 exposants attendus.
La séance est levée à 20h00
Le mardi 22 novembre 2022,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15 NOVEMBRE 2022, conformément aux articles L2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Théos GRANCHI, Maire.
Présents : GRANCHI Théos, RIBARD Philippe, RIBES Dominique, BOURDIAUX Monique, LAVAL Alex, LE MAT Valérie, JOLY Christophe, DELEIDI Marina, DENOYELLE Mathieu, VILLAIN Fidéline, PEYTIER Vanille, LOUPIAS Stéphan
Absents excusés : KLEIN Jean-Paul, DIADHIOU Isabelle, BEUDARD Denis, BOTHOREL Patrick, DURAND Éric, CHAMP Dominique, REGES Gilbert, BONNEAU Marjorie,
Procurations: GREGO Samuel à BOURDIAUX Monique, GUERIN Marypierre à VILLAIN Fidéline
Formant la majorité des membres en exercice.
Le Président ayant ouvert la séance à 19h00, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à l’élection d’une secrétaire de pris au sein du conseil.
Madame Vanille PEYTIER est désigné pour remplir cette fonction.
Monsieur Théos GRANCHI, Maire, rappelle que le Procès-Verbal de la séance du 18 octobre 2022 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal.
Aucune observation n’ayant été formulée, Monsieur Théos GRANCHI, Maire soumet, alors le compte rendu à l’approbation de l’Assemblée qui l’adopte à l’unanimité.
Monsieur Théos GRANCHI, Maire donne lecture des délibérations relatives à la séance du 18 octobre 2022:
Ordre du jour:
1° Approbation du compte rendu de la séance du 18 octobre 2022;
2° Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif de Nîmes Métropole – Exercice 2021;
3° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR 2023 pour des travaux de voirie faisant suite aux inondations de septembre 2021;
4° Approbation du projet d’aménagement de la place du Vieux Mûrier;
5° Autorisation donnée à M. le Maire ou son représentant à solliciter une subvention pour les travaux d’aménagement de la place du Vieux Mûrier auprès de la Région (dispositif BCO);
6° Approbation de l’extinction nocturne de l’éclairage public;
7° Décision Modificative;
8° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP);
9° Recrutement et rémunération des agents recenseurs dans le cadre dur encensement de la population prévue en janvier 2023;
10° Modification de la longueur de la voirie communale;
11° Définition des modalités de reversement d’une fraction de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération de Nîmes Métropoleet approbation de la convention afférente;
12° Questions diverses;
Monsieur le Maire demande à ce qu’un point soit retiré de l’ordre du jour: Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP)
Retrait approuvé à l’unanimité;
Monsieur le Maire demande à ce que 4 points soient ajoutés à l’ordre du jour: Octroi d’une subvention complémentaire au CCAS, Souscription d’un emprunt auprès du CALR, Rétrocession à la commune à titre onéreux d’une case au columbarium, Signature de la convention de prestations avec le laboratoire d’analyse départemental
Ajouts approuvés à l’unanimité;
En préambule de la séance, le conseil municipal observe une minute de silence à la mémoire de Clément TEJERO, petit-fils de M. Jean-Paul KLEIN, décédé accidentellement.
I. DELIBERATIONS
1° Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement collectif de Nîmes Métropole – Exercice 2021:
Délibération n°070-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Fidéline VILLAIN sort de la salle pour cette délibération.
Monsieur le Maire expose:
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales;
Considérant le courrier de Nîmes Métropole en date du 17 octobre 2022 par lequel la Direction de l’eau a fait parvenir son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Eau Potable et de l’Assainissement Collectif et non Collectif (exercice 2021);
Considérant que ce rapport a été présenté au conseil communautaire du 26 septembre 2022;
Considérant que conformément au décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015, il appartient au Maire de le présenter en conseil municipal puis de le mettre à disposition du public en Mairie dans les 15 jours qui suivent;
Considérant ledit rapport;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE (Fidéline VILLAIN, sortie de la salle pour cette délibération, ne prend pas part au vote):
Article 1: D’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement collectif de Nîmes Métropole – Exercice 2021.
Monsieur le Maire donne des explications sur le rapport annuel pour l’exercice 2021 et indique que le rendement du réseau est en nette progression par rapport à 2020.
Le prix de l’eau potable est inférieur aux données nationales.
Pour le service assainissement la tarification est inchangée.
En conclusion pour la commune de Bernis: Eau de bonne qualité.
Monsieur le Maire précise que le rapport est consultable en Mairie et à disposition du public.
2°Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR 2023 pour les travaux de voirie faisant suite aux inondations de septembre 2021
Délibération n°071-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant les travaux de voirie faisant suite aux inondations du mois de septembre 2021 dont le montant total s’élève à 736707,23 € HT;
Considération la dotation qui a été attribuée au titre de la DSEC de 26000 € (sur les 309975 € de travaux déjà réalisés);
Considérant le reste de travaux à réaliser dont le montant s’élève à 105 640 € HT;
Considérant que la commune souhaite solliciter le bénéfice de la DETR 2023 à hauteur de 40 % du montant HT des dépenses soit 42 256 €;
Considérant le plan de financement joint;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
Article 1: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR 2023 pour les travaux précités.
Monsieur le Maire rappelle que le montant total des travaux à la suite des inondations a été chiffré à 736707,23 € HT. L’Etat a octroyé une aide de 26000 € et cela ne permet pas de financer l’ensemble des travaux.
A ce jour, 300000 € de travaux ont déjà été réalisés.
3° Approbation du projet d’aménagement de la place du Vieux Mûrier:
Délibération n°072-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant la demande de subvention au titre de la DETR 2023 pour les travaux d’aménagement de la place du Vieux Mûrier en date du 18 octobre 2022 (délibération n°068-2022);
Considérant que pour compléter le dossier il est nécessaire d’approuver, en réunion du conseil municipal, ledit projet;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver le projet d’aménagement de la place du Vieux Mûrier qui a fait l’objet d’une demande de subvention au titre de la DETR 2023
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de compléter le dossier de DETR déjà déposé.
4° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre du dispositif Bourg Centre Occitanie (BCO) pour les travaux d’aménagement de la place du Vieux Mûrier
Délibération n°073-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant les travaux d’aménagement de la place du Vieux Mûrier dont le montant prévisionnel s’élève à 338312,51 € HT (études comprises);
Considérant que la commune peut solliciter la Région dans le cadre du dispositif Bourg Centre Occitanie (BCO) à hauteur de 20 % du montant HT des dépenses HT soit 67662,50 €;
Considérant le plan de financement joint;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre du contrat Bourg Centre Occitanie pour les travaux précités.
Monsieur le Maire explique qu’une délibération est nécessaire pour le dossier BCO. Il explique que la commune peut prétendre au bénéfice d’une subvention à hauteur de 20% soit 67622,50 €, le même montant que pour la DETR. Nîmes Métropole à hauteur de 97933 € et le SMEG à hauteur de 7000 €. Le reste à charge pour la commune s’élevant à 97993 €.
5° Extinction de l’éclairage public nocturne:
Délibération n°074-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Dans le but de réaliser des économies budgétaires, de limiter la consommation d’énergie et de protéger la biodiversité, il est proposé de procéder à l’extinction de l’éclairage public nocturne selon les modalités suivantes:
Du dimanche soir au jeudi soir: de 23h00 à 5h00
Nuit du vendredi au samedi: de 00h00 à 5h00
Considérant qu’un arrêté municipal sera pris ultérieurement en ce sens et que la population sera informée de façon adéquate;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: De donner son accord pour l’extinction de l’éclairage public nocturne selon les modalités précitées à compter du 15 décembre 2022.
Monsieur le Maire fait part de la flambée des prix de l’énergie et rappelle que l’extinction entre 23h et 5h permet une économie de 40% d’énergie soit environ 25000 €.
Il propose que l’extinction se fasse en semaine (du dimanche au jeudi) de 23h à 5h et le week-end (vendredi et samedi) de 00h à 5h.
Les gestionnaires des routes non communales (Département et Etat) seront avertis par courrier.
Une communication auprès de la population va être préparée.
Monsieur le Maire parle des illuminations festives de noël. La réduction des illuminations permettra une économie au niveau de la pose et dépose (poste plus couteux que l’éclairage en lui-même).
Madame LE MAT pose la question de la sécurité en l’absence d’éclairage public.
Monsieur le Maire répond en mettant en avant les statistiques qui ne montrent pas d’augmentation des incivilités en lien avec l’extinction de l’éclairage public nocturne.
Monsieur le Maire prend l’exemple de Codognan et de son Maire Philippe GRAS qui a mis en place cette mesure il y a 6 ans. Pas d’évolution de l’insécurité.
Après des discussions et le constat que le dernier commerce ferme à 1h, la mesure est approuvée.
6° Décision Modificative N°3
Délibération n°075-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant les besoins d’ajustement de crédits en section de fonctionnement et d’investissement;
Considérant la décision modificative en pièce jointe;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la MAJORITE (2 abstentions):
Article 1: D’approuver la décision modificative n°3 telle que ci-annexée
Monsieur le Maire donne un complément d’information sur la DM proposée.
Abstention de Mesdame VILLAIN et LE MAT.
7° Recrutement et modalités de rémunération des agents recenseurs dans le cadre du recensement 2023 de la population
Délibération n°076-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire, expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Considérant que le recensement de la population débutera à la fin du mois de janvier 2023;
Considérant que la commune doit procéder au recrutement de 7 agents recenseurs;
Considérant la proposition de rémunération suivante:
1,20 € par feuille de logement
1,60 € par bulletin individuel
Prime d’avancement de 200 € répartie comme suit:
45% d’avancement la 1ère semaine = 90 €
75 % d’avancement la 2ème semaine = 130 €
95 % d’avancement la 3ème semaine = 155 €
100 % d’avancement la 4ème semaine = 200 €
6 heures de formation rémunérée sur la base du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier 2023;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver le recrutement de 7 agents recenseurs pour la durée du recensement de la population 2023;
Article 2: De fixer la rémunération des agents recenseurs selon les modalités précitées;
Article 3: Que les crédits nécessaires seront inscrits dans les documents budgétaires de référence
Madame Sylvie PIRIO, DGS, fait part de la difficulté rencontrée dans le recrutement.
8° Actualisation du linéaire de la voirie communale
Délibération n°077-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire, expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l’inventaire de la voirie communale en vigueur;
Vu la délibération n°049-2021 du 6 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé la rétrocession au profit de la commune de la voirie du lotissement «Les Capitelles de Claude»;
Vu la nécessité d’actualiser l’inventaire de la voirie communale;
Considérant que la longueur de la voirie communale impacte les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) chaque année et qu’il est nécessaire de communiquer aux services de la Préfecture la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver l’actualisation du linéaire de la voirie communale;
Article 2: D’approuver le linéaire de la voirie communale portée en conséquence à 24033 ML;
Article 3: D’autoriser Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
Monsieur le Maire précise que l’actualisation du linéaire de la voirie communale est importante pour la perception de la DGF.
9° Conditions des modalités de reversement d’une fraction de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole:
Délibération n°078-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les articles L331-1 à L331-4 du Code de l’Urbanisme (jusqu’au 31 décembre 2022);
Vu les articles 1635 quater A, 1656 bis et 1379 0 bis du Code Général des Impôts (à compter du 1er janvier 2003);
Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022;
Considérantque la taxe d’aménagement est perçue par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale en vue de financer les actions des collectivités publiques en matière d’urbanisme, dans le respect du développement durable.
Elle est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme.
L’assiette de calcul de cette taxe intègre pour partie les équipements publics qui relèvent, selon les compétences, des communes ou des intercommunalités.
De ce fait, et afin de renforcer la solidarité entre communes et structures intercommunales, cette taxe de fiscalité indirecte a été révisée.
Considérant l’article L331-2 du code de l’urbanisme, modifié par l’article 109 de la loi de finances pour 2022 (puis à compter du 1er janvier 2023, l’article 1379-0 bis du code général des impôts), qui dispose que tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par une commune est obligatoirement reversée à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre;
Considérant que les conditions de ce reversement doivent être fixées par délibérations concordantes des conseils municipaux et de l’organe délibérant de l’EPCI ou du groupement de collectivités;
Considérant l’application immédiate de ce nouveau dispositif de solidarité et l’obligation de partage des montants perçus par les communes pour les recettes de taxe d’aménagement enregistrées à compter du 1er janvier 2022, quelle que soit la date d’autorisation d’urbanisme;
Considérant qu’il convient de définir par la présente délibération les modalités de ce reversement;
Considérant que les clefs de partage et de reversement sont fixées en fonction des charges des équipements publics;
Considérant que les équipements concernés sont tous ceux qui concourent aux opérations et actions financées par la taxe d’aménagement en vertu de l’article L331-2 du code de l’urbanisme et contribuent à la réalisation des objectifs de la collectivité en matière d’urbanisme;
Considérant qu’afin de répondre à cette obligation instituée par la loi de finances pour 2022, le principe d’un reversement de 5% a été retenu par l’agglomération et ses communes membres, lors de la conférences des Maires en date du 21 octobre dernier, qui sera mis en œuvre comme suit:
Pourcentage de reversement 2022: 1%
Pourcentage de reversement 2023: 1%
Pourcentage de reversement 2024: 2,5 %
Pourcentage de reversement 2025: 3,5 %
Pourcentage de reversement 2026 et au-delà: 5%
Considérant que les modalités de reversement figurent dans une convention signée entre la commune et la communauté d’agglomération conformément au modèle figurant en annexe;
Considérant que les produits de la taxe d’aménagement sont affectés en section d’investissement du budget des communes ou des EPCI en application de l’article L331-2 du Code de l’Urbanisme;
Considérant que le montant du reversement pour la commune de BERNIS est estimé à 456 € en 2022;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’adopter le principe de reversement d’une partie de la part communale de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération;
Article 2: De fixer la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2022;
Article 3: De fixer le pourcentage de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération à 1% pour les années 2022 et 20232;
Article 4: D’approuver les termes de la convention de reversement de la taxe d’aménagement annexée à la présente délibération;
Article 5: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de reversement de la taxe d’aménagement étable entre la Commune de BERNIS et la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire donne quelques éléments d’explication concernant cette réforme législative.
10° Vote d’une subvention complémentaire au CCAS:
Délibération n°079-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Considérant les actions menées par le CCAS de BERNIS et la volonté de la commune de soutenir les divers projets;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver l’octroi d’une subvention complémentaire au CCAS d’un montant de 3315 €;
Article 2: D’imputer la dépense en résultant au budget principal.
11° Souscription d’en emprunt de 300000 € auprès du Crédit Agricole du Languedoc:
Délibération n°080-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant que pour financer les travaux de voirie suite aux intempéries du mois de septembre 2021 et en attente des subventions, la commune a contracté un emprunt à court terme de 400000,00 €;
Considérant que compte tenu de la faiblesse des subventions attribuées, il convient de consolider cet emprunt à hauteur de 300000 €;
Considérant la proposition de financement suivante:
Montant: 300000 €
Durée: 15 ans
Taux annuel: 3,26 %
Frais: 0,15 % du montant emprunté
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’autoriser Monsieur le Maire à souscrire un emprunt auprès du Crédit Agricole du Languedoc aux conditions précitées.
Article 2: D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires et notamment le contrat de prêt.
12° Rétrocession à la commune d’une case de columbarium à titre onéreux
Délibération n°081-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Monsieur ENJELRAN Serge est titulaire d’une case de columbarium (N° 23) située dans le cimetière communal.
Ce dernier a manifesté par courrier son souhait de rétrocéder cette concession à la commune, à titre onéreux, suite à l’enlèvement de l’urne cinéraire qu’elle contenait pour cause de déménagement à La Ciotat pour rapprochement familial;
Cette concession avait été acquise le 6 mars 2018 pour un montant de 885,60 € pour une durée de 30 ans;
Cette concession est désormais libre de toute occupation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver la rétrocession à titre onéreux pour un montant de 885,60 €;
Article 2: D’imputer la dépense au budget de l’exercice
Article 3: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte correspondant.
13° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de prestations générales avec le laboratoire départemental d’analyse du Gard pour les analyses alimentaires et analyse d’eau:
Délibération n°082-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant l’obligation de procéder régulièrement aux analyses suivantes:
Prélèvements alimentaires
Analyse de surface,
Recherche de légionelles
Analyse de la potabilité de l’eau
Considérant que plusieurs bâtiments communaux sont concernés par cette prestation;
Considérant que cette prestation est assurée par le laboratoire d’analyse départemental du Gard;
Considérant le projet de convention de prestations généralesfaisant mention des prix unitaires par germe recherché;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver la convention et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Article 2: Que ladite convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour un montant annuel de 470,16 € TTC
14° Questions diverses:
Monsieur Philippe RIBARD fait le point sur les prochaines réunions à venir.
Madame Monique BOURDIAUX rappelle que le marché de noël aura lieu le 7/12 avec 51 exposants attendus.
La séance est levée à 20h00
Le mardi 22 novembre 2022,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15 NOVEMBRE 2022, conformément aux articles L2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Théos GRANCHI, Maire.
Présents : GRANCHI Théos, RIBARD Philippe, RIBES Dominique, BOURDIAUX Monique, LAVAL Alex, LE MAT Valérie, JOLY Christophe, DELEIDI Marina, DENOYELLE Mathieu, VILLAIN Fidéline, PEYTIER Vanille, LOUPIAS Stéphan
Absents excusés : KLEIN Jean-Paul, DIADHIOU Isabelle, BEUDARD Denis, BOTHOREL Patrick, DURAND Éric, CHAMP Dominique, REGES Gilbert, BONNEAU Marjorie,
Procurations: GREGO Samuel à BOURDIAUX Monique, GUERIN Marypierre à VILLAIN Fidéline
Formant la majorité des membres en exercice.
Le Président ayant ouvert la séance à 19h00, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à l’élection d’une secrétaire de pris au sein du conseil.
Madame Vanille PEYTIER est désigné pour remplir cette fonction.
Monsieur Théos GRANCHI, Maire, rappelle que le Procès-Verbal de la séance du 18 octobre 2022 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal.
Aucune observation n’ayant été formulée, Monsieur Théos GRANCHI, Maire soumet, alors le compte rendu à l’approbation de l’Assemblée qui l’adopte à l’unanimité.
Monsieur Théos GRANCHI, Maire donne lecture des délibérations relatives à la séance du 18 octobre 2022:
Ordre du jour:
1° Approbation du compte rendu de la séance du 18 octobre 2022;
2° Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif de Nîmes Métropole – Exercice 2021;
3° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR 2023 pour des travaux de voirie faisant suite aux inondations de septembre 2021;
4° Approbation du projet d’aménagement de la place du Vieux Mûrier;
5° Autorisation donnée à M. le Maire ou son représentant à solliciter une subvention pour les travaux d’aménagement de la place du Vieux Mûrier auprès de la Région (dispositif BCO);
6° Approbation de l’extinction nocturne de l’éclairage public;
7° Décision Modificative;
8° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP);
9° Recrutement et rémunération des agents recenseurs dans le cadre dur encensement de la population prévue en janvier 2023;
10° Modification de la longueur de la voirie communale;
11° Définition des modalités de reversement d’une fraction de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération de Nîmes Métropoleet approbation de la convention afférente;
12° Questions diverses;
Monsieur le Maire demande à ce qu’un point soit retiré de l’ordre du jour: Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP)
Retrait approuvé à l’unanimité;
Monsieur le Maire demande à ce que 4 points soient ajoutés à l’ordre du jour: Octroi d’une subvention complémentaire au CCAS, Souscription d’un emprunt auprès du CALR, Rétrocession à la commune à titre onéreux d’une case au columbarium, Signature de la convention de prestations avec le laboratoire d’analyse départemental
Ajouts approuvés à l’unanimité;
En préambule de la séance, le conseil municipal observe une minute de silence à la mémoire de Clément TEJERO, petit-fils de M. Jean-Paul KLEIN, décédé accidentellement.
I. DELIBERATIONS
1° Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement collectif de Nîmes Métropole – Exercice 2021:
Délibération n°070-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Fidéline VILLAIN sort de la salle pour cette délibération.
Monsieur le Maire expose:
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales;
Considérant le courrier de Nîmes Métropole en date du 17 octobre 2022 par lequel la Direction de l’eau a fait parvenir son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Eau Potable et de l’Assainissement Collectif et non Collectif (exercice 2021);
Considérant que ce rapport a été présenté au conseil communautaire du 26 septembre 2022;
Considérant que conformément au décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015, il appartient au Maire de le présenter en conseil municipal puis de le mettre à disposition du public en Mairie dans les 15 jours qui suivent;
Considérant ledit rapport;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE (Fidéline VILLAIN, sortie de la salle pour cette délibération, ne prend pas part au vote):
Article 1: D’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement collectif de Nîmes Métropole – Exercice 2021.
Monsieur le Maire donne des explications sur le rapport annuel pour l’exercice 2021 et indique que le rendement du réseau est en nette progression par rapport à 2020.
Le prix de l’eau potable est inférieur aux données nationales.
Pour le service assainissement la tarification est inchangée.
En conclusion pour la commune de Bernis: Eau de bonne qualité.
Monsieur le Maire précise que le rapport est consultable en Mairie et à disposition du public.
2°Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR 2023 pour les travaux de voirie faisant suite aux inondations de septembre 2021
Délibération n°071-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant les travaux de voirie faisant suite aux inondations du mois de septembre 2021 dont le montant total s’élève à 736707,23 € HT;
Considération la dotation qui a été attribuée au titre de la DSEC de 26000 € (sur les 309975 € de travaux déjà réalisés);
Considérant le reste de travaux à réaliser dont le montant s’élève à 105 640 € HT;
Considérant que la commune souhaite solliciter le bénéfice de la DETR 2023 à hauteur de 40 % du montant HT des dépenses soit 42 256 €;
Considérant le plan de financement joint;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
Article 1: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR 2023 pour les travaux précités.
Monsieur le Maire rappelle que le montant total des travaux à la suite des inondations a été chiffré à 736707,23 € HT. L’Etat a octroyé une aide de 26000 € et cela ne permet pas de financer l’ensemble des travaux.
A ce jour, 300000 € de travaux ont déjà été réalisés.
3° Approbation du projet d’aménagement de la place du Vieux Mûrier:
Délibération n°072-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant la demande de subvention au titre de la DETR 2023 pour les travaux d’aménagement de la place du Vieux Mûrier en date du 18 octobre 2022 (délibération n°068-2022);
Considérant que pour compléter le dossier il est nécessaire d’approuver, en réunion du conseil municipal, ledit projet;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver le projet d’aménagement de la place du Vieux Mûrier qui a fait l’objet d’une demande de subvention au titre de la DETR 2023
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de compléter le dossier de DETR déjà déposé.
4° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre du dispositif Bourg Centre Occitanie (BCO) pour les travaux d’aménagement de la place du Vieux Mûrier
Délibération n°073-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant les travaux d’aménagement de la place du Vieux Mûrier dont le montant prévisionnel s’élève à 338312,51 € HT (études comprises);
Considérant que la commune peut solliciter la Région dans le cadre du dispositif Bourg Centre Occitanie (BCO) à hauteur de 20 % du montant HT des dépenses HT soit 67662,50 €;
Considérant le plan de financement joint;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre du contrat Bourg Centre Occitanie pour les travaux précités.
Monsieur le Maire explique qu’une délibération est nécessaire pour le dossier BCO. Il explique que la commune peut prétendre au bénéfice d’une subvention à hauteur de 20% soit 67622,50 €, le même montant que pour la DETR. Nîmes Métropole à hauteur de 97933 € et le SMEG à hauteur de 7000 €. Le reste à charge pour la commune s’élevant à 97993 €.
5° Extinction de l’éclairage public nocturne:
Délibération n°074-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Dans le but de réaliser des économies budgétaires, de limiter la consommation d’énergie et de protéger la biodiversité, il est proposé de procéder à l’extinction de l’éclairage public nocturne selon les modalités suivantes:
Du dimanche soir au jeudi soir: de 23h00 à 5h00
Nuit du vendredi au samedi: de 00h00 à 5h00
Considérant qu’un arrêté municipal sera pris ultérieurement en ce sens et que la population sera informée de façon adéquate;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: De donner son accord pour l’extinction de l’éclairage public nocturne selon les modalités précitées à compter du 15 décembre 2022.
Monsieur le Maire fait part de la flambée des prix de l’énergie et rappelle que l’extinction entre 23h et 5h permet une économie de 40% d’énergie soit environ 25000 €.
Il propose que l’extinction se fasse en semaine (du dimanche au jeudi) de 23h à 5h et le week-end (vendredi et samedi) de 00h à 5h.
Les gestionnaires des routes non communales (Département et Etat) seront avertis par courrier.
Une communication auprès de la population va être préparée.
Monsieur le Maire parle des illuminations festives de noël. La réduction des illuminations permettra une économie au niveau de la pose et dépose (poste plus couteux que l’éclairage en lui-même).
Madame LE MAT pose la question de la sécurité en l’absence d’éclairage public.
Monsieur le Maire répond en mettant en avant les statistiques qui ne montrent pas d’augmentation des incivilités en lien avec l’extinction de l’éclairage public nocturne.
Monsieur le Maire prend l’exemple de Codognan et de son Maire Philippe GRAS qui a mis en place cette mesure il y a 6 ans. Pas d’évolution de l’insécurité.
Après des discussions et le constat que le dernier commerce ferme à 1h, la mesure est approuvée.
6° Décision Modificative N°3
Délibération n°075-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant les besoins d’ajustement de crédits en section de fonctionnement et d’investissement;
Considérant la décision modificative en pièce jointe;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la MAJORITE (2 abstentions):
Article 1: D’approuver la décision modificative n°3 telle que ci-annexée
Monsieur le Maire donne un complément d’information sur la DM proposée.
Abstention de Mesdame VILLAIN et LE MAT.
7° Recrutement et modalités de rémunération des agents recenseurs dans le cadre du recensement 2023 de la population
Délibération n°076-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire, expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Considérant que le recensement de la population débutera à la fin du mois de janvier 2023;
Considérant que la commune doit procéder au recrutement de 7 agents recenseurs;
Considérant la proposition de rémunération suivante:
1,20 € par feuille de logement
1,60 € par bulletin individuel
Prime d’avancement de 200 € répartie comme suit:
45% d’avancement la 1ère semaine = 90 €
75 % d’avancement la 2ème semaine = 130 €
95 % d’avancement la 3ème semaine = 155 €
100 % d’avancement la 4ème semaine = 200 €
6 heures de formation rémunérée sur la base du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier 2023;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver le recrutement de 7 agents recenseurs pour la durée du recensement de la population 2023;
Article 2: De fixer la rémunération des agents recenseurs selon les modalités précitées;
Article 3: Que les crédits nécessaires seront inscrits dans les documents budgétaires de référence
Madame Sylvie PIRIO, DGS, fait part de la difficulté rencontrée dans le recrutement.
8° Actualisation du linéaire de la voirie communale
Délibération n°077-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire, expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l’inventaire de la voirie communale en vigueur;
Vu la délibération n°049-2021 du 6 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé la rétrocession au profit de la commune de la voirie du lotissement «Les Capitelles de Claude»;
Vu la nécessité d’actualiser l’inventaire de la voirie communale;
Considérant que la longueur de la voirie communale impacte les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) chaque année et qu’il est nécessaire de communiquer aux services de la Préfecture la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver l’actualisation du linéaire de la voirie communale;
Article 2: D’approuver le linéaire de la voirie communale portée en conséquence à 24033 ML;
Article 3: D’autoriser Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
Monsieur le Maire précise que l’actualisation du linéaire de la voirie communale est importante pour la perception de la DGF.
9° Conditions des modalités de reversement d’une fraction de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole:
Délibération n°078-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les articles L331-1 à L331-4 du Code de l’Urbanisme (jusqu’au 31 décembre 2022);
Vu les articles 1635 quater A, 1656 bis et 1379 0 bis du Code Général des Impôts (à compter du 1er janvier 2003);
Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022;
Considérantque la taxe d’aménagement est perçue par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale en vue de financer les actions des collectivités publiques en matière d’urbanisme, dans le respect du développement durable.
Elle est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme.
L’assiette de calcul de cette taxe intègre pour partie les équipements publics qui relèvent, selon les compétences, des communes ou des intercommunalités.
De ce fait, et afin de renforcer la solidarité entre communes et structures intercommunales, cette taxe de fiscalité indirecte a été révisée.
Considérant l’article L331-2 du code de l’urbanisme, modifié par l’article 109 de la loi de finances pour 2022 (puis à compter du 1er janvier 2023, l’article 1379-0 bis du code général des impôts), qui dispose que tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par une commune est obligatoirement reversée à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre;
Considérant que les conditions de ce reversement doivent être fixées par délibérations concordantes des conseils municipaux et de l’organe délibérant de l’EPCI ou du groupement de collectivités;
Considérant l’application immédiate de ce nouveau dispositif de solidarité et l’obligation de partage des montants perçus par les communes pour les recettes de taxe d’aménagement enregistrées à compter du 1er janvier 2022, quelle que soit la date d’autorisation d’urbanisme;
Considérant qu’il convient de définir par la présente délibération les modalités de ce reversement;
Considérant que les clefs de partage et de reversement sont fixées en fonction des charges des équipements publics;
Considérant que les équipements concernés sont tous ceux qui concourent aux opérations et actions financées par la taxe d’aménagement en vertu de l’article L331-2 du code de l’urbanisme et contribuent à la réalisation des objectifs de la collectivité en matière d’urbanisme;
Considérant qu’afin de répondre à cette obligation instituée par la loi de finances pour 2022, le principe d’un reversement de 5% a été retenu par l’agglomération et ses communes membres, lors de la conférences des Maires en date du 21 octobre dernier, qui sera mis en œuvre comme suit:
Pourcentage de reversement 2022: 1%
Pourcentage de reversement 2023: 1%
Pourcentage de reversement 2024: 2,5 %
Pourcentage de reversement 2025: 3,5 %
Pourcentage de reversement 2026 et au-delà: 5%
Considérant que les modalités de reversement figurent dans une convention signée entre la commune et la communauté d’agglomération conformément au modèle figurant en annexe;
Considérant que les produits de la taxe d’aménagement sont affectés en section d’investissement du budget des communes ou des EPCI en application de l’article L331-2 du Code de l’Urbanisme;
Considérant que le montant du reversement pour la commune de BERNIS est estimé à 456 € en 2022;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’adopter le principe de reversement d’une partie de la part communale de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération;
Article 2: De fixer la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2022;
Article 3: De fixer le pourcentage de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération à 1% pour les années 2022 et 20232;
Article 4: D’approuver les termes de la convention de reversement de la taxe d’aménagement annexée à la présente délibération;
Article 5: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de reversement de la taxe d’aménagement étable entre la Commune de BERNIS et la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire donne quelques éléments d’explication concernant cette réforme législative.
10° Vote d’une subvention complémentaire au CCAS:
Délibération n°079-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Considérant les actions menées par le CCAS de BERNIS et la volonté de la commune de soutenir les divers projets;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver l’octroi d’une subvention complémentaire au CCAS d’un montant de 3315 €;
Article 2: D’imputer la dépense en résultant au budget principal.
11° Souscription d’en emprunt de 300000 € auprès du Crédit Agricole du Languedoc:
Délibération n°080-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant que pour financer les travaux de voirie suite aux intempéries du mois de septembre 2021 et en attente des subventions, la commune a contracté un emprunt à court terme de 400000,00 €;
Considérant que compte tenu de la faiblesse des subventions attribuées, il convient de consolider cet emprunt à hauteur de 300000 €;
Considérant la proposition de financement suivante:
Montant: 300000 €
Durée: 15 ans
Taux annuel: 3,26 %
Frais: 0,15 % du montant emprunté
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’autoriser Monsieur le Maire à souscrire un emprunt auprès du Crédit Agricole du Languedoc aux conditions précitées.
Article 2: D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires et notamment le contrat de prêt.
12° Rétrocession à la commune d’une case de columbarium à titre onéreux
Délibération n°081-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Monsieur ENJELRAN Serge est titulaire d’une case de columbarium (N° 23) située dans le cimetière communal.
Ce dernier a manifesté par courrier son souhait de rétrocéder cette concession à la commune, à titre onéreux, suite à l’enlèvement de l’urne cinéraire qu’elle contenait pour cause de déménagement à La Ciotat pour rapprochement familial;
Cette concession avait été acquise le 6 mars 2018 pour un montant de 885,60 € pour une durée de 30 ans;
Cette concession est désormais libre de toute occupation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver la rétrocession à titre onéreux pour un montant de 885,60 €;
Article 2: D’imputer la dépense au budget de l’exercice
Article 3: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte correspondant.
13° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de prestations générales avec le laboratoire départemental d’analyse du Gard pour les analyses alimentaires et analyse d’eau:
Délibération n°082-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant l’obligation de procéder régulièrement aux analyses suivantes:
Prélèvements alimentaires
Analyse de surface,
Recherche de légionelles
Analyse de la potabilité de l’eau
Considérant que plusieurs bâtiments communaux sont concernés par cette prestation;
Considérant que cette prestation est assurée par le laboratoire d’analyse départemental du Gard;
Considérant le projet de convention de prestations généralesfaisant mention des prix unitaires par germe recherché;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver la convention et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Article 2: Que ladite convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour un montant annuel de 470,16 € TTC
14° Questions diverses:
Monsieur Philippe RIBARD fait le point sur les prochaines réunions à venir.
Madame Monique BOURDIAUX rappelle que le marché de noël aura lieu le 7/12 avec 51 exposants attendus.
La séance est levée à 20h00
Le mardi 22 novembre 2022,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15 NOVEMBRE 2022, conformément aux articles L2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Théos GRANCHI, Maire.
Présents : GRANCHI Théos, RIBARD Philippe, RIBES Dominique, BOURDIAUX Monique, LAVAL Alex, LE MAT Valérie, JOLY Christophe, DELEIDI Marina, DENOYELLE Mathieu, VILLAIN Fidéline, PEYTIER Vanille, LOUPIAS Stéphan
Absents excusés : KLEIN Jean-Paul, DIADHIOU Isabelle, BEUDARD Denis, BOTHOREL Patrick, DURAND Éric, CHAMP Dominique, REGES Gilbert, BONNEAU Marjorie,
Procurations: GREGO Samuel à BOURDIAUX Monique, GUERIN Marypierre à VILLAIN Fidéline
Formant la majorité des membres en exercice.
Le Président ayant ouvert la séance à 19h00, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à l’élection d’une secrétaire de pris au sein du conseil.
Madame Vanille PEYTIER est désigné pour remplir cette fonction.
Monsieur Théos GRANCHI, Maire, rappelle que le Procès-Verbal de la séance du 18 octobre 2022 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal.
Aucune observation n’ayant été formulée, Monsieur Théos GRANCHI, Maire soumet, alors le compte rendu à l’approbation de l’Assemblée qui l’adopte à l’unanimité.
Monsieur Théos GRANCHI, Maire donne lecture des délibérations relatives à la séance du 18 octobre 2022:
Ordre du jour:
1° Approbation du compte rendu de la séance du 18 octobre 2022;
2° Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif de Nîmes Métropole – Exercice 2021;
3° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR 2023 pour des travaux de voirie faisant suite aux inondations de septembre 2021;
4° Approbation du projet d’aménagement de la place du Vieux Mûrier;
5° Autorisation donnée à M. le Maire ou son représentant à solliciter une subvention pour les travaux d’aménagement de la place du Vieux Mûrier auprès de la Région (dispositif BCO);
6° Approbation de l’extinction nocturne de l’éclairage public;
7° Décision Modificative;
8° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP);
9° Recrutement et rémunération des agents recenseurs dans le cadre dur encensement de la population prévue en janvier 2023;
10° Modification de la longueur de la voirie communale;
11° Définition des modalités de reversement d’une fraction de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération de Nîmes Métropoleet approbation de la convention afférente;
12° Questions diverses;
Monsieur le Maire demande à ce qu’un point soit retiré de l’ordre du jour: Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP)
Retrait approuvé à l’unanimité;
Monsieur le Maire demande à ce que 4 points soient ajoutés à l’ordre du jour: Octroi d’une subvention complémentaire au CCAS, Souscription d’un emprunt auprès du CALR, Rétrocession à la commune à titre onéreux d’une case au columbarium, Signature de la convention de prestations avec le laboratoire d’analyse départemental
Ajouts approuvés à l’unanimité;
En préambule de la séance, le conseil municipal observe une minute de silence à la mémoire de Clément TEJERO, petit-fils de M. Jean-Paul KLEIN, décédé accidentellement.
I. DELIBERATIONS
1° Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement collectif de Nîmes Métropole – Exercice 2021:
Délibération n°070-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Fidéline VILLAIN sort de la salle pour cette délibération.
Monsieur le Maire expose:
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales;
Considérant le courrier de Nîmes Métropole en date du 17 octobre 2022 par lequel la Direction de l’eau a fait parvenir son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Eau Potable et de l’Assainissement Collectif et non Collectif (exercice 2021);
Considérant que ce rapport a été présenté au conseil communautaire du 26 septembre 2022;
Considérant que conformément au décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015, il appartient au Maire de le présenter en conseil municipal puis de le mettre à disposition du public en Mairie dans les 15 jours qui suivent;
Considérant ledit rapport;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE (Fidéline VILLAIN, sortie de la salle pour cette délibération, ne prend pas part au vote):
Article 1: D’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement collectif de Nîmes Métropole – Exercice 2021.
Monsieur le Maire donne des explications sur le rapport annuel pour l’exercice 2021 et indique que le rendement du réseau est en nette progression par rapport à 2020.
Le prix de l’eau potable est inférieur aux données nationales.
Pour le service assainissement la tarification est inchangée.
En conclusion pour la commune de Bernis: Eau de bonne qualité.
Monsieur le Maire précise que le rapport est consultable en Mairie et à disposition du public.
2°Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR 2023 pour les travaux de voirie faisant suite aux inondations de septembre 2021
Délibération n°071-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant les travaux de voirie faisant suite aux inondations du mois de septembre 2021 dont le montant total s’élève à 736707,23 € HT;
Considération la dotation qui a été attribuée au titre de la DSEC de 26000 € (sur les 309975 € de travaux déjà réalisés);
Considérant le reste de travaux à réaliser dont le montant s’élève à 105 640 € HT;
Considérant que la commune souhaite solliciter le bénéfice de la DETR 2023 à hauteur de 40 % du montant HT des dépenses soit 42 256 €;
Considérant le plan de financement joint;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
Article 1: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR 2023 pour les travaux précités.
Monsieur le Maire rappelle que le montant total des travaux à la suite des inondations a été chiffré à 736707,23 € HT. L’Etat a octroyé une aide de 26000 € et cela ne permet pas de financer l’ensemble des travaux.
A ce jour, 300000 € de travaux ont déjà été réalisés.
3° Approbation du projet d’aménagement de la place du Vieux Mûrier:
Délibération n°072-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant la demande de subvention au titre de la DETR 2023 pour les travaux d’aménagement de la place du Vieux Mûrier en date du 18 octobre 2022 (délibération n°068-2022);
Considérant que pour compléter le dossier il est nécessaire d’approuver, en réunion du conseil municipal, ledit projet;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver le projet d’aménagement de la place du Vieux Mûrier qui a fait l’objet d’une demande de subvention au titre de la DETR 2023
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de compléter le dossier de DETR déjà déposé.
4° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre du dispositif Bourg Centre Occitanie (BCO) pour les travaux d’aménagement de la place du Vieux Mûrier
Délibération n°073-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant les travaux d’aménagement de la place du Vieux Mûrier dont le montant prévisionnel s’élève à 338312,51 € HT (études comprises);
Considérant que la commune peut solliciter la Région dans le cadre du dispositif Bourg Centre Occitanie (BCO) à hauteur de 20 % du montant HT des dépenses HT soit 67662,50 €;
Considérant le plan de financement joint;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre du contrat Bourg Centre Occitanie pour les travaux précités.
Monsieur le Maire explique qu’une délibération est nécessaire pour le dossier BCO. Il explique que la commune peut prétendre au bénéfice d’une subvention à hauteur de 20% soit 67622,50 €, le même montant que pour la DETR. Nîmes Métropole à hauteur de 97933 € et le SMEG à hauteur de 7000 €. Le reste à charge pour la commune s’élevant à 97993 €.
5° Extinction de l’éclairage public nocturne:
Délibération n°074-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Dans le but de réaliser des économies budgétaires, de limiter la consommation d’énergie et de protéger la biodiversité, il est proposé de procéder à l’extinction de l’éclairage public nocturne selon les modalités suivantes:
Du dimanche soir au jeudi soir: de 23h00 à 5h00
Nuit du vendredi au samedi: de 00h00 à 5h00
Considérant qu’un arrêté municipal sera pris ultérieurement en ce sens et que la population sera informée de façon adéquate;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: De donner son accord pour l’extinction de l’éclairage public nocturne selon les modalités précitées à compter du 15 décembre 2022.
Monsieur le Maire fait part de la flambée des prix de l’énergie et rappelle que l’extinction entre 23h et 5h permet une économie de 40% d’énergie soit environ 25000 €.
Il propose que l’extinction se fasse en semaine (du dimanche au jeudi) de 23h à 5h et le week-end (vendredi et samedi) de 00h à 5h.
Les gestionnaires des routes non communales (Département et Etat) seront avertis par courrier.
Une communication auprès de la population va être préparée.
Monsieur le Maire parle des illuminations festives de noël. La réduction des illuminations permettra une économie au niveau de la pose et dépose (poste plus couteux que l’éclairage en lui-même).
Madame LE MAT pose la question de la sécurité en l’absence d’éclairage public.
Monsieur le Maire répond en mettant en avant les statistiques qui ne montrent pas d’augmentation des incivilités en lien avec l’extinction de l’éclairage public nocturne.
Monsieur le Maire prend l’exemple de Codognan et de son Maire Philippe GRAS qui a mis en place cette mesure il y a 6 ans. Pas d’évolution de l’insécurité.
Après des discussions et le constat que le dernier commerce ferme à 1h, la mesure est approuvée.
6° Décision Modificative N°3
Délibération n°075-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant les besoins d’ajustement de crédits en section de fonctionnement et d’investissement;
Considérant la décision modificative en pièce jointe;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la MAJORITE (2 abstentions):
Article 1: D’approuver la décision modificative n°3 telle que ci-annexée
Monsieur le Maire donne un complément d’information sur la DM proposée.
Abstention de Mesdame VILLAIN et LE MAT.
7° Recrutement et modalités de rémunération des agents recenseurs dans le cadre du recensement 2023 de la population
Délibération n°076-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire, expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Considérant que le recensement de la population débutera à la fin du mois de janvier 2023;
Considérant que la commune doit procéder au recrutement de 7 agents recenseurs;
Considérant la proposition de rémunération suivante:
1,20 € par feuille de logement
1,60 € par bulletin individuel
Prime d’avancement de 200 € répartie comme suit:
45% d’avancement la 1ère semaine = 90 €
75 % d’avancement la 2ème semaine = 130 €
95 % d’avancement la 3ème semaine = 155 €
100 % d’avancement la 4ème semaine = 200 €
6 heures de formation rémunérée sur la base du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier 2023;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver le recrutement de 7 agents recenseurs pour la durée du recensement de la population 2023;
Article 2: De fixer la rémunération des agents recenseurs selon les modalités précitées;
Article 3: Que les crédits nécessaires seront inscrits dans les documents budgétaires de référence
Madame Sylvie PIRIO, DGS, fait part de la difficulté rencontrée dans le recrutement.
8° Actualisation du linéaire de la voirie communale
Délibération n°077-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire, expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l’inventaire de la voirie communale en vigueur;
Vu la délibération n°049-2021 du 6 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé la rétrocession au profit de la commune de la voirie du lotissement «Les Capitelles de Claude»;
Vu la nécessité d’actualiser l’inventaire de la voirie communale;
Considérant que la longueur de la voirie communale impacte les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) chaque année et qu’il est nécessaire de communiquer aux services de la Préfecture la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver l’actualisation du linéaire de la voirie communale;
Article 2: D’approuver le linéaire de la voirie communale portée en conséquence à 24033 ML;
Article 3: D’autoriser Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
Monsieur le Maire précise que l’actualisation du linéaire de la voirie communale est importante pour la perception de la DGF.
9° Conditions des modalités de reversement d’une fraction de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole:
Délibération n°078-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les articles L331-1 à L331-4 du Code de l’Urbanisme (jusqu’au 31 décembre 2022);
Vu les articles 1635 quater A, 1656 bis et 1379 0 bis du Code Général des Impôts (à compter du 1er janvier 2003);
Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022;
Considérantque la taxe d’aménagement est perçue par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale en vue de financer les actions des collectivités publiques en matière d’urbanisme, dans le respect du développement durable.
Elle est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme.
L’assiette de calcul de cette taxe intègre pour partie les équipements publics qui relèvent, selon les compétences, des communes ou des intercommunalités.
De ce fait, et afin de renforcer la solidarité entre communes et structures intercommunales, cette taxe de fiscalité indirecte a été révisée.
Considérant l’article L331-2 du code de l’urbanisme, modifié par l’article 109 de la loi de finances pour 2022 (puis à compter du 1er janvier 2023, l’article 1379-0 bis du code général des impôts), qui dispose que tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par une commune est obligatoirement reversée à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre;
Considérant que les conditions de ce reversement doivent être fixées par délibérations concordantes des conseils municipaux et de l’organe délibérant de l’EPCI ou du groupement de collectivités;
Considérant l’application immédiate de ce nouveau dispositif de solidarité et l’obligation de partage des montants perçus par les communes pour les recettes de taxe d’aménagement enregistrées à compter du 1er janvier 2022, quelle que soit la date d’autorisation d’urbanisme;
Considérant qu’il convient de définir par la présente délibération les modalités de ce reversement;
Considérant que les clefs de partage et de reversement sont fixées en fonction des charges des équipements publics;
Considérant que les équipements concernés sont tous ceux qui concourent aux opérations et actions financées par la taxe d’aménagement en vertu de l’article L331-2 du code de l’urbanisme et contribuent à la réalisation des objectifs de la collectivité en matière d’urbanisme;
Considérant qu’afin de répondre à cette obligation instituée par la loi de finances pour 2022, le principe d’un reversement de 5% a été retenu par l’agglomération et ses communes membres, lors de la conférences des Maires en date du 21 octobre dernier, qui sera mis en œuvre comme suit:
Pourcentage de reversement 2022: 1%
Pourcentage de reversement 2023: 1%
Pourcentage de reversement 2024: 2,5 %
Pourcentage de reversement 2025: 3,5 %
Pourcentage de reversement 2026 et au-delà: 5%
Considérant que les modalités de reversement figurent dans une convention signée entre la commune et la communauté d’agglomération conformément au modèle figurant en annexe;
Considérant que les produits de la taxe d’aménagement sont affectés en section d’investissement du budget des communes ou des EPCI en application de l’article L331-2 du Code de l’Urbanisme;
Considérant que le montant du reversement pour la commune de BERNIS est estimé à 456 € en 2022;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’adopter le principe de reversement d’une partie de la part communale de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération;
Article 2: De fixer la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2022;
Article 3: De fixer le pourcentage de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération à 1% pour les années 2022 et 20232;
Article 4: D’approuver les termes de la convention de reversement de la taxe d’aménagement annexée à la présente délibération;
Article 5: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de reversement de la taxe d’aménagement étable entre la Commune de BERNIS et la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire donne quelques éléments d’explication concernant cette réforme législative.
10° Vote d’une subvention complémentaire au CCAS:
Délibération n°079-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Considérant les actions menées par le CCAS de BERNIS et la volonté de la commune de soutenir les divers projets;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver l’octroi d’une subvention complémentaire au CCAS d’un montant de 3315 €;
Article 2: D’imputer la dépense en résultant au budget principal.
11° Souscription d’en emprunt de 300000 € auprès du Crédit Agricole du Languedoc:
Délibération n°080-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant que pour financer les travaux de voirie suite aux intempéries du mois de septembre 2021 et en attente des subventions, la commune a contracté un emprunt à court terme de 400000,00 €;
Considérant que compte tenu de la faiblesse des subventions attribuées, il convient de consolider cet emprunt à hauteur de 300000 €;
Considérant la proposition de financement suivante:
Montant: 300000 €
Durée: 15 ans
Taux annuel: 3,26 %
Frais: 0,15 % du montant emprunté
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’autoriser Monsieur le Maire à souscrire un emprunt auprès du Crédit Agricole du Languedoc aux conditions précitées.
Article 2: D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires et notamment le contrat de prêt.
12° Rétrocession à la commune d’une case de columbarium à titre onéreux
Délibération n°081-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Monsieur ENJELRAN Serge est titulaire d’une case de columbarium (N° 23) située dans le cimetière communal.
Ce dernier a manifesté par courrier son souhait de rétrocéder cette concession à la commune, à titre onéreux, suite à l’enlèvement de l’urne cinéraire qu’elle contenait pour cause de déménagement à La Ciotat pour rapprochement familial;
Cette concession avait été acquise le 6 mars 2018 pour un montant de 885,60 € pour une durée de 30 ans;
Cette concession est désormais libre de toute occupation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver la rétrocession à titre onéreux pour un montant de 885,60 €;
Article 2: D’imputer la dépense au budget de l’exercice
Article 3: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte correspondant.
13° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de prestations générales avec le laboratoire départemental d’analyse du Gard pour les analyses alimentaires et analyse d’eau:
Délibération n°082-2022 Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose:
Considérant l’obligation de procéder régulièrement aux analyses suivantes:
Prélèvements alimentaires
Analyse de surface,
Recherche de légionelles
Analyse de la potabilité de l’eau
Considérant que plusieurs bâtiments communaux sont concernés par cette prestation;
Considérant que cette prestation est assurée par le laboratoire d’analyse départemental du Gard;
Considérant le projet de convention de prestations généralesfaisant mention des prix unitaires par germe recherché;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
Article 1: D’approuver la convention et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Article 2: Que ladite convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour un montant annuel de 470,16 € TTC
14° Questions diverses:
Monsieur Philippe RIBARD fait le point sur les prochaines réunions à venir.
Madame Monique BOURDIAUX rappelle que le marché de noël aura lieu le 7/12 avec 51 exposants attendus.
La séance est levée à 20h00