COMPTE RENDU DU 25 JANVIER 2022

25/01/2022

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 25 janvier 2022 
 
La séance est ouverte à 19h30 sous la Présidence de M. Théos GRANCHI, Maire
 
* * * * * *
Présents : GRANCHI Théos, RIBARD Philippe, RIBES Dominique, KLEIN Jean-Paul, BOURDIAUX Dominique, BOTHOTEL Patrick, GREGO Samuel, LE MAT Valérie, CHAMP Dominique, GUERIN Marypierre, JOLY Christophe, BONNEAU Marjorie, DELEIDI Marina, DENOYELLE Mathieu, PEYTIER Vanille
               
Absents excusés : DIADHIOU Isabelle, DURAND Éric, REGES Gilbert,
 
Absents excusés ayant donné Procurations : LAVAL Alex à KLEIN Jean Paul, BEUDARD Denis à GRANCHI Théos, VILLAIN Fidéline à GUERIN Marypierre, LOUPIAS Stephan à GREGO Samuel
 
PEYTIER Vanille est élue secrétaire de séance.
 
Date de convocation du conseil municipal : 19 janvier 2022
 
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Monsieur le Maire ouvre la séance et et constate que le quorum est atteint.
 
 
1.    Approbation du compte-rendu de la séance du 6 décembre 2021 :
 
Le compte rendu de la séance du 6 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.
 
2. Approbation du rapport annuel 2020 des membres de l’assemblée spéciale de la SPL AGATE :
 
Monsieur le Maire expose :
 
Considérant que la commune est actionnaire de la SPL AGATE, et membre de l’Assemblés Spéciale de la société ;
 
Considérant le rapport de l’Assemblée Spéciale 2020 ;
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le rapport à l’UNANIMITE.
 
 
3. Approbation du bilan de clôture de la SPL AGATE relatif à la convention de mandat pour études et travaux pour la création d’une gendarmerie avec 23 logements :
Monsieur le Maire expose :
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
 
Considérant la commune de BERNIS envisageait l’urbanisation d’une zone d’environ 6 hectares située à l’ouest de son territoire communal, classée en zone INA du PLU ;
 
Considérant que l’objectif était de réaliser un nouveau quartier à vocation mixte permettant, notamment, l’accueil d’une future caserne de gendarmerie qui comprendrait en plus des locaux techniques et administratifs, 23 logements pour les gendarmes ;
 
Considérant que pour ce faire, la commune avait souhaité étudier la programmation de ce futur équipement par la signature d’une convention de mandat en novembre 2018 ;
 
Considérant que par délibération du 4 septembre 2019, la commune a transféré la maîtrise d’ouvrage au profit de la société FDI HABITAT ;
 
Considérant le bilan de clôture de mandat qui fait état d’un montant total de dépenses à la clôture de l’opération s’élevant à 84 733,97 € HT soit 101 560,75 € TTC
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
Article 1 : D’approuver le bilan de clôture du mandat construction d’une caserne de gendarmerie
 
 
4. Désignation des représentants de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges créée entre la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole et la commune de BERNIS :
 
Monsieur le Maire expose :
 
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;
 
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
 
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
 
Vu l’article 1609 nonies C IV et V du code général des Impôts ;
 
Vu l’arrêté préfectoral n°2001-362-1 du 28 décembre 2001 portant création de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole ;
 
Considérant que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges créée entre la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole et ses communes membres est chargée d’évaluer les transferts de charges de l’établissement public de coopération intercommunales ;
 
Considérant que cette commission, créée par l’organe délibérant de l’EPCI, est composée de membres des conseils municipaux des communes membres, chaque commune disposant d’au moins un représentant ;
 
Considérant qu’il convient de procéder à la désignation des membres appelés à siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charge créée entre la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole et ses communes membres ;
 
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
Article UNIQUE : de désigner à la CLETC créée entre la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole et ses communes membres :
 
GREGO Samuel en qualité de délégué titulaire
 
RIBARD Philippe en qualité de délégué suppléant
 
 
 
5. Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de relance du logement avec l’Etat et la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole:
 
Madame Dominique RIBES, adjointe au Maire, expose :
 
Dans le cadre du plan France Relance, et pour répondre au besoin de logements des Français, l’Etat accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.
 
Ce contrat marque l’engagement des signataires dans l’atteinte d’objectifs ambitieux de production de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire.
 
Le présent contrat fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de logements ouvrant droit au bénéfice d’une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan  France Relance.
 
L’objectif de production de logements est fixé en cohérence avec les objectifs inscrits au programme local de l’habitat (PLH) exécutoire et sans préjudice vis-à-vis des obligations qui s’imposent aux communes déficitaires en logement social et soumises aux dispositions de la loi SRU.
 
Pour la commune de BERNIS, l’objectifs de production de logements est de 8 dont 4 logements sociaux.
 
Cette production de logements ouvrira droit à une aide calculée dont le montant est calculé selon les modalités du contrat.
 
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE :
 
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de relance du logement avec l’Etat et la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole
 
 
6. Dénomination du parking de la maison médicale :
 
Monsieur le Maire expose :
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
 
Considérant l’achèvement des travaux du cabinet médical ;
 
Considérant qu’il est nécessaire de nommer le parking public destiné à l’accueil des visiteurs ;
 
Considérant la proposition « parking des Aires » ;
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
-       D’approuver la proposition précitée
 
 
7. Avis du conseil municipal sur la proposition de périmètre délimité des abords (PDA)
 
Madame Dominique RIBES, adjointe à l’urbanisme, expose :
 
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 5 septembre 2017 ;
Vu la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 4 novembre 2020 ;
 
Considérant qu’en fonction de la nature de l’édifice inscrit ou classé monument historique et de son environnement, un périmètre de protection adapté, appelé « périmètre délimité des abords » (PDA) est proposé par l’Architecte des Bâtiments de France. La distance de 500 mètres est ainsi adaptée avec l’accord de la ou des commune(s). Ce périmètre est créé par l’autorité administrative après enquête publique.
 
Considérant le projet de Plan Délimité des Abords porté par la commune de BERNIS et présenté au conseil municipal ;
 
Considérant la proposition de Périmètre Délimité des Abords élaboré par les services de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Gard ;
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
Article 1 : D’émettre un avis favorable sur le projet de périmètre délimité des abords des deux monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables.
 
 
8. Répartition 2020 du produit des amendes de police : Engagement de la collectivité à réaliser les travaux
 
Monsieur le Maire expose :
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
 
Considérant que la commune a été bénéficiaire d’une subvention de 6 272,44 euros au titre de la répartition 2020 du produit des amendes de police ;
 
Considérant le courrier en date du 5 novembre 2021 par lequel Madame la Préfète du Gard demande à ce que la commune délibère sur l’engagement à réaliser les travaux pour lesquels cette subvention est accordée ;
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
-       De s’engager sur la réalisation des travaux de mise en sécurité des rues Carrière Mejanne et Frédéric Mistral
 
9. Modification des statuts du Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nîmes
 
Monsieur le Maire expose :
 
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l’article L5211-18 ;
 
Vu la délibération du Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nîmes n°013-2021 sur la modification des statuts engendrés par l’extension de son périmètre et les modifications de ses compétences ;
 
Considérant la nécessité de procéder à la mise à jour des statuts du Syndicat en prenant en compte ce nouveau périmètre et ses nouvelles compétences ;
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
Article 1 : De se prononcer favorablement sur la modification des statuts du Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nîmes de la façon suivante :
 
Article 1 des statuts : Formation du Syndicat Mixte
-BERNIS
-BEZOUCE
-BOISSIERES
-CAVEIRAC
-CLARENSAC
-COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DE SOMMIERES
-GAJAN
-LA CALMETTE
-LANGLADE
-LA ROUVIERE
-MARGUERITTES
-MILHAUD
-NAGES ET SOLORGUES
-NIMES
-SAINT COME ET MARUEJOLS
-SAINT DIONISY
-SAINT GERVASY
-UCHAUD
-VERGEZE
-VESTRIC
 
 
Article 4 des statuts: Compétences
Le Syndicat Mixte, dans la mesure de ses moyens financiers, exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes :
 
-Il assure la gestion et la pérennité d’un réseau structurant issu d’un Plan De Massif de Défense de la Forets Contre les Incendies (PDMDFCI) composé de pistes, d’accès, de coupures de combustibles, de citernes et de signalétique à vocation de DFCI (Défense de la Foret Contre les Incendies).
 
-Il assure la continuité des voies à vocation DFCI
 
-Il assure la pérennité des infrastructures identifiées à vocation DFCI.
 
-Il peut réaliser des prestations de service dans le domaine de la Défense de la Forêt Contre les Incendies par convention avec les EPCI ou les communes du Département du Gard ayant la compétence DFCI.
 
-Il fédère sur son territoire des Etablissements de Coopération Intercommunale et des communes.
 
-Il coordonne l’action des collectivités publiques de façon transversale.
 
 
10. Autorisation donnée à M. le Maire ou son représentant à signer la convention d’habilitation dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie avec le SMEG du Gard:
 
Monsieur le Maire expose :
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
 
Vu l’article 15 de la loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique ;
 
Vu l’article 78 de la loi n°2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
 
Vu le décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’énergie ;
 
Vu le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d’économie d’énergie ;
 
Vu le projet de convention d’habilitation avec le SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD (SMEG) pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d’économies d’énergie ;
 
Considérant le projet de la collectivité de s’engager dans une démarche globale de maîtrise de l’énergie dans l’éclairage public ;
 
Considérant l’intérêt de la commune de se faire accompagner afin d’obtenir une meilleure valorisation des certificats d’économies d’énergie ;
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
 
Article 1 : D’approuver le projet de convention ci-annexé entre le SMEG et la commune de BERNIS pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d’énergie, d’une durée de 3 ans, à compter de la signature.
 
Article 2 : D’autoriser le transfert au SMEG des certificats d’énergie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d’énergies dans son patrimoine électrique, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation des certificats d’énergie auprès d’un obligé.
 
 
 
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention d’habilitation avec le SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD (SMEG) pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d’économies d’énergie et tous documents afférents.
 
 
11. Questions diverses :
 
Il est procédé au débat sur la prise en charge de la protection sociale complémentaire par l’employeur :
 
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 fixe les grands principes en matière d’obligations de financement et de participations des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Cette ordonnance est prise en application des dispositions de l’article 40 de la loi de transformation du 06 août 2019.
 
Deux volets de la protection sociale complémentaire :
-          La protection sociale complémentaire du risque « santé » s’impose aux employeurs à compter du 1er janvier 2026
                               Cette protection concerne le remboursement complémentaire en sus de l’assurance maladie de base des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
                               Ces garanties sont au minimum définies au II de l’article L.911-7 du Code de la Sécurité Sociale :
·         Participation de l’assuré aux tarifs servant de base de calcul des prestations des organismes de sécurité sociale
·         Le forfait journalier d’hospitalisation
·         Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
 
-          La protection sociale complémentaire du risque « prévoyance » s’impose aux employeurs à compter du 1er janvier 2025.
-          Elle concerne la couverture complémentaire en dus des droits issus du statut des agents publics, des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques :
 
·         D’incapacité au travail,
·         D’invalidité,
·         D’inaptitude,
·         Décès de l’agent.
 
Cette protection sociale a été mise en place au 01.01.2020 – délibération du conseil municipal N° 2019-095 du 03.12.2019 – participation à hauteur de 13 € par agent pour contrat labellisé.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit un débat obligatoire qui porte sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
 
A – CONTENU DU DÉBAT
-          Présentation du nouveau cadre juridique
 
-          Rappel sur la protection sociale statutaire / protection sociale complémentaire et compréhension des risques
               A - Protection statutaire des agents publics est prévue par la loi n° 83-64 du 13.07.1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont l’article 21 dispose que les « fonctionnaires ont droit à des congés pour raison de santé, des congés de maternité et des congés liés aux charges parentales… ». Cette protection est limitée dans le temps et peut avoir pour conséquences d’engendrer d’importantes pertes de revenus en cas d’arrêt maladie prolongé.
               B – Protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents publics qui vient en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale. Il s’agit d’un mécanisme d’assurance qui permet aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « prévoyance » et/ou « santé ».
 
-          Enjeux de la protection sociale complémentaire
               * Amélioration de la performance des agents (retard des soins importants, dégradation rapide de la santé, absentéisme)
               * Source de motivation (favorise la reconnaissance des agents, aide dans la vie privée et développe un sentiment d’appartenance à la collectivité)
               * élément favorisant le recrutement (uniformisation des avantages sociaux nécessaires pour faciliter les mobilités entre les différentes collectivités et établissements publics)
               * nouveau sujet de dialogue social : réflexion sur les conditions de travail et les risques professionnels, et pas uniquement débat financier sur le coût du dispositif.
 
-          Niveau de participation et sa trajectoire au sein de la collectivité
               Participation de l’employeur à quels risques ? A quelle hauteur ? Cela représente budget annuel ?
 
-          Calendrier de mise en œuvre (au plus tard le 1er janvier 2026)
 
-          Obligation de participation financière à hauteur de 20 % du montant de référence fixé par décret pour la protection sociale complémentaire « prévoyance » (attente décret)
 
-          Obligation de participation financière à hauteur de 50 % du montant nécessaire à la couverture de garanties minimales qui sera défini par décret (attente décret)
Débat sans vote aucune délibération ne doit être adoptée
 
B – DIFFERENTS MODES DE PARTICIPATION
1 – Conclusion directe d’un contrat avec les organismes de protection sociale complémentaire
·         Accords collectifs majoritaires
A la suite de négociation collective avec les organisations syndicales représentatives, avec accord majoritaire le prévoyant, l’employeur public, peut, conformément à l’article 22 bis II de la loi du 13 juillet 1983, après une procédure de mise en concurrence, conclure un contrat collectif pour la couverture « complémentaire santé ». Cet accord collectif majoritaire peut également prévoir la participation obligatoire au financement de la protection sociale complémentaire « prévoyance », l’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties de ce contrat collectif.
·         Conventions de participation
Les collectivités territoriales peuvent à l’issue d’une procédure de mise en concurrence conclure une convention de participation pour le risque santé, le risque prévoyance ou les deux. Ces conventions peuvent être passées avec les mutuelles et unions, les institutions de prévoyance et les entreprises d’assurance. Dans ce cas les collectivités ne peuvent verser d’aide qu’au bénéfice des agents ayant souscrit un contrat faisant l’objet de la convention de participation.
 
 
2 – Participation financière directe par contrats labellisés
·         Par dérogation les collectivités territoriales peuvent choisir d’apporter leur participation à des contrats de protection sociale complémentaires « labellisés ». Ces contrats doivent être proposés par les mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du Code de la Sécurité Sociale ; les entreprises d’assurance mentionnées à l’article L.310-2 du Code des Assurances.
 
3 – Adhésion à une convention de participation conclue par les centres de gestion
·         Dès le 1er janvier 2022 les centres de gestion devront assumer une nouvelle compétence obligatoire, il est également possible d’adhérer aux conventions pour un ou plusieurs risques.
 
L’avis du Comité Technique sera obligatoire avant toute délibération relative à la mise en place de la protection sociale complémentaire
 
Monsieur le Maire fait part de plusieurs informations :
 
-          La signature de la vente du Vieux Mûrier n’interviendra pas le 28/01 comme initialement prévue
-          Le 1/02 : Remise des clés du véhicule électrique par la société VISIOCOM
-          L’enquête publique relative à la modification n°2 du PLU s’achèvera le 31/01/2022
-          La livraison du cabinet médical est prévue début février
-          La préparation du BP 2022 est en cours
-          1er trim 2022 : travaux de débroussaillement le long de la voie ferrée. Des courriers d’information seront adressés aux riverains et entreprise.