COMPTE RENDU DU 12 AVRIL 2022

12/04/2022

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 12 avril 2022
 
 
La séance est ouverte à 19h00 sous la Présidence de M. Théos GRANCHI, Maire
 
 
* * * * * *
Présents : GRANCHI Théos, RIBARD Philippe, RIBES Dominique, KLEIN Jean-Paul, BOURDIAUX Monique, LAVAL Alex, DIADHIOU Isabelle, BOTHOREL Patrick, GREGO Samuel, LE MAT Valérie, DURAND Eric, CHAMP Dominique, GUERIN Marypierre, JOLY Christophe, DELEIDI Marina, VILAIN Fidéline, PEYTIER Vanille, LOUPIAS Stephan
               
Absents excusés : BEUDARD Denis, REGES Gilbert, BONNEAU Marjorie, DENOYELLE Mathieu
 
Absents excusés ayant donné Procurations :
 
Vanille PEYTIER est élue secrétaire de séance.
 
Date de convocation du conseil municipal : 5 avril 2022
 
 
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Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
 
 
1.    Approbation du compte-rendu de la séance du 22 février 2022 :
 
Le compte rendu de la séance du 22 février 2022 est approuvé à l’unanimité.
 
2. Approbation du compte de gestion du budget principal :
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
 
Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Théos GRANCHI, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Madame le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
 
Après s’être assuré que Madame le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, le montant des titres de recettes et le montant de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
 
1)     Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2)     Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3)     Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par Monsieur le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.
 
3. Approbation du compte administratif du budget principal :
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
 
Le Conseil Municipal, en l’absence de Monsieur Théos GRANCHI, Maire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul KLEIN, Adjoint au Maire, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Théos GRANCHI, après s’être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2021, à l’unanimité :
 
1° Acte de la présentation du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :
 
 
RESULTATS DE L'EXERCICE 2021
    
 RECETTESDEPENSESSOLDE
    
FONCTIONNEMENT3 051 766,52 2 676 908,91 374 857,61
Résultat reporté N-1250 432,89  250 432,89
Résultat de clôture 2021  625 290,50
INVESTISSEMENT545 352,90 795 500,05 -250 147,15
Solde d'exécution N-1 401 706,73 -401 706,73
Solde d'exécution 2021  -651 853,88
RAR1 010 927,88 619 176,47 391 751,41
CLOTURE 20213 847 552,31 3 874 115,69 -26 563,38
TOTAL CUMULE4 858 480,19 4 493 292,16 365 188,03
 
 
2° Constate pour la comptabilité, les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédit portés à titre budgétaire aux différents comptes.
 
3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
 
4° arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
 
 
4. Affectation 2021 du budget principal :
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
 
 
Considérant que le compte administratif de la commune présente les résultats suivants, affecte le résultat comme ci-annexé :
 
 
 
 
 
- pour le budget principal de la commune 
RESULTATVIREMENT A RESULTAT DERESTES ASOLDE DES CHIFFRES A 
CA LA SIL'EXERCICEREALISERRESTES A PRENDRE EN
202020212021REALISERCOMPTE POUR
   L'AFFECTATION
   DE RESULTAT
  Dépenses  
INVEST-401 706,73 € -250 147,15 €619 176,47 €391 751,41 €-260 102,47 €
 1 010 927,88 €
FONCT350 432,89 €100 000,00 €374 857,61 €Recettes 625 290,50 €
  
- pour le budget CRECHE - dont le résultat sera intégré dans le budget principal
RESULTATVIREMENT A RESULTAT DERESTES ASOLDE DES CHIFFRES A 
CA LA SIL'EXERCICEREALISERRESTES A PRENDRE EN
202020212021REALISERCOMPTE POUR
   L'AFFECTATION
   DE RESULTAT
  Dépenses  
INVEST0,00 € 0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €
 0,00 €
FONCT12 330,48 €0,00 €37 131,99 €Recettes 49 462,47 €
  
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Et alors que le déficit d’investissement cumulé au 001 sera de :-651 853,88 €
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/122021 674 752,97 €
Affectation obligatoire :     
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 260 102,47 €
   
Solde disponible affecté comme suit :  
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 414 650,50 €
   
Total affecté au c/ 1068 : 260 102,47 €
    
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/122021  
Déficit à reporter (ligne 002)    0,00 €
Le Maire, Théos GRANCHI
 
 
 
5. Vote des taux d’imposition 2022:
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
 
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’UNANIMITE de fixer les taux des 3 taxes directes locales pour l’année 2022 à :
 
-       Taxe d’habitation                      0,00%
-       Taxe sur le foncier bâti             48,13 %
-       Taxe sur le foncier non bâti       95,08 %
 
 
6. Vote subvention aux associations 2022 :
 
Monsieur Jean Paul KLEIN, expose :
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer les subventions suivantes aux associations :
 
 
 
 
ORGANISME BENEFICIAIRE
 
  
MONTANT 2022
 
FC BERNIS
  
3 000, 00 €
Samuel GREGO ne prend pas part au vote
17 voix POUR
 
JBS JUDO-JU JISTSU
  
3 000,00 €
Voté à l’UNANIMITE
 
ASSOCIATION LA BOULE BERNISSOISE
  
1 000,00 €
5 voix CONTRE, 4 abstentions, 9 voix POUR
 
SOCIETE DE CHASSE ST HUBERTBERNIS
  
1 000,00 €
Voté à l’UNANIMITE
 
RAQUETTE BERNISSOISE
  
1 700,00 €
Voté à l’UNANIMITE
 
CLUB DE TAROT BERNISSOIS
  
150,00 €
Voté à l’UNANIMITE
 
LES AMIS DE BERNIS
  
1 500,00 €
Valérie LE MAT ne prend pas part au vote
17 voix POUR
CLUB DES AINES LA FONT DE VALLONGUE
 500,00 €
Voté à l’UNANIMITE
 
GYM VOLONTAIRE BERNISSOISE
  
1 300,00 €
Voté à l’UNANIMITE
 
ASSOCIATION BERNIS LOISIRS
  
3 000,00 €
Voté à l’UNANIMITE
 
ASSOCIATION CULTURELLE BERNISSOISE
  
900 ,00 €
Voté à l’UNANIMITE
 
AMICALE DES PEINTRES DE BERNIS
  
300,00 €
Voté à l’UNANIMITE
 
T’ES PAS CAP SUR SCENE
  
300,00 €
Voté à l’UNANIMITE
 
FESTIV’ARTS
  
300,00 €
Voté à l’UNANIMITE
 
APE FORT KIDS
  
500,00 €
Voté à l’UNANIMITE
 
LA PREVENTION ROUTIERE
  
100,00 €
Voté à l’UNANIMITE
 
BIBLIOTHEQUE – ASSOCIATION CULTURELLE BERNISSOISE
  
14 800,00 €
Voté à l’UNANIMITE
 
OCCE ELEMENTAIRE BERNIS
  
5 100,00 €
Voté à l’UNANIMITE
 
OCCE MATERNELLE BERNIS
  
4 100,00 €
Voté à l’UNANIMITE
 
LES FRANCAS DU GARD
  
246 496,00 €
Voté à l’UNANIMITE
 
 
7. Vote d’une subvention exceptionnelle à la protection civile pour l’UKRAINE :
 
Monsieur le Maire expose :
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
 
Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l’UKRAINE, l’AMF (Association des Maires de France) a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne.
Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre ;
 
Sensible aux drames humains que ce conflit engendre, la commune de BERNIS tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien ;
 
La commune de BERNIS souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité international qui se met en place ;
 
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :
 
Don à la protection civile à hauteur de 1000,00 €
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE
 
-D’approuver le don au profit de la Protection Civile à hauteur de 1 000,00 €
 
8. Vote de la subvention au CCAS de la commune de BERNIS :
 
Monsieur le Maire expose :
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1°D’attribuer la subvention suivante au CCAS de la commune de BERNIS d’un montant de 10 000,00 € ;
2° Que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022 article 657362
 
9. Vote du budget primitif 2022 du budget principal :
 
Monsieur le Maire expose :
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
 
Vu l’instruction comptable et budgétaire M14 ;
 
Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif pour l’année 2022 ;
 
Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1°D’arrêter le budget principal 2022 de la commune de BERNIS, voté par chapitre, comme indiqué sur le document budgétaire joint :
 
-       Section de fonctionnement : 3 480 019,50 €
-       Section d’investissement :     2 077 975,66 €
 
9. Recrutement d’un contrat Parcours Emploi Compétence (PEC) à hauteur de 35h hebdomadaires à compter du 1er mai 2022 :
 
Monsieur le Maire expose :
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
 
Considérant que le contrat Parcours Emploi Compétence (PEC a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
 
Considérant les besoins du service technique et la nécessité d’assurer la continuité du service ;
 
Considérant la proposition de recruter via un contrat PEC pour une durée d’un an à raison de 35h par semaine ;
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° D’approuver la proposition précitée et de recruter un contrat PEC pour une durée d’un an à raison de 35h par semaine à compter du 1er mai 2022.
 
 
 
10. Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité :
 
Monsieur le Maire expose :
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
 
Vu l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris ;
 
Considérant que suite à un départ en retraite il est nécessaire de procéder au recrutement d’un adjoint technique pour les besoins des services techniques ;
 
Considérant qu’en raison des tâches à effectuer, il est proposé de créer, à compter du 1er mai 2022, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique à hauteur de 22,30 heures hebdomadaires pour une durée de 12 mois suite à un accroissement temporaire d’activité ;
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° De créer un emploi non permanent à temps complet relevant du grade d’adjoint technique pour les besoins des services techniques ;
2° Que cette création prendra effet à compter du 1er mai 2022 pour une durée d’un an ;
3° Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
 
11. Recrutement de 3 agents saisonniers à temps complet à compter du 1er juillet 2022 pour une durée de 2 mois:
 
Monsieur le Maire expose :
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
 
Vu la loi du 26 janvier 1984 et notamment son article 3 alinéa 2 ;
 
Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les effectifs du service technique notamment en raison de la fête votive pour les mois de juillet et aout ;
 
Considérant qu’Il peut être fait appel à du personnel saisonnier ;
 
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° D’autoriser le recrutement de 3 agents saisonniers non titulaires à compter du 1er juillet 2022 à temps complet pour une durée de 2 mois ;
2° Que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022
 
12. Création d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet suite à avancement de grade:
 
Monsieur le Maire expose :
 
Considérant qu’un agent a la possibilité de bénéficier d’un avancement de grade ;
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° De créer à compter du 1er juillet 2022 un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet ;
 
2° Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2022 ;
13. Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet suite à avancement de grade :
 
Monsieur le Maire expose :
 
Considérant qu’un agent a la possibilité de bénéficier d’un avancement de grade ;
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° De créer à compter du 1er mai 2022 un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet suite à avancement de grade à compter du 1er mai 2022 ;
 
2° Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2022 ;
 
14. Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer un contrat de projet urbain partenarial (PUP) :
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
 
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui a mis en place le PUP ;
 
Vu le code e l’urbanisme et notamment les articles L332-11-3 et L332-11-4 ;
 
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur, notamment l’article 165 ;
 
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de BERNIS et notamment sa modification n°2 approuvée le 22 février 2022 ;
 
Considérant qu’une convention de PUP permet d’apporter le cadre règlementaire nécessaire à la répartition des charges financières des équipements publics liés aux besoins des futurs habitants générés par une opération immobilière ;
 
Considérant le projet sur le site de la cave coopérative porté par la société 2 BC représentée par Monsieur Éric BALDON ;
 
Considérant le projet de contrat ci-annexé ;
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° D’approuver les termes du projet de contrat,
2° D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
 
15. Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer l’acte administratif de transfert de rétablissement de voiries avec SNCF RESEAU
 
Monsieur le Maire expose :
 
Afin de régulariser la situation juridique de l’ensemble des immeubles acquis dans le cadre du projet de contournement ferroviaire de NIMES MONTPELLIER, il convient d’établir en vue de sa publication au fichier immobilier, l’acte administratif permettant d’identifier les parcelles qui, acquises au nom de SNCF RESEAU, sont inutiles à la concession et forment des rétablissements de voiries devant être transférés au compte de la commune de BERNIS ;
 
Ladite rétrocession se fera par acte administratif ;
 
Le transfert se fera à titre gratuit et les frais d’acte seront à la charge de SNCF RESEAU.
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° D’approuver la signature de l’acte administratif dont le projet est ci-annexé ;
2° De noter que tous les frais sont à la charge de SNCF RESEAU ;
3° D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents utiles à la rétrocession de ces voies à la commune.
 
16. Questions diverses :
 
 
La séance est levée à 20h00