COMPTE RENDU DU 8 JUIN 2022

08/06/2022

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 8 juin 2022
 
 
La séance est ouverte à 19h00 sous la Présidence de M. Théos GRANCHI, Maire
 
 
* * * * * *
Présents : GRANCHI Théos, RIBARD Philippe, RIBES Dominique, KLEIN Jean-Paul, LAVAL Alex, DIADHIOU Isabelle, BEUDARD Denis, BOTHOREL Patrick, GREGO Samuel, LE MAT Valérie, CHAMP Dominique, GUERIN Marypierre, DELEIDI Marina, VILAIN Fidéline, PEYTIER Vanille, LOUPIAS Stephan
 
Absents excusés : DURAND Éric, REGES Gilbert, JOLY Christophe, BONNEAU Marjorie, DENOYELLE Mathieu
 
Procurations : Monique BOURDIAUX à Samuel GREGO
 
Vanille PEYTIER est élue secrétaire de séance.
 
Date de convocation du conseil municipal : 1er juin 2022
 
******
 
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
 
1 point est ajouté à l’ordre du jour : Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la région pour le financement de la mission de l’agence d’urbanisme dans le cadre des contrats bourg-centre : AJOUT ACCEPTE A l’UNANIMITE
 
1 points est retiré de l’ordre du jour : Vote de la Taxe du la Publicité Extérieures : RETRAIT ACCEPTE A L’UNANIMITE
 
 
1.    Approbation du compte-rendu de la séance du 12 avril 2022
 
Le compte rendu de la séance du 12 avril 2022 2022 est approuvé à l’unanimité.
 
2. Approbation du compte de gestion 2021 du budget annexe de la crèche :
 
Monsieur le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que l’exécution des dépenses et des recettes relatives relative à l’exercice 2021 du budget annexe de la crèche a été réalisée par Monsieur le receveur municipal de la commune de BERNIS et que le compte de gestion dudit budget annexe établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget annexe de la crèche, et n’appelle ni observation ni réserve.
 
Considérant l’identité des valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion de Monsieur le receveur municipal, il propose d’approuver le compte de gestion du budget annexe de la crèche établie par Monsieur le receveur municipal.
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide l’UNANIMITE :
-       D’approuver le compte de gestion du budget annexe de la crèche
 
 
3. Approbation du compte administratif 2021 du budget annexe de la crèche:
 
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-21 relatifs à la désignation du président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations ;
 
 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
 
Vu le compte de gestion dressé par Monsieur le receveur municipal pour l’exercice 2021 ;
 
Considérant que M. Théos GRANCHI, Maire s’est retiré pour laisser la présidence à M. Jean-Paul KLEIN, pour le vote du compte administratif ;
 
Il propose au conseil municipal d’arrêter les résultats définitifs du compte administratif 2020 du budget annexe de la crèche comme suit :
 
RESULTATS DE L'EXERCICE 2021
    
 RECETTESDEPENSESSOLDE
    
FONCTIONNEMENT357 970,00 320 838,01 37 131,99
Résultat reporté N-1 12 330,48 12 330,48
Résultat de clôture 2021  49 462,47
INVESTISSEMENT0,00 0,00 0,00
Solde d'exécution N-1 0,00 0,00
Solde d'exécution 2021  0,00
RAR0,00 0,00 0,00
CLOTURE 2021357 970,00 333 168,49 49 462,47
TOTAL CUMULE357 970,00 333 168,49 49 462,47
 
 
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
-       D’approuver le compte administratif du budget annexe de la crèche.
 
 
4. Clôture du budget annexe de la crèche:
 
Monsieur le Maire expose :
 
Suite à la Délégation de Service Public pour la gestion du multi-accueil de la commune, il s’avère que l’existence d’une comptabilité séparée via un budget annexe ne s’impose plus
 
En conséquence, ce budget est clos depuis le 31 décembre 2021 et les résultats du compte administratif 2021 ont été transféré au budget principal de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° D’approuver la clôture du budget annexe de la crèche ;
2° D’approuver le transfert des résultats de clôture ;
3° D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
 
5. Instauration d’un périmètre de prise en considération du projet d’aménagement du secteur Est (zone 2AU2 et 2AU3):
 
Monsieur le Maire expose :
 
La commune envisage l’urbanisation d’un secteur d’environ 3,8 hectares, à l’Est de son territoire aggloméré, en continuité directe du tissu urbain pavillonnaire ;
 
Le projet d’urbanisation de la commune comporte un programme exclusivement ciblé pour de l’habitat. Ce secteur est d’ailleurs classé en zone 2AU2 et 2AU3 au Plan Local d’Urbanisme actuellement en vigueur et fait l’objet d’une seule et même Orientation d’Aménagement et de Programmation.
 
Afin de créer les conditions de réussite d’un tel projet, la commune a souhaité étudier la faisabilité d’une opération d’aménagement sur ce secteur, au regard du dimensionnement en surface à construire, de son fonctionnement urbain, de la règlementation d’urbanisme et environnementale actuellement applicables.
 
La commune de Bernis a souhaité confié cette mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à la SPL AGATE.
 
Par ailleurs, il apparait également nécessaire d’instituer un outil, permettant de préserver, dès à présent, des conditions de développement organisées et qualitatives pour le secteur Est.
 
Pour ce faire, il est proposé de mettre en place un périmètre de prise en considération d’un projet d’aménagement prévu à l’article L424-1 3° du code de l’urbanisme.
 
Ce périmètre, institué pour une durée de 10 ans, permet de surseoir à statuer aux demandes d’autorisation d’urbanisme, lorsque des travaux, constructions ou installation envisagés sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation dudit projet d’aménagement.
 
Le sursis à statuer opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme, à une durée de deux ans, et il ne peut être prononcé que si la délibération de prise en considération a été publiée avant le dépôt de la demande d’autorisation en cause.
 
Le périmètre doit être précisément défini par un plan et un tableau des parcelles annexées à la délibération.
 
La délibération doit faire l’objet d’un affichage et d’une publicité spécifique mentionnant les lieux où le dossier peut être consulté, en application des dispositions de l’article R424-24 du code de l’urbanisme. Soit :
 
-       Un affichage en mairie pendant 1 mois
-       Une publication dans un journal diffusé dans le Département
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° D’approuver l’institution d’un périmètre de prise en considération du secteur EST, conformément aux dispositions de l’article L424-1 3° du code de l’urbanisme tel que figurant en annexe de la présente délibération.
 
2° D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
 
3° Précise que ce périmètre d’étude fera l’objet de mesures de publicité, conformément à l’article R 424-24 du code de l’urbanisme et figurera en annexe du Plan Local d’Urbanisme en application de l’article R 151 – 52 13° du même code
 
6. Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à à solliciter une subvention pour les travaux du temple au titre des fonds de concours :
 
Monsieur le Maire expose :
 
Considérant le souhait de la commune de procéder à la réhabilitation de son temple qui est fermé au public depuis 2013 compte tenu de la dégradation de l’édifice ;
 
Considérant les travaux envisagés et notamment des injections de résine en polyuréthane ;
 
Considérant que l’édifice devra faire l’objet d’un suivi pendant une période d’un an à l’issu de ces travaux d’injection ;
 
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
 
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter un Fonds de Concours auprès de l’Agglomération de Nîmes Métropole pour la réalisation des travaux précités.
 
7. Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la Région OCCITANIE pour les travaux du Temple :
 
Monsieur le Maire expose :
 
Considérant le souhait de la commune de procéder à la réhabilitation de son temple qui est fermé au public depuis 2013 compte tenu de la dégradation de l’édifice ;
 
Considérant les travaux envisagés et notamment des injections de résine en polyuréthane ;
 
Considérant que l’édifice devra faire l’objet d’un suivi pendant une période d’un an à l’issu de ces travaux d’injection ;
 
Considérant que le coût de l’opération est estimé à 132 020,00 € HT ;
 
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la Région OCCITANIE pour la réalisation des travaux précités.
 
8. Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de le Région OCCITANIE pour le financement de la mission de l’agence d’urbanisme dans le cadre des contrats bourg- centre :
 
Monsieur le Maire expose :
 
Considérant le souhait de la commune d’adhérer au dispositif BOURG CENTRE OCCITANIE afin de renforcer l’attractivité et le développement de son territoire ;
 
Considérant qu’une mission d’accompagnement pour la candidature de BERNIS au nouveau contrat BOURG CENTRE a été entreprise auprès de l’Agence d’Urbanisme Nîmes Ales ;
 
 
Considérant que le coût de la mission est de 11 460 TTC € ;
 
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la Région OCCITANIE le financement de la mission d’accompagnement précitée.
 
9. Vote de la décision modificative n°1 :
 
Monsieur le Maire expose
 
Considérant le besoin d’ajustement des crédits ;
 
Considérant la DM n°1 ci –annexée ;
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° D’approuver la Décision Modificative n°1 pour le budget principal
 
9. Vote des tarifs publics 2022 :
 
Vu le CGCT ;
 
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs communaux ;
 
Considérant les tarifs proposés en pièce jointe ;
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la MAJORITE (1 abstention) :
 
 1° D’approuver les tarifs communaux 2022 selon les modalités du tableau ci annexés ;
 
10. Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention territoriale globale (CTG) avec la Caf du Gard :
 
Madame Isabelle DIADHIOU, Adjointe au Maire expose :
 
1. Aspects juridiques
 
Vu les articles L263-1, L223-1 et L227-1 à 3 du Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et de la famille ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’allocations familiales (caf) ;
Vu la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) arrêté entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
 
2. Eléments de contexte :
 
La signature d’une CTG permet d’avoir une vision globale du territoire, d’adapter les actions aux besoins et d’être plus efficace. La CTG permet de clarifier et valoriser les interventions et ainsi de faciliter les prises de décision. Ainsi, la CTG doit être signée pour un territoire plus élargi représentant un même bassin de vie. Le bassin de vie « VAUNAGE » correspond à la commune de Bernis.
La durée de vie de cette convention est de 4 ans à compter du 01/01/2022. Cette CTG sera signée au cours du mois de juin en collaboration avec l’ensemble des autres communes du bassin de vie (Bernis, Caveirac, Clarensac, Milhaud, Langlade, Saint Cômes et Maruejols, Saint Dionisy).
 
La CTG renferme un nouveau dispositif de financement national : les « bonus territoires » qui garantissent un maintien des financements précédemment versés dans le cadre des CEJ mais en simplifie les modalités de calcul, comme suit :
 
-       La prestation CTG – « bonus territoire » sera la même que l’ancien CEJ mais la répartition sera différente selon les équipements car le mode de calcul sera « simplifié ».
-       La CAF versera les prestations directement aux gestionnaires des équipements.
 
Dans le cadre de la mise en œuvre de la CTG Vaunage, de nombreuses rencontres ont eu lieu entre les élus référents CTG afin de définir les enjeux du territoire. 5 finalités ont été retenues :
 
-       Petite Enfance
-       Enfance
-       Adolescence et Jeunes Adultes
-       Parentalité
-       Accessibilité et accès au droit
 
 
Incidence financière :
 
Actuellement, la CAF est en attente des montants au niveau national et les éléments financiers seront transmis par la CAF prochainement. Les montants des bonus seront calculés en fonction des équipements de chaque territoire.
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
Article 1 : D’approuver les principes et objectifs de la Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF et les autres collectivités partenaires ;
 
Article 2 : Que ladite convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objet d’identifier les besoins prioritaires du bassin de vie et de définir les champs d’interventions privilégiées, de pérenniser les offres de service et développer des actions nouvelles.
 
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ou tout autre document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
 
11. Approbation du compte rendu annuel 2021 (CRAC) à la collectivité pour l’opération « mise aux normes de la cantine du groupe scolaire Paul Fort:
 
Monsieur le Maire expose :
 
Vu le CGCT ;
 
Considérant la convention de Mandat confiée à la SPL AGATE pour la mise aux normes de la cantine scolaire du groupe scolaire PAUL FORT ;
 
Considérant le courrier reçu en Mairie le 23 mai 2022 demandant à la commune d’approuver ledit compte rendu en séance du conseil municipal ;
 
Considérant que la SPL AGATE a approuvé ce document lors de son conseil d’administration du 10 mai 2022 ;
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
-       D’approuver le compte rendu à la collectivité (CRAC) 2021 pour l’opération citée en objet
 
12. Dénomination d’une place publique:
 
Monsieur le Maire expose :
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
 
Considérant l’acquisition d’un ensemble immobilier bâti et non bâti pour la réalisation par un promoteur de commerces et logements sur le site dit du Vieux Mûrier ;
 
Considérant que la commune procèdera à l’aménagement d’une place publique sur le site ;
 
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques ;
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE:
 
1° De nommer la future place publique « Place du Vieux Mûrier »
 
13. Recensement de la population : Désignation du coordonnateur communal :
 
Monsieur le Maire expose :
 
Vu le CGCT ;
 
Le recensement de la population, prévu du 19 janvier au 18 février 2023 pour la commune de Bernis ;
 
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui a instauré une nouvelle méthode de recensement de la population depuis le 1er janvier 2004, a confié aux communes ou aux EPCI qu’elles désignent, la préparation et la réalisation des enquêtes de recensement de la population.
 
En contrepartie, les collectivités ou établissements reçoivent de l’État une dotation forfaitaire visant à contribuer aux frais de fonctionnement et au coût de personnel (rémunération et formation).
 
L’INSEE est chargé de l’organisation et du contrôle de la collecte des informations, puis de l’exploitation des questionnaires ainsi que de la diffusion des résultats. Il appartient aux collectivités de désigner un coordonnateur qui sera l’interlocuteur de l’INSEE pendant toute la durée du recensement. Il sera chargé de la mise en place de la logistique et de la communication du recensement et assurera l’encadrement des agents recenseurs.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE :
 
 1° De désigner Madame Sylvie PIRIO, Directrice Générale des Services, comme coordonnateur communal pour le recensement de la population,
 
2° De désigner Madame Sophie PANET, Directrice Générale Adjointe, comme coordonnateur adjoint pour le recensement de la population,
 
3° D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération
 
14. Etablissement de la liste annuelle du jury criminel 2023 :
 
Monsieur le Maire expose :
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
 
Vu le Code de Procédure pénale et notamment son article 261 alinéa 1 ;
 
Vu l’arrêté de Madame la Préfète du Gard en date du 19 avril 2022;
 
Considérant le courrier de la Direction des services judiciaires de la Cour d’Appel de Nîmes et de la Cour d’Assises du Gard demandant aux Maires d’établir la liste annuelle du jury criminel pour l’année 2023 ;
 
Considérant que cette liste doit être arrêtée avant le 15 juillet 2022 délai de rigueur ;
 
Considérant le résultat du tirage au sort, la liste s’établit comme suit :
 
CHAPON Magali Véronique née le 24/03/1983 à Nîmes
11 rue d’Héraclès 30620 Bernis
 
GUILHARMET Alain Louis Arthur né le 15/01/1948
47 Route de Camargue 30620 Bernis
 
DALL’ORSO Nadège Maryvonne née le 21/09/1970 à Nîmes
9 Place du jeu de Ballon 30620 Bernis
 
BLANC Christophe Didier Bernard né le 22/05/1971 à Nîmes
24 Boulevard Charles Mourier 30620 Bernis
 
MENDES José Augusto né le 13/12/1968 à PITHIVIERS
7 Impasse du château 30620 Bernis
 
GUTH Marielle Agnès Ségolène née le 05/02/1964 à Nîmes
1 rue du mas des pins 30620 Bernis
 
GIUSTI Malaurie née le 07/10/1980 à Nîmes
12 rue des Iris
 
PARMENTIER Yann Henri Jean-Claude né le 02/06/1997 à Nîmes
38 route nationale 113 30620 Bernis
 
DALLIER Danielle Joséphine née le 30/03/1959 à Paris (10)
1 bis rue du mas des pins 30620 Bernis
 
15. Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels remplaçants
 
Monsieur le Maire expose :
 
L’article L.332-13 du Code Général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un détachement de courte durée, d’une disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriales.
 
Les besoins du service peuvent en effet justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.
 
Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence de l’agent public à remplacer.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE : 
 
1° D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L332-13 du Code Général de la Fonction Publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenues selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.
 
2° Que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022.
 
 
 
16. Questions diverses :
 
 
La séance est levée à 20h00