COMPTE RENDU DU 16 NOVEMBRE 2023

17/11/2023

 

 
 
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 16 NOVEMBRE 2023
 
Présents : GRANCHI Théos, RIBARD Philippe, RIBES Dominique, KLEIN Jean-Paul, BOURDIAUX Monique, GREGO Samuel, DIADHIOU Isabelle, LAVAL Alex, LE MAT Valérie, CHAMP Dominique, GUERIN Marypierre, JOLY Christophe, DELEIDI Marina, DENOYELLE Mathieu, PEYTIER Vanille, LOUPIAS Stephan
Absents excusés : BEUDARD Denis, BOTHOREL Patrick, DURAND Eric, BONNEAU Marjorie,
Procurations : SEBILEAU Fidéline à Marypierre GUERIN
Vanille PEYTIER est élue secrétaire de séance
Formant la majorité des membres en exercice.
Le Maire ayant ouvert la séance à 19h00, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à l’élection d’une secrétaire de pris au sein du conseil.
Madame Vanille PEYTIER est désignée pour remplir cette fonction.
Monsieur Théos GRANCHI, Maire, rappelle que le Procès-Verbal de la séance du 17 octobre 2023 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal.
Aucune observation n’ayant été formulée, Monsieur Théos GRANCHI, Maire soumet, alors le compte rendu à l’approbation de l’Assemblée qui l’adopte à l’unanimité.
Monsieur Théos GRANCHI, Maire donne lecture des délibérations relatives à la séance du 16 novembre 2023
Ordre du jour :
 
1° Approbation du compte rendu de la séance du 17 octobre 2023;
2° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR pour les travaux d’aménagement de l’avenue de Vaunage ;
3° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès du Département au titre des contrats territoriaux pour les travaux d’aménagement de l’avenue de la Vaunage ;
4° Modification des tarifs publics ;
5° Création d’un poste de chef de service de Police Municipale de 1ère classe à temps complet au 1er décembre 2023 ;
6° Création d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet au 1er décembre 2023 ;
7° Accord de principe de la commune sur le recrutement d’un chargé de coopération « convention territoriale globale » mutualisé à l’échelle du territoire de la Vaunage ;
8° Répartition du financement du recrutement d’un chargé de coopération « convention territoriale globale » mutualisé à l’échelle du territoire de la Vaunage ;
8° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de servitudes et d’ancrage sur des immeubles privés – convention type ;
9° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à céder un bien immobilier sis rue Bernard Moal (Villa 1) et signer la promesse de vente ;
10° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à céder un bien immobilier sis rue Bernard Moal (Villa 3) et à signer la promesse de vente ;
11° Cession de 7 villas communales sises rue Bernard Moal ;
12° Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de m’Eau potable et de l’Assainissement Collectif et non Collectif – Exercice 2022 ;
13° Questions diverses ;
Ø  Monsieur le Maire demande à ce que 2 points soient retirés de l’ordre du jour :
. Répartition du financement du recrutement d’un chargé de coopération « convention territoriale globale » mutualisé à l’échelle du territoire de la Vaunage
. Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à céder un bien immobilier sis rue Bernard Moal (Villa 1) et signer la promesse de vente 
Retraits approuvés à l’unanimité 
 
Ø  Monsieur le Maire demande à ce que 3 points soient ajoutés à l’ordre du jour :
. Signature de l’acte d’acquisition du local de la boulangerie (liquidation SCI GF)
. Signature de la délibération de principe pour une mise à disposition de personnel de NM
. Attribution et signature de l’accod cadre à bons de commande pour les travaux de voirie
Ajout approuvé à l’unanimité
 
 
I.              DECISION
Décision n°012/2023 Décision du Maire portant autorisation de défense au profit de la SCP MARGAL D’ALBENAS
Décision n°013/2023 Décision du Maire portant demande de subvention auprès du Département du Gard au titre des contrats territoriaux pour les travaux d’aménagement de l’avenue de la Vaunage
Décision n°014/2023 Décision du Maire portant autorisation à signer le contrat de cession de droits d’exploitation d’un spectacle avec la compagnie LA CORTINA
Décision n°015/2023 Décision du Maire portant autorisation à signer la convention simplifiée de formation professionnelle avec la SARL C2F Formation
Décision n°016/2023 Décision du Maire portant autorisation à signer la convention de prestation de service avec la société LOGITUD Solutions pour la Géo Verbalisation électronique Cloud (2 terminaux)
Décision n°017/2023 Décision du Maire portant autorisation à signer le contrat de maintenance avec la société Logitud Solutions pour la maintenance du progiciel MUNICIPOL
 
II.             DELIBERATIONS
 
1° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR pour les travaux d’aménagement de l’avenue de la Vaunage
Délibération n°064-2023 Rapporteur : Monsieur le Maire
 
Vu le CGCT ;
 
Considérant le projet d’aménagement de l’avenue de la Vaunage dont le coût estimatif des travaux s’élève à 580316,40 € HT.
 
Considérant le plan de financement ci-joint ;
 
Considérant que la commune souhaite solliciter le bénéfice de la DETR 2024 à hauteur de 23 % du montant total HT des travaux soit 133 479,68 € ;
 
 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le bénéfice de la DETR 2024 selon les conditions précitées et à signer tous les documents nécessaires.
 
 
2°Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès du Département au titre des contrats territoriaux pour les travaux d’aménagement de l’avenue de la Vaunage
Délibération n°065-2023 Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le CGCT ;
 
Considérant le projet d’aménagement de l’avenue de la Vaunage dont le coût estimatif des travaux s’élève à 580316,40 € HT.
 
Considérant le plan de financement ci-joint ;
 
Considérant que la commune souhaite solliciter le bénéfice des contrats territoriaux à hauteur de 38,80 % du montant total HT des travaux soit 207 791,40 € ;
 
 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le bénéfice des contrats territoriaux selon les conditions précitées et à signer tous les documents nécessaires.
 
3°Modification des tarifs publics:
Délibération n°066-2023 Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le CGCT ;
 
Vu la délibération 048/2022 du 5 juillet 2022 qui a approuvé la modification tarifs publics communaux ;
 
Considérant la nécessité d’apporter une modification en ce qui concerne le tarif suivant :
 
Redevance d’occupation du domaine public / emplacement avec barnum 5 ml / tous types de manifestation :
 
Considérant que le nouveau tarif proposé est porté à 20,00 € ;
 
Considérant que les autres tarifs restent inchangés ;
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° D’approuver la modification telle que ci-annexée ;
 
2° Que les nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 30 novembre 2023.
 
4°Création d’un poste de chef de service de Police Municipale de 1ère classe au 1er décembre 2023:
Délibération n°067-2023 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
 
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services
 
Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de se prononcer sur la création d’un poste de chef de service de police municipale à temps complet suite à avancement de grade à compter du 1er décembre 2023.
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° De créer un poste de chef de service de police municipale de 1ère classe à temps complet à compter du 1er décembre 2023.
 
 
5°Création d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet au 1er décembre 2023:
Délibération n°068-2023 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
 
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services
 
Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de se prononcer sur la création d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet suite à avancement de grade à compter du 1er décembre 2023.
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° De créer un poste d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 1er décembre 2023.
 
6°Accord de principe sur le recrutement d’un chargé de coopération « convention territoriale globale » mutualisé à l’échelle du territoire de la Vaunage
Délibération n°069-2023 Rapporteur : Isabelle DIADHIOU
Isabelle DIADHIOU, adjointe au Maire expose :
 
Les communes de SAINT DIONISY, LANGLADE, CAVEIRAC, CLARENSAC, SAINT COMES ET MARUEJOLS, BERNIS et MILHAUD sont signataires aux côtés de la CAF et de nombreux partenaires (Etat, MSA, Département du Lot et Garonne, commune de l’agglomération) d’une Convention Territoriale Globale (CTG).
 
La CTG est un nouveau dispositif national venant compléter le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) visant à développer un projet social de territoire adapté aux besoins des familles sur une durée de 4 ans sur la période 2022/2026.
 
Elle couvre un large champ de thématiques, et traite notamment de l’accueil et la socialisation des jeunes enfants (l’accès à la culture et aux loisirs des adolescents et des jeunes, l’accès aux droits, l’animation de la vie sociale, l’accompagnement à la parentalité etc….)
 
Sur le secteur Vaunage, elle s’articulera autour d’une stratégie reposant sur 3 axes d’interventions :
 
AXE 1 : Accompagner un développement qualitatif des politiques petite enfance, enfance et jeunesse
AXE 2 : Développer une offre concertée en faveur de la parentalité
AXE 3 : Faciliter l’accès aux droits et aux services de proximités pour tous les habitants
 
Afin de suivre la mise en œuvre et coordonner les orientations stratégiques des 7 communes en matière de développement et de coordination du territoire, il est nécessaire de recruter un chargé de coopération « CTG » qui aura pour mission :
 
. La mise en réseau des acteurs en fonction des thématiques choisies dans la CTG (Enfance, jeunesse, accès au droits, parentalité)
(mobilisation du comité de pilotage par thématique avec de préférence un élu et un technicien, mise en place des rencontres, animation des collectifs, compte rendu)
 
. La réalisation du plan d’action et le suivi des objectifs opérationnels
(accompagner des groupes de travail sur le choix des actions et réalisations des objectifs opérationnels, élaboration des fiches actions…)
 
. Accompagnement des collectivités sur la réalisation des demandes de financements sur des projets inscrits dans la CTG
 
. Représentation des communes dans les rencontres coordination CTG organisées par la CAF et sur les rencontres PEdT organisées par la SDJES
 
Ce poste sera financé par la CAF à hauteur de 24 000,00 € pour un temps complet ; le reste à charge étant à répartir sur les 7 communes selon leur nombre d’habitants.
 
Il est prévu que la commune de Milhaud se charge du recrutement de l’agent qui assurera cette mission dans les locaux de la ville de Caveirac.
 
Il est donc demandé au conseil municipal de valider le principe de ce recrutement, sachant qu’une délibération concomitante concernant la signature d’une convention, interviendra ultérieurement lorsque les décisions relatives notamment au poste à créer (contrat, temps de travail, catégorie d’emploi etc…) et à la clef de répartition des charges seront prises.
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° D’approuver le principe de recrutement d’un chargé de coopération « CTG » dont les missions sont précisées ci-avant ;
 
2° De Dire qu’une délibération concomitante concernant la signature d’une convention, interviendra ultérieurement lorsque les décisions relatives notamment au poste à créer (contrat, temps de travail, catégorie d’emploi etc…) et à la cléf de répartition des charges seront prises.
 
3° D’autoriser Monsieur le Maire ou à défaut l’élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
 
7°Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de servitudes et d’ancrage à intervenir avec les propriétaires des bâtiments concernés
Délibération n°070-2023 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
 
Les servitudes d’ancrage et d’appui, relatives à l’établissement et à l’entretien des appareils d’éclairage publics et de signalisation, posées à l’extérieur des murs ou façades, donnant sur la voie publique, sont soumises aux dispositions des articles L171-4 à L171-9 du code de la voirie routière.
 
Ces servitudes d’ancrage et d’appui doivent donner lieu à la signature d’une convention en accord avec le ou les propriétaires du bâtiment concerné.
 
La commune prendra en charge la réalisation des travaux, l’entretien et la maintenance du ou des ouvrages.
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de servitude et d’ancrage à intervenir avec les propriétaires des bâtiments concernés.
 
 
8°Cession d’une villa communale
Délibération n°071-2023 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
 
Considérant la procédure de mise en vente de 9 villas communales qui s’est achevée le 31 octobre dernier ;
 
Considérant qu’une seule offre a été déposée pour la villa communale n°3 dont les caractéristiques sont les suivantes :
 
Maison mitoyenne comprennent : une entrée, un dégagement avec placard, un séjour de 23 m², une cuisine de 11m² aménagée d’un bloc évier, trois chambres allant de 10,5 m² à 12m² (dont deux placards), des toilettes (2,8 m²), une salle de bain de 5,25 m² avec baignoire et lavabo. Garage mitoyen de 16m² (portail à ouverture manuelle). Jardinet arrière.
Considérant que le bien est située sur la parcelle AP 223 dont la division est en cours ;
Considérant le projet de découpage ci annexé ;
Considérant l’avis des services des Domaines en date du 14 février 2023 ;
Considérant l’offre d’achat de M. VALLADIER et Mme BERTHET pour l’acquisition du bien précité au prix de 226 191,00 euros (courrier du 18 septembre 2023) ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
1° D’accepter l’offre d’achat de M. VALLADIER et Mme BERTHET au prix de 226 191,00 €
2° De céder une villa communale identifiée 3a sur le projet de découpage ci-joint sur une parcelle d’une superficie de 311 m², une place de parking identifiée 3b sur le projet de découpage ci-joint d’une superficie de 15 m² et 1/9ème indivis de la parcelle dénommée A1 sur le projet de découpage ci-joint d’une superficie de 343 m² ;
3° Que l’accès par la rue Bernard Moal (laquelle rue est actuellement privée) se fera soit par le biais d’une servitude ou acquisition de ladite parcelle par la commune et intégration dans le domaine public communal au plus tard au jour de la signature de l’acte de vente définitif ;
4° D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires et notamment la promesse de vente et l’acte authentique de cession ;
 
5° Que les frais d’actes ainsi que les taxes y afférentes seront à la charge de l’acquéreur.
 
9°Cession de 8 villas communales
Délibération n°072-2023 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
 
Considérant la procédure de mise en vente de 9 villas communales qui s’est achevée le 31 octobre dernier.
 
Considérant qu’une seule villa (villa n°3) a trouvé acquéreur ;
 
Considérant que la commune souhaite vendre les 8 villas restantes et qu’il n’est plus instauré de critères de sélections à l’attention des potentiels acquéreurs (à l’exception des professionnels de l’immobilier qui ne sont pas admis à déposer d’offres) ;
 
Considérant les biens immobiliers suivants :
 
Villas :Mise à prix :OBSERVATIONS :
1221 544,00 €Villa RDC-Garage et place de stationnement
2218 691,00 €Villa RDC-Garage et place de stationnement
4240 844,00 €Villa RDC-Garage et place de stationnement
5221 619,50 €Villa RDC – Garage et place de stationnement  + Fissures en façade
6242 972,00 €Villa R+1 - Garage et place de stationnement
7257 774,00 €Villa R+1 - Garage et place de stationnement +Fissures en façade
8270 836,50 €Villa R+1 – Garage et place de stationnement
9257 641,00 €Villa R+1 – Garage et place de stationnement
 
 
Considérant l’avis des services des domaines en date du 14 février 2023 ;
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° D’approuver la mise en vente des biens précités.
 
 
 
 
 
 
10°Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif – Exercice 2022
Délibération n°073-2023 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
 
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;
 
Considérant le courrier de Nîmes Métropole en date du 25 octobre 2023 par lequel la Direction de l’eau a fait parvenir son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Eau Potable et de l’Assainissement Collectif et non Collectif (exercice 2022) ;
 
Considérant que ce rapport a été présenté au conseil communautaire du 25 septembre 2023 ;
 
Considérant que conformément au décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015, il appartient au Maire de le présenter en conseil municipal puis de le mettre à disposition du public en Mairie dans les 15 jours qui suivent ;
 
Considérant ledit rapport ;
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
Article 1 : D’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement collectif de Nîmes Métropole – Exercice 2022.
 
11°Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié relatif à l’acquisition d’un immeuble (liquidation judiciaire de la SCI GF)
Délibération n°074-2023 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
 
Vu l’oordonnace du greffe du tribunal de commerce de Nîmes en date du 5 juillet 2013
 
Considérant la liquidation judiciaire de la SCI GF, représentée par Madame FONTAINE EGIDIO Colette ;
 
Considérant que ce local commercial représente un intérêt pour la commune afin de maintenir une offre de services de proximité à ses administrés ;
 
Considérant le souhait de la commune de procéder à l’acquisition dudit local commercial auprès de la SELARL BRMJ représentée par Maître ROUSSEL et désigné comme suit :
 
Un bâtiment à usage commercial, soumis au régime de la copropriété sis à Bernis 28 boulevard Charles Mourier (30620) porté au cadastre sous la référence BB 148 pour une contenance de 3 a 83, , BB 149 pour une contenance de 3 a 33 ca soit une contenance globale de 07 ares 16 ca ;
Le tout constituant 5 lots à savoir :
-       Le lot cinq (5) consistant en un parking extérieur et les 70/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
-       Le lot six (6) consistant en un parking extérieur et les 70/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes
-       Le lot sept (7) consistant en un parking extérieur et les 70/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
-       Le lot huit (8) consistant en un parking extérieur et les 70/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
-       Le lot onze (11) consistant en un local à usage commerce en rez-de-chaussée de l’immeuble et les 2.253/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
 
 
Considérant que le local est vendu vide de tout matériel ;
 
Considérant la proposition d’achat est conclue au prix de 115 000 € net vendeur (hors frais de commission, frais de notaires et autres émoluments éventuels)) ;
 
Considérant que le prix sera payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique ;
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition et notamment l’acte notarié.
 
2° Que les frais de commission et d’acte notariés seront à la charge de la commune.
 
12°Autorisation de principe relative à la mise à disposition d’un agent de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole auprès de la commune de BERNIS
Délibération n°075-2023 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
 
Considérant que l’agent en charge de la comptabilité ne fait plus partie des effectifs de la commune suite à sa mutation dans une autre collectivité ;
 
Considérant que la commune n’a pas réussi à recruter à ce jour un nouvel agent ;
 
Considérant la nécessité de poursuivre les missions liées à la comptabilité, aux opérations de fin d’année et autres ;
 
Considérant la possibilité d’avoir en renfort un agent de Nîmes Métropole afin de pallier les difficultés actuelles à raison d’un à deux jours par semaines ;
 
Considérant que cette mise à disposition et ses modalités seront ultérieurement entérinées par la signature d’une convention ;
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° D’approuver la mise à disposition d’un agent de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole auprès de la commune et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires et notamment la convention de mise à disposition.
 
13°Attribution de l’accord cadre à bon de commande pour les travaux de voirie et autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer le marché
Délibération n°076-2023 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
 
Vu le Code de la Commande Publique ;
 
Vu l’Avis d’Appel Public à la Concurrence envoyé pour publication le 15 septembre 2023 sur les supports suivants : BOAMP,Profil acheteur, Midi Libre
 
Vu la réunion de la Commission d’Appel d’Offres en date du 13 novembre 2023 ;
 
Vu le Rapport d’analyse des offres
 
Considérant que Monsieur le Maire a reçu délégation du conseil municipal pour signer les marchés et accords cadre d’un montant inférieur à 214 000,00 € HT ;
 
Considérant que la procédure mise en œuvre est un marché à bons de commande sans montant minimum et maximum ;
 
Considérant qu’au regard de l’avis de publicité complété par le règlement de consultation, l’offre de l’entreprise BRAJA VESIGNE et dont la candidature est conforme, constitue l’offre la plus avantageuse ;
 
Considérant le classement effectué par la Commission d’Appel d’Offres ;
 
Considérant l’offre retenue ;
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE :
 
-       De prendre acte de la décision de la commission d’appel d’offres ;
 
-       D’attribuer le marché à la société BRAJA VESIGNE ;
 
-       D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché
 
 
 
 
 
 
La séance est levée à xx