COMPTE RENDU DU 06 février 2024

08/03/2024

 

 
 
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 6 FEVRIER 2024
 
Présents : GRANCHI Théos, RIBARD Philippe, RIBES Dominique, KLEIN Jean-Paul, BOURDIAUX Monique, GREGO Samuel, LAVAL Alex, CHAMP Dominique, GUERIN Marypierre, BONNEAU Marjorie, DELEIDI Marina, SEBILEAU Fidéline, PEYTIER Vanille
 
 Absents excusés : DIADHIOU Isabelle, BEUDARD Denis, BOTHOREL Patrick, LE MAT Valérie, DURAND Éric, REGES Gilbert, JOLY Christophe, DENOYELLE Mathieu, LOUPIAS Stephan
 
Procurations : Néant
 
Date de convocation : 30 janvier 2024
Date d’affichage : 30 janvier 2024
Formant la majorité des membres en exercice.
Le Maire ayant ouvert la séance à 19h00, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à l’élection d’une secrétaire de pris au sein du conseil.
Madame Vanille PEYTIER est désignée pour remplir cette fonction.
Monsieur Théos GRANCHI, Maire, rappelle que le Procès-Verbal de la séance du 9 janvier 2024 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal.
Aucune observation n’ayant été formulée, Monsieur Théos GRANCHI, Maire soumet, alors le compte rendu à l’approbation de l’Assemblée qui l’adopte à l’unanimité.
Monsieur Théos GRANCHI, Maire donne lecture des délibérations relatives à la séance du 9 janvier 2024,
Ordre du jour :
 
1° Approbation du compte rendu de la séance du 9 janvier 2024;
2° Approbation de la modification n°3 du PLU ;
3° Convention d’adhésion au service de médecine préventive du CDG30 ;
4° Convention d’adhésion au service prévention du CDG30 ;
5° Création d’un poste de rédacteur territorial principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er juin 2024 ;
6° Création d’un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet au 1er mai 2024 ;
7° Création de 5 postes d’adjoints technique principal de 1ère classe au 1er mai 2024 ;
8° Création de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires ;
9°Désaffectation et déclassement des parcelles AP 384,385,386,387,388,381,382,383,391,392,393,394,395,396,397,398,399,400,401 et 402
10° Cession villa communale n°1 ;
11° Cession villa communale n°2 ;
12° Cession villa communale n°3 ;
13° Cession villa communale n°4 ;
14° Questions diverses ;
Ø  Monsieur le Maire demande à ce qu’un point soit retiré de l’ordre du jour :
. Création indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
Retrait approuvé à l’unanimité
Ø  Monsieur le Maire demande à ce que 3 points soient ajoutés à l’ordre du jour :
. Convention de coordination entre la police municipale et la gendarmerie nationale ;
. Rétrocession d’une concession à titre onéreux ;
. Rétrocession d’une concession à titre onéreux
Ajout approuvé à l’unanimité
 
I.              DELIBERATIONS
 
1° Approbation de la modification n°3 du PLU
Délibération n°006-2024 Rapporteur : Madame Dominique RIBES
 
Madame Dominique RIBES, Adjointe à l’urbanisme expose :
 
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L153-37 ;
 
Vu la délibération n°2017-048 du 5 septembre 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de BERNIS ;
 
Vu la délibération n°085-2020 du 4 novembre 2020 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;
 
Vu la délibération n°13-2022 approuvant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme ;
 
Vu la notification du projet de modification n°3 au préfet et aux personnes publiques associées en date du 30 juin 2023 ;
 
Vu l’arrêté du Maire n° 107/2023 du 11 mai 2023 prescrivant la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme ;
 
Vu l’arrêté du Maire n°240/2023bis du 25 octobre 2023 portant mise à l’enquête publique conjointe entre la commune de BERNIS et la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole relative à a modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme et à l’élaboration du zonage d’assainissement pluvial ;
 
Considérant que les remarques émises par les services consultés et les résultats de ladite enquête publique justifient des adaptations mineures du PLU ;
 
Considérant que la modification n°3 du PLU telle que présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à l’article L153-43 du Code de l’Urbanisme ;
 
Vu les conclusions du commissaire enquêteur ;
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° D’approuver la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme telle qu’annexée à la présente délibération ;
 
2° Que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant deux mois conformément à l’article R153-21 du Code de l’urbanisme. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
 
3° Que la présente délibération sera exécutoire :
 
-Dans un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet du Gard si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter, dans le cas contraire, à compter de la date de prise en compte de ces modifications ;
-De l’accomplissement des mesures de publicité ;
-Dès réception par le Préfet si la commune est située au sein d’un SCOT approuvé
 
2°Convention d’adhésion au service de médecine préventive du CDG30
Délibération n°007-2024 Rapporteur : Monsieur le Maire
 
Monsieur le Maire expose :
 
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriales, et notamment ses articles L812-3 à L812-5 ;
 
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
 
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
 
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;
 
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
 
Vu les décrets n°2012-170 du 3 févier 2012, n°2015-161 du 11 février 2015 et n°2021-571 du 10 mai 2021, modifiant successivement le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
 
Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;
 
Vu la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;
 
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de médecine préventive ;
 
Vu le plan de santé au travail dans la fonction publique ;
 
Considérant que le Centre de Gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention qui permet l’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion du Gard. L’article L812-3 du Code Général de la Fonction Publique prévoit l’obligation pour les collectivités et leurs établissements publics de disposer d’un service de médecine préventive.
 
Eu égard à l’importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d’autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention.
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° De demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion,
 
2° D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération,
 
3° De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.
 
 
 
 
 
 
3°Convention d’adhésion au service prévention du CDG30
Délibération n°008-2024 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
 
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L136-1 et L452-47 ;
 
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;
 
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;
 
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service prévention des risques professionnels ;
 
Considérant que le Centre de Gestion par délibération du 14 septembre 2023 a décidé de la mise en place d’une nouvelle convention proposant un service de prévention des risques professionnels auprès des collectivités. A titre d’exemple, les ACFI ont pour mission de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et de proposer à l’autorité territoriale :
 
. d’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,
. en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaire.
 
Considérant que le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié prévoit l’obligation pour toutes les collectivités de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de confier cette mission au centre de gestion du Gard.
 
Considérant qu’eu égard à l’importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d’autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention.
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° De demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion,
 
2° D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération,
 
3° De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.
 
4°Création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er juin 2024
Délibération n°009-2024 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
 
Considérant qu’un agent est susceptible de bénéficier d’un avancement de grade ;
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° De créer à compter du 1er juin 2024 un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet ;
 
2° Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2024 ;
 
5°Création d’un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet à compter du 1er mai 2024
Délibération n°0010-2024 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
 
Considérant qu’un agent est susceptible de bénéficier d’un avancement de grade ;
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° De créer à compter du 1er mai 2024 un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet ;
 
2° Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2024 ;
 
6°Création de 5 postes d’adjoints technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er mai 2024
Délibération n°011-2024 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
 
Considérant que 5 agents sont susceptibles de bénéficier d’un avancement de grade ;
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° De créer à compter du 1er mai 2024 5 postes d’adjoints technique principal de 1ère classe à temps complet ;
 
2° Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2024 ;
 
7°Désaffectation et déclassement des parcelles AP 384,385,386,387,388,381,382,383,391,392,394,395,396,397,398,399,400,401 et 402
Délibération n°012-2024 Rapporteur : Monsieur le Maire
 
Monsieur le Maire expose :
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
 
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
 
Considérant que la commune de BERNIS est propriétaire d’un ensemble immobilier sis rue Bernard Moal composé de locaux administratif et de 9 villas ;
 
Considérant que les locaux et les habitations constituaient précédemment la caserne de gendarmerie qui a été implantée rue Bernard MOAL de 1998 à 2023 ;
 
Considérant que suite au déménagement des gendarmes dans de nouveaux locaux (depuis le 31 janvier 2023), cet ensemble immobilier est depuis lors vide de toute occupation et la commune a fait le choix de vendre les 9 villas afin de financer de nouveaux projets d’investissement ;
 
Considérant qu’il s’avère nécessaire de constater, s’il le fallait, la désaffectation liée à la cessation de toute activité de service public, et dans un second temps, de prononcer s’il le fallait, le déclassement du domaine public pour permettre le classement des 9 villas dans le domaine privé communal ;
 
Considérant qu’il est proposé au conseil municipal de constater, s’il le fallait, préalablement la désaffectation effective du domaine public des 9 villas qui sont libres de toute occupation depuis le 31 janvier 2023 ;
 
Considérant qu’il est proposé au conseil municipal de prononcer, s’il le fallait, le déclassement des parcelles section AP, numéro 384,385,386,387,388,381,382,383,391,392,393,394,395,396,397,398,399,400,401 et 402 ;
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° De constater, s’il le fallait, la désaffectation des 9 villas de l’ancienne caserne de gendarmerie.
 
2° De constater, s’il le fallait, le déclassement des parcelles précitées.
 
3° D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
 
8°Cession villa communale n°1
Délibération n°013-2024 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
 
Vu la délibération n°079-2023 du 12 décembre 2023 ;
 
Vu la délibération 012-2024 du 6 février 2024 qui constate la désaffectation et le déclassement d’un ensemble immobilier sis rue Bernard Moal ;
 
Vu l’avis des Domaines en date du 14 février 2023 ;
 
Considérant la mise en vente de 9 villas communales sises à Bernis, rue Bernard MOAL ;
 
Considérant que la commune n’a pas souhaité conserver ces villas qui sont libres de toute occupation depuis le 31 janvier 2023 ;
 
Considérant l’offre d’achat reçue le 8 décembre 2023 pour la villa communale n°1 ;
 
Considérant que le bien est située sur la parcelle Section AP Numéro 391 ;
Considérant le plan cadastral ci-annexé ;
Considérant l’avis des services des Domaines en date du 14 février 2023 ;
Considérant l’offre d’achat de Mme Lydie MOURIER pour l’acquisition du bien précité au prix de 221 000,00 euros (courrier du 8 décembre 2023) ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
1° D’accepter l’offre d’achat de Mme Lydie MOURIER au prix de 221 000,00 €
2° De céder une villa communale identifiée AP 391 sur le plan cadastral ci-joint sur une parcelle d’une superficie de 256 m², une place de parking identifiée AP 381 sur le plan cadastral ci-joint d’une superficie de 13 ca, 1/9ème indivis de la parcelle dénommée AP 388 sur le plan cadastral ci-joint d’une superficie de 326 m² et 1/9ème indivis de la parcelle dénommée AP 402 sur le plan cadastral ci-joint d’une superficie de 343 m² ;
3° Que l’accès par la rue Bernard Moal (laquelle rue est actuellement privée) se fera soit par le biais d’une servitude ou acquisition de ladite parcelle par la commune et intégration dans le domaine public communal au plus tard au jour de la signature de l’acte de vente définitif ;
4° D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires et notamment la promesse de vente et l’acte authentique de cession ;
 
5° Que les frais d’actes ainsi que les taxes y afférentes seront à la charge de l’acquéreur.
 
9°Cession villa communale n°2
Délibération n°014-2024 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
 
Vu la délibération n°080-2023 du 12 décembre 2023 ;
 
Vu la délibération 012-2024 du 6 février 2024 qui constate la désaffectation et le déclassement d’un ensemble immobilier sis rue Bernard Moal ;
 
Vu l’avis des Domaines en date du 14 février 2023 ;
 
Considérant la mise en vente de 9 villas communales sises à Bernis, rue Bernard MOAL ;
 
Considérant que la commune n’a pas souhaité conserver ces villas qui sont libres de toute occupation depuis le 31 janvier 2023 ;
 
Considérant l’offre d’achat reçue le 12 décembre 2023 pour la villa communale n°2 ;
 
Considérant que le bien est située sur la parcelle Section AP Numéro 392 ;
Considérant le plan cadastral ci annexé ;
Considérant l’avis des services des Domaines en date du 14 février 2023 ;
Considérant l’offre d’achat de Monsieur et Madame REICHEL José pour l’acquisition du bien précité au prix de 200 000,00 euros (courrier du 12 décembre 2023) ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
1° D’accepter l’offre d’achat de Monsieur et Madame REICHEL José au prix de 200 000,00 €
2° De céder une villa communale identifiée AP 392 sur le plan cadastral ci-joint sur une parcelle d’une superficie de 241 m², une place de parking identifiée AP 382 sur le Plan cadastral ci-joint d’une superficie de 13 ca, 1/9ème indivis de la parcelle dénommée AP 388 sur le plan cadastral ci-joint d’une superficie de 326 m² et 1/9ème indivis de la parcelle dénommée AP 402 sur le plan cadastral ci-joint d’une superficie de 343 m² ;
3° Que l’accès par la rue Bernard Moal (laquelle rue est actuellement privée) se fera soit par le biais d’une servitude ou acquisition de ladite parcelle par la commune et intégration dans le domaine public communal au plus tard au jour de la signature de l’acte de vente définitif ;
4° D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires et notamment la promesse de vente et l’acte authentique de cession ;
 
5° Que les frais d’actes ainsi que les taxes y afférentes seront à la charge de l’acquéreur.
 
10°Cession villa communale n°3
Délibération n°015-2024 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
 
Vu la délibération n°081-2023 du 12 décembre 2023 ;
 
Vu la délibération 012-2024 du 6 février 2024 qui constate la désaffectation et le déclassement d’un ensemble immobilier sis rue Bernard Moal ;
 
Vu l’avis des Domaines en date du 14 février 2023 ;
 
Considérant la mise en vente de 9 villas communales sises à Bernis, rue Bernard MOAL ;
 
Considérant que la commune n’a pas souhaité conserver ces villas qui sont libres de toute occupation depuis le 31 janvier 2023 ;
 
Considérant l’offre d’achat en pièce jointe pour la villa communale n°3 ;
 
Considérant que le bien est située sur la parcelle Section AP Numéro 393 ;
Considérant le plan cadastral en pièce jointe ;
Considérant l’avis des services des Domaines en date du 14 février 2023 ;
Considérant l’offre d’achat de M. VALLADIER et Mme BERTHET pour l’acquisition du bien précité au prix de 206 000,00 euros (courrier en pièce jointe) ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
1° D’accepter l’offre d’achat de M. VALLADIER et Mme BERTHET au prix de 206 000,00 €
2° De céder une villa communale identifiée AP 393 sur le plan cadastral ci-joint sur une parcelle d’une superficie de 311 m², une place de parking identifiée AP 394 sur le plan cadastral ci-joint ci-joint d’une superficie de 15 m², 1/9ème indivis de la parcelle dénommée AP 388 sur le plan cadastral ci-joint d’une superficie de 326 m² et 1/9ème indivis de la parcelle dénommée AP 402 sur le Plan cadastral ci-joint d’une superficie de 343 m² ;
3° Que l’accès par la rue Bernard Moal (laquelle rue est actuellement privée) se fera soit par le biais d’une servitude ou acquisition de ladite parcelle par la commune et intégration dans le domaine public communal au plus tard au jour de la signature de l’acte de vente définitif ;
4° D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires et notamment la promesse de vente et l’acte authentique de cession ;
 
5° Que les frais d’actes ainsi que les taxes y afférentes seront à la charge de l’acquéreur.
 
11°Cession villa communale n°4
Délibération n°016-2024 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
 
Vu la délibération n°003-2024 du 9 janvier 2024 ;
 
Vu la délibération 012-2024 du 6 février 2024 qui constate la désaffectation et le déclassement d’un ensemble immobilier sis rue Bernard Moal ;
 
Vu l’avis des Domaines en date du 14 février 2023 ;
 
Considérant la mise en vente de 9 villas communales sises à Bernis, rue Bernard MOAL ;
 
Considérant que la commune n’a pas souhaité conserver ces villas qui sont libres de toute occupation depuis le 31 janvier 2023 ;
 
 
Considérant l’offre d’achat reçue le 13 décembre 2023 pour la villa communale n°4 ;
 
Considérant que le bien est située sur la parcelle Section AP Numéro 396 ;
Considérant le plan cadastral ci-annexé ;
Considérant l’avis des services des Domaines en date du 14 février 2023 ;
Considérant l’offre d’achat de Mme DORO Marie-Rose pour l’acquisition du bien précité au prix de 222 000,00 euros (courrier du 13 décembre 2023) ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
1° D’accepter l’offre d’achat de Mme DORO Marie-Rose au prix de 222 000,00 €
2° De céder une villa communale identifiée AP 396 sur le Plan cadastral ci-joint sur une parcelle d’une superficie de 444 m², une place de parking identifiée AP 395 sur le plan cadastral ci-joint d’une superficie de 15 m², 1/9ème indivis de la parcelle dénommée AP 388 sur le Plan cadastral ci-joint d’une superficie de 326 m² et 1/9ème indivis de la parcelle dénommée AP 402 sur le projet de découpage ci-joint d’une superficie de 343 m² ;
3° Que l’accès par la rue Bernard Moal (laquelle rue est actuellement privée) se fera soit par le biais d’une servitude ou acquisition de ladite parcelle (cadastrée AP 374) par la commune et intégration dans le domaine public communal au plus tard au jour de la signature de l’acte de vente définitif ;
4° Que l’acquéreur entend financer cette acquisition par la vente de sa résidence actuelle et que les conditions suspensives suivantes sont applicables :
. Signature du compromis de vente au plus tard le 1er juin 2024
. Signature de l’acte authentique de vente au plus tard le 1er septembre 2024
5° D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires et notamment la promesse de vente et l’acte authentique de cession ;
 
6° Que les frais d’actes ainsi que les taxes y afférentes seront à la charge de l’acquéreur.
 
12°Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de coordination entre la police municipale et la gendarmerie nationale
Délibération n°017-2024 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
 
Considérant que la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité de la commune de BERNIS ;
 
Considérant qu’il ne peut en aucun cas être confié à la police municipale des missions de maintien de l’ordre ;
 
Considérant que la présente convention est établie conformément aux dispositions de l’article L512-4 du Code de la sécurité intérieure et qu’elle précise la nature et les lieux d’intervention des agents de police municipale eu égard à leurs modalités d’équipement et d’armement ;
 
Considérant que la présente convention détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat ;
 
Considérant la convention en pièce jointe ;
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° D’approuver la convention de coordination à intervenir entre la police municipale de BERNIS et la gendarmerie Nationale.
 
2° D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
 
13°Rétrocession d’une concession à titre onéreux
Délibération n°018-2024 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
 
Monsieur BENOIT Gérard est titulaire d’une concession (N° 633) située dans le cimetière communal ;
 
Ce dernier a manifesté par courrier reçu en Mairie le 17 novembre 2023 son souhait de rétrocéder cette concession à la commune, à titre onéreux, suite à une réflexion personnelle ;
 
Cette concession avait été acquise le 7 septembre pour un montant de 400,00 € pour une durée de 30 ans ;
 
Considérant que cette concession est libre de toute occupation ;
 
Considérant que la commune souhaite faire l’acquisition de cette concession afin de la proposer aux administrés qui en ont le besoin ;
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
 
Article 1 : D’approuver la rétrocession à titre onéreux pour un montant de 400,00 €
 
Article 2 : D’imputer la dépense au budget de l’exercice 2024 ;
 
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte correspondant.
 
14°Rétrocession d’une concession à titre onéreux
Délibération n°019-2024 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
 
Monsieur et Madame VERGEZ sont titulaires d’une concession (N° 618) située dans le cimetière communal ;
 
Ces derniers ont manifesté par courrier reçu en Mairie le 26 janvier 2024 leur souhait de rétrocéder cette concession à la commune, à titre onéreux, suite à une réflexion personnelle ;
 
Cette concession avait été acquise le 7 mai 2021 pour un montant de 231,00 € pour une durée de 30 ans ;
 
Considérant que cette concession est libre de toute occupation ;
 
Considérant que la commune souhaite faire l’acquisition de cette concession afin de la proposer aux administrés qui en ont le besoin ;
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
 
Article 1 : D’approuver la rétrocession à titre onéreux pour un montant de 231,00 €
 
Article 2 : D’imputer la dépense au budget de l’exercice 2024 ;
 
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte correspondant.
 
15°Questions diverses
 
Néant
 
 
 
La séance est levée à 19h20