COMPTE RENDU DU12 Decembre 2023

15/12/2023

 
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 12 DECEMBRE 2023
 
Présents : GRANCHI théos, RIBARD Philippe, RIBES Dominique, Jean-Paul KLEIN, BOURDIAUX Monique, GREGO Samuel, DIADHIOU Isabelle, LAVAL Alex, BOTHOREL Patrick, LE MAT Valérie, CHAMP Dominique, GUERIN Marypierre, JOLY Christophe, BONNEAU Marjorie, DENOYELLE Mathieu, SEBILEAU Fidéline, PEYTIER Vanille,
 
Absents excusés : BEUDARD Denis, DURAND Éric, REGES Gilbert, DELEIDI Marina, LOUPIAS Stephan
 
Procurations : Néant
 
Vanille PEYTIER est élue secrétaire de séance
 
Date convocation : 5 décembre 2023
Formant la majorité des membres en exercice.
Le Maire ayant ouvert la séance à 19h00, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à l’élection d’une secrétaire de pris au sein du conseil.
Madame Vanille PEYTIER est désignée pour remplir cette fonction.
Monsieur Théos GRANCHI, Maire, rappelle que le Procès-Verbal de la séance du 16 novembre 2023 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal.
Aucune observation n’ayant été formulée, Monsieur Théos GRANCHI, Maire soumet, alors le compte rendu à l’approbation de l’Assemblée qui l’adopte à l’unanimité.
Monsieur Théos GRANCHI, Maire donne lecture des délibérations relatives à la séance du 16 novembre 2023
Ordre du jour :
 
1° Approbation du compte rendu de la séance du 16 novembre 2023;
2° Création d’un poste d’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 8 mois ;
3° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de personnel avec la CA de NM ;
4° Questions diverses ;
 
 
Ø  Monsieur le Maire demande à ce que 6 points soient ajoutés à l’ordre du jour :
. Cession d’une villa communale (villa 1)
. Cession d’une villa communale (villa 2)
. Cession villa communale (villa 3)
. Collecte et valorisation des CEE
. CTG (recrutement d’un chargé de mission délibération de principe correction de la délibération du 16 novembre 2023)
. Signature du PUP avec la société ANGELOTTI
Ajout approuvé à l’unanimité
 
I.              DELIBERATIONS
 
1° Création d’un poste d’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 8 mois
Délibération n°077-2023 Rapporteur : Isabelle DIADHIOU
 
Isabelle DIADHIOU, Adjointe au Maire, expose :
 
L’article L.332-23 -1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des empois non-permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris ;
 
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent technique pour le bon fonctionnement des services. Ces tâches ne pouvant être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité ;
 
Ainsi, il est proposé de créer, à compter du 1er janvier 2024, un emploi non permanent à temps complet sur le grade d’adjoint pour une durée de 8 mois ;
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° De créer un emploi non permanent à temps complet relevant du grade d’adjoint technique suite à un accroissement temporaire d’activité à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 8 mois ;
 
2° Les dépenses correspondantes seront inscrites dans les documents budgétaires de référence.
 
 
 
2°Autorisation donnée à M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de personnel avec la CA de NM
Délibération n°065-2023 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
 
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
 
Considérant que par délibération du 16 novembre 2023, la commune de BERNIS a approuvé le principe de mise à disposition d’un agent de Nîmes Métropole à son profit afin de pallier les difficultés actuelles liées à l’absence d’agent comptable ;
 
Considérant le projet de convention en pièce jointe ;
 
Considérant qu’un agent sera mis à disposition de la commune à raison de 8 heures par semaine ;
 
Considérant que l’agent accomplira ses missions dans les locaux de Nîmes Métropole ou en télétravail ;
 
Considérant que la rémunération et les charges versées par la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole seront remboursées par la commune de BERNIS selon un forfait de 242,00 € par semaine révisable sur la base de la variation du point d’indice et selon l’évolution des traitements ;
 
Considérant que la convention est conclue pour une durée d’un mois pouvant être prolongée si nécessaire jusqu’au 31 mars 2024 ;
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° D’approuver la convention de mise à disposition en pièce jointe ;
 
2° D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
 
3°Cession villa communale (villa 1)
Délibération n°079-2023 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
 
Considérant la mise en vente de 9 villas communales sises à Bernis, rue Bernard MOAL ;
 
Considérant l’offre d’achat reçue le 8 décembre 2023 pour la villa communale n°1 ;
 
Considérant que le bien est située sur la parcelle AP 223 dont la division est en cours ;
Considérant le projet de découpage ci annexé ;
Considérant l’avis des services des Domaines en date du 14 février 2023 ;
Considérant l’offre d’achat de Mme Lydie MOURIER pour l’acquisition du bien précité au prix de 221 000,00 euros (courrier du 8 décembre 2023) ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
1° D’accepter l’offre d’achat de Mme Lydie MOURIER au prix de 221 000,00 €
2° De céder une villa communale identifiée 1a sur le projet de découpage ci-joint sur une parcelle d’une superficie de 256 m², une place de parking identifiée 1b sur le projet de découpage ci-joint d’une superficie de 12,5m², 1/9ème indivis de la parcelle dénommée A2 sur le projet de découpage ci-joint d’une superficie de 326 m² et 1/9ème indivis de la parcelle dénommée A1 sur le projet de découpage ci-joint d’une superficie de 343 m² ;
3° Que l’accès par la rue Bernard Moal (laquelle rue est actuellement privée) se fera soit par le biais d’une servitude ou acquisition de ladite parcelle par la commune et intégration dans le domaine public communal au plus tard au jour de la signature de l’acte de vente définitif ;
4° D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires et notamment la promesse de vente et l’acte authentique de cession ;
 
5° Que les frais d’actes ainsi que les taxes y afférentes seront à la charge de l’acquéreur.
 
4°Cession villa communale (villa 2)
Délibération n°080-2023 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
 
Considérant la mise en vente de 9 villas communales sises à Bernis, rue Bernard MOAL ;
 
Considérant l’offre d’achat reçue le 12 décembre 2023 pour la villa communale n°2 ;
 
Considérant que le bien est située sur la parcelle AP 223 dont la division est en cours ;
Considérant le projet de découpage ci annexé ;
Considérant l’avis des services des Domaines en date du 14 février 2023 ;
Considérant l’offre d’achat de Monsieur et Madame REICHEL José pour l’acquisition du bien précité au prix de 200 000,00 euros (courrier du 12 décembre 2023) ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
1° D’accepter l’offre d’achat de Monsieur et Madame REICHEL José au prix de 200 000,00 €
2° De céder une villa communale identifiée 2a sur le projet de découpage ci-joint sur une parcelle d’une superficie de 241 m², une place de parking identifiée 2b sur le projet de découpage ci-joint d’une superficie de 12,5m², 1/9ème indivis de la parcelle dénommée A2 sur le projet de découpage ci-joint d’une superficie de 326 m² et 1/9ème indivis de la parcelle dénommée A1 sur le projet de découpage ci-joint d’une superficie de 343 m² ;
3° Que l’accès par la rue Bernard Moal (laquelle rue est actuellement privée) se fera soit par le biais d’une servitude ou acquisition de ladite parcelle par la commune et intégration dans le domaine public communal au plus tard au jour de la signature de l’acte de vente définitif ;
4° D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires et notamment la promesse de vente et l’acte authentique de cession ;
 
5° Que les frais d’actes ainsi que les taxes y afférentes seront à la charge de l’acquéreur.
 
 
5°Cession villa communale (villa 3)
Délibération n°081-2023 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
 
Considérant la mise en vente de 9 villas communales sises à Bernis, rue Bernard MOAL ;
 
Considérant l’offre d’achat en pièce jointe pour la villa communale n°3 ;
 
Considérant que le bien est située sur la parcelle AP 223 dont la division est en cours ;
Considérant le projet de découpage ci annexé ;
Considérant l’avis des services des Domaines en date du 14 février 2023 ;
 
Considérant l’offre d’achat de M. VALLADIER et Mme BERTHET pour l’acquisition du bien précité au prix de 206 000,00 euros (courrier en pièce jointe) ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
1° D’accepter l’offre d’achat de M. VALLADIER et Mme BERTHET au prix de 206 000,00 €
2° De céder une villa communale identifiée 3a sur le projet de découpage ci-joint sur une parcelle d’une superficie de 311 m², une place de parking identifiée 3b sur le projet de découpage ci-joint d’une superficie de 15 m², 1/9ème indivis de la parcelle dénommée A2 sur le projet de découpage ci-joint d’une superficie de 326 m² et 1/9ème indivis de la parcelle dénommée A1 sur le projet de découpage ci-joint d’une superficie de 343 m² ;
3° Que l’accès par la rue Bernard Moal (laquelle rue est actuellement privée) se fera soit par le biais d’une servitude ou acquisition de ladite parcelle par la commune et intégration dans le domaine public communal au plus tard au jour de la signature de l’acte de vente définitif ;
4° D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires et notamment la promesse de vente et l’acte authentique de cession ;
 
5° Que les frais d’actes ainsi que les taxes y afférentes seront à la charge de l’acquéreur.
 
 
 
 
 
 
6°Collecte et valorisation des CEE
Délibération n°082-2023 Rapporteur : Fidéline VILLAIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-17 ;
 
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15 ;
 
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d’application ;
 
Vu le décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’énergie ;
 
Vu le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d’économie d’énergie ;
 
Vu le projet de convention d’habilitation établi par SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD ;
 
Considérant la volonté de la commune de s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie ;
 
Considérant l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d’économies d’énergie ;
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° D’approuver le projet de convention entre le SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD et la commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d’économie d’énergie ;
 
2° D’autoriser le transfert au SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD des Certificats d’Economie d’Energie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d’énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectuée à des fins de valorisation de ces C.E.E auprès d’un obligé ;
 
3° D’autoriser le Maire à signer ladite convention d’habilitation avec le SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD.
 
7° Accord de principe sur le recrutement d’une chargée de coopération « convention territoriale globale » mutualisé(e) à l’échelle du territoire de la Vaunage (rectification suite à erreur matérielle de rédaction de la délibération 69/2023 du 16 novembre 2023
Délibération n°083-2023 Rapporteur : Isabelle DIADHIOU
Isabelle DIADHIOU, adjointe au Maire expose :
 
Les communes de SAINT DIONISY, LANGLADE, CAVEIRAC, CLARENSAC, SAINT COMES ET MARUEJOLS, BERNIS et MILHAUD sont signataires aux côtés de la CAF et de nombreux partenaires (Etat, MSA, Département du Lot et Garonne, commune de l’agglomération) d’une Convention Territoriale Globale (CTG).
 
La CTG est un nouveau dispositif national venant compléter le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) visant à développer un projet social de territoire adapté aux besoins des familles sur une durée de 4 ans sur la période 2022/2026.
 
Elle couvre un large champ de thématiques, et traite notamment de l’accueil et la socialisation des jeunes enfants (l’accès à la culture et aux loisirs des adolescents et des jeunes, l’accès aux droits, l’animation de la vie sociale, l’accompagnement à la parentalité etc….)
 
Sur le secteur Vaunage, elle s’articulera autour d’une stratégie reposant sur 3 axes d’interventions :
 
AXE 1 : Accompagner un développement qualitatif des politiques petite enfance, enfance et jeunesse
AXE 2 : Développer une offre concertée en faveur de la parentalité
AXE 3 : Faciliter l’accès aux droits et aux services de proximités pour tous les habitants
 
Afin de suivre la mise en œuvre et coordonner les orientations stratégiques des 7 communes en matière de développement et de coordination du territoire, il est nécessaire de recruter un chargé de coopération « CTG » qui aura pour mission :
 
. La mise en réseau des acteurs en fonction des thématiques choisies dans la CTG (Enfance, jeunesse, accès au droits, parentalité)
(mobilisation du comité de pilotage par thématique avec de préférence un élu et un technicien, mise en place des rencontres, animation des collectifs, compte rendu)
 
. La réalisation du plan d’action et le suivi des objectifs opérationnels
(accompagner des groupes de travail sur le choix des actions et réalisations des objectifs opérationnels, élaboration des fiches actions…)
 
. Accompagnement des collectivités sur la réalisation des demandes de financements sur des projets inscrits dans la CTG
 
. Représentation des communes dans les rencontres coordination CTG organisées par la CAF et sur les rencontres PEdT organisées par la SDJES
 
Ce poste sera financé par la CAF à hauteur de 24 000,00 € pour un temps complet ; le reste à charge étant à répartir sur les 7 communes selon leur nombre d’habitants.
 
Il est prévu que la commune de Milhaud se charge du recrutement de l’agent qui assurera cette mission dans les locaux de la ville de Caveirac.
 
Il est donc demandé au conseil municipal de valider le principe de ce recrutement, sachant qu’une délibération concomitante concernant la signature d’une convention, interviendra ultérieurement lorsque les décisions relatives notamment au poste à créer (contrat, temps de travail, catégorie d’emploi etc…) et à la clef de répartition des charges seront prises.
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° D’approuver le principe de recrutement d’un chargé de coopération « CTG » dont les missions sont précisées ci-avant ;
 
2° De Dire qu’une délibération concomitante concernant la signature d’une convention, interviendra ultérieurement lorsque les décisions relatives notamment au poste à créer (contrat, temps de travail, catégorie d’emploi etc…) et à la cléf de répartition des charges seront prises.
 
3° D’autoriser Monsieur le Maire ou à défaut l’élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
 
8°Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de Partenariat Urbain Partenarial (PUP) avec la société ANGELLOTI
Délibération n°084-2023 Rapporteur : Madame Dominique RIBES
Madame Dominique RIBES, Adjoint à l’urbanisme expose :
 
Considérant le Permis d’Aménager PA 030 036 23 N 003 en cours d’instruction (dans le cadre de la réalisation du lotissement MAS BERNICE) ;
 
Considérant qu’il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la société ANGELOTTI AAMENAGEMENT ;
 
Considérant que le PUP aura pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la commune est rendue nécessaire par l’opération d’aménagement ;
 
Considérant que la commune s’engage à réaliser les équipements suivants :
 
-       Aménagement de la Route d’Uchaud (RD107) depuis le pont sur la RN 113 jusqu’au carrefour avec le chemin de Calvisson pour un coût de 77 355 € HT
 
Soit un cout total de 77 355 € HT
 
Considérant que la commune s’engage à achever les travaux propres à l’opération dans les délais suivants :
 
-       Extension du réseau électrique dans le délai de 6 mois suivant le démarrage des travaux du lotissement et au plus tard le 31 décembre 2024.
-       Aménagement de la Route d’Uchaud au plus tard le 31 décembre 2024.
 
Considérant la participation de la société ANGELOTTI AMENAGEMENT qui s’élève à 77 335 € HT ;
 
Considérant le projet de convention en pièce jointe ;
 
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :
 
1° D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de Projet Urbain Partenarial avec la société ANGELOTTI Aménagement.
 
 
Questions diverse,
 
 
La séance est levée à 19h20