COMPTE RENDU DU 5 novembre 2025

10/11/2025

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 5 NOVEMBRE 2025

Présents : GRANCHI Théos, RIBARD Philippe, RIBES Dominique, KLEIN Jean-Paul, BOURDIAUX Monique, GREGO Samuel, DIADHIOU Isabelle, LAVAL Alex, BOTHOREL Patrick, LE MAT Valérie, CHAMP Dominique, GUERIN Marypierre, JOLY Christophe, DELEIDI Marina, LOUPIAS Stephan
Absents excusés : BEUDARD Denis, DURAND Éric, REGES Gilbert, BONNEAU Marjorie, DENOYELLE Mathieu, SEBILEAU Fidéline, PEYTIER Vanille

Absents excusés ayant donné Procurations : Néant

Date de la convocation du conseil municipal : 29 octobre 2025

Date d’affichage : 29 octobre 2025

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur le Maire ayant ouvert la séance à 19h00, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à l’élection d’un(e) secrétaire de séance pris au sein du conseil.

Monsieur Samuel GREGO est désigné pour remplir cette fonction.

Monsieur le Maire rappelle que le Procès-Verbal de la séance du 16 septembre 2025 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal.

Aucune observation n’ayant été formulée, Monsieur le Maire soumet alors le compte rendu à l’approbation de l’Assemblée qui l’adopte à l’unanimité.
Monsieur le Maire donne lecture des délibérations relatives à la séance du 5 novembre 2025.

Ordre du jour :

1° Approbation du compte rendu de la séance du 16 septembre 2025 ;
2° Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif de Nîmes Métropole – Exercice 204 ;
3° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2030 entre la CAF du Gard et les communes de la Vaunage (Bernis, Caveirac, Clarensac, Langlade, Milhaud , Saint Côme et Maruejols et Saint Dionisy) ;
4-° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière de maîtrise d’ouvrage unique pour les travaux de réfection de la voirie rue Pierre Planté avec la commune d’Uchaud ;
5° Décision Modificative n°3 ;
6° Sollicitation d’une subvention auprès de la DRAC pour la restauration du tableau de l’église ;
7° Attribution de cartes cadeaux à l’occasion du noël du personnel (prestations enfants) ;
8° Dénomination du boulodrome de l’aire de loisirs ;
9° Questions diverses ;

Monsieur le Maire demande à ce qu’1 point soit ajouté de l’ordre du jour :
Adhésion de la commune à l’association COMMUNES SRU SOLIDAIRES
Ø Ajout approuvé à l’unanimité

Monsieur le Maire demande à ce qu’1 point soit retiré de l’ordre du jour :
DM n°3
Ø Retrait approuvé à l’unanimité


I. DELIBERATIONS

1° Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif de Nîmes Métropole – Exercice 2024
Délibération n°066-2025 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que le rapport annuel cité en objet doit être présenté au conseil municipal au plus tard dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné soit avant le 31 décembre 2025 et ce conformément à l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service ;

Après présentation de ce rapport, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, décident à L’UNANIMITE :

1° D’adopter le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif de Nîmes Métropole – Exercice 2024 ;

2° Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2030 entre la CAF du Gard et les communes de la Vaunage (Bernis, Caveirac, Clarensac, Langlade, Milhaud, Saint Côme et Maruejols et Saint Dionisy)
Délibération n°067-2025 Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et suivants ;

Vu le projet de Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2030, établi entre la Caisse d’Allocation Familiale du Gard, et les communes de la Vaunage ;

Vu la volonté partagée ds partenaires institutionnels et locaux de coordonner les politiques sociales, éducatives, familiales et de loisirs en faveur des habitants du territoire ;

Considérant que la CTG constitue un outil stratégique visant à développer une offre de services cohérente, adaptée aux besoins de la population et complémentaire des dispositifs existants ;

Considérant qu’elle permet d’assurer un partenariat renforcé entre la CAF, les communes et les acteurs locaux autour des thématiques : petite enfance, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, inclusion et solidarité ;

Considérant qu’il convient, pour la commune de BERNIS, de s’inscrire pleinement dans cette démarche afin de contribuer à l’amélioration du cadre de vie et du bien-être des familles et des habitants ;

La Convention Territoriale Générale (CTG), est un outil de partenariat entre la Caisse d’Allocations Familiales du Gard, les communes de Bernis, Caveirac, Clarensac, Langlade, Milhaud, Saint Come et Maruejols et Saint Dionisy ;

Elle a pour objectif de renforcer la cohérence et la coordination des actions menées en faveur des habitants, autour de plusieurs priorités : la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, l’accompagnement à la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion.
A période couverte est celle de 2023 à 2030. Cette convention s’appuie sur un diagnostic partagé du territoire, qui a mis en évidence aussi bien les atouts que les besoins de nos habitants, par exemple en matière de garde d’enfants, d’activités pour les jeunes, d’accompagnements des familles, ou encore de soutien à la vie associative.

Pour la commune de BERNIS, cette CTG représente une réelle opportunité : elle nous permettra de bénéficier d’un accompagnement renforcé de la CAF et de mutualiser nos efforts avec les autres communes afin d’offrir des services mieux adaptés et plus accessibles à la population.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à L’UNANIMITE :

1° D’approuver la Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2030 conclue entre la CAF du Gard et les commune de la Vaunage (Bernis, Caveirac, Clarensac, Langlade, Milhaud, Saint Come et Maruejols, Saint Dionisy) ;

2° D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les actes afférents à sa mise en œuvre.

3. Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière de maîtrise d’ouvrage unique pour les travaux de réfection de la voirie rue Pierre PLANTE avec la commune d’UCHAUD
Délibération n°068-2025 Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que les communes de BERNIS et d’UCHAUD sont limitrophes et que suite à la construction de la nouvelle caserne de gendarmerie une réflexion commune a été engagée afin de sécuriser les accès notamment piétons à la caserne ;

Considérant que la rue Pierre PLANTE est en « partage de propriété » puisque la limite séparative des deux communes se situe au milieu de la rue ;

Considérant que la rue Pierre PLANTE est en mauvais état et qu’il apparait nécessaire d’en effectuer une réfection complète ;

Considérant que les 2 communes ont décidé de mutualiser cette opération sous maîtrise d’ouvrage unique qui sera porté par la commune d’UCHAUD ;

Considérant le projet de convention en pièce jointe ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à L’UNANIMITE:

1° D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de maîtrise d’ouvrage unique pour les travaux de réfection de voirie de la rue Pierre PLANTE avec la commune d’Uchaud

4°Sollicitation d’une subvention auprès de la DRAC pour la restauration du tableau de l’église
Délibération n°069-2025 Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que 2 tableaux de l’église nécessitent une restauration.

Ces 2 tableaux sont respectivement attribués à Melchior DOZE et Jean GOMEAU et représentant le martyr de Saint André ;

Considérant que les travaux de restauration s’élèvent à 15 663,33 € HT ;

Considérant que la commune souhaite solliciter une subvention auprès de la DRAC à hauteur de 7 831,67 € ;

Considérant le plan de financement en pièce jointe ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à L’UNANIMITE :

1° D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la DRAC selon les modalités précitées ;
2° D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

5° Attribution de cartes cadeaux à l’occasion du noël du personnel (prestations enfants)
Délibération n°070-2025 Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code de la Fonction Publique et notamment les articles L731-1 et suivants ;

Vu les règlements URSSAF en matière d’action sociale ;

Considérant que la commune de BERNIS distribue, à l’occasion de noël, des cartes cadeaux aux enfants des agents (enfants de moins de 12 ans au 31 décembre de l’année considérée) ;

Considérant qu’une valeur peu élevée de chèques ou cartes cadeaux attribués à l’occasion de noël n’est pas assimilable à un complément de rémunération mais relève de la volonté de la collectivité de soutenir l’action sociale des agents ;

Considérant que cette prestation peut être utilisée librement dans la plupart des enseignes physiques ou numériques présente sur le territoire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à L’UNANIMITE :

1° D’approuver la mise en place de carte cadeaux à destination des enfants des agents de moins de 12 ans pour un montant de 30 €. (Étant ici précisé que les cartes cadeaux concernent 7 enfants).

6° Dénomination du boulodrome de l’aire de loisirs
Délibération n°071-2025 Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 al 1 ;
Considérant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Considérant que la dénomination doit être conforme à l’intérêt public local et doit respecter le principe de neutralité du service public ;

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des lieux et des bâtiments publics ;

Considérant que la commune de BERNIS a choisi de nommer le boulodrome de l’aire de loisirs « Boulodrome LIBERTO ESPASA » ;

Considérant que la commune souhaite rendre hommage à Liberto ESPASA, aujourd’hui décédé, qui s’est énormément impliqué dans la vie associative du village notamment au sein de l’association « La Boule Bernissoise » ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à L’UNANIMITE :

1° De dénommer le boulodrome de l’aire de loisirs « boulodrome LIBERTO ESPASA » ;
2° D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7° Adhésion de la commune à l’association COMMUNES SOLIDAIRES SRU
Délibération n°072-2025 Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose :

Considérant que l’association « COMMUNES SOLIDAIRES SRU » vise à promouvoir défendre ou mener toutes actions, de quelque nature qu’elles soient, afin de permettre ou favoriser une révision de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), en particulier son article 55 qui impose à certaines collectivités de disposer de plus de 20% de logements sociaux.

Considérant que l’association pourra mener entres autres les actions suivantes :
-Porter toute revendication pétition. 

- Effectuer différents recours devant les juridictions compétentes,
- Participer à des conférences, prendre position publiquement
Considérant les statuts de l’association en pièce jointe :
Considérant que la cotisation annuelle est de 200 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à L’UNANIMITE :
1° D’approuver l’adhésion de la commune de BERNIS à l’association « COMMUNES SRU SOLIDAIRES » selon les modalités précitées ;

8° Questions diverses

II. DECISIONS
005/2025
Décision du Maire portant autorisation de défense au profit de la SELARL TERRITOIRES AVOCATS

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ;
Vu la délibération n°015-2020 du conseil municipal en date du 23 juin 2020 au terme de laquelle le conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui perpermettant de régler les affaires énumérées à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°019-2020 du 23 juin 2020 portant délégation du conseil municipal au maire afin d’ester en justice ;
Vu la requête présentée par Monsieur Yves Jean Marie André BARTHALAY enregistrée le 4 mai 2025 au greffe du Tribunal Administratif de Montpellier;
 
DECIDE
 
Article 1 : De défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l’affaire précitée.
 
Article 2 : De confier à la SELARL TERRITOIRES AVOCATS (5 rue Guinier 34000 Montpellier) la charge de représenter et de défendre la commune dans cette instance.
 
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée dans les formes habituelles
 
006/2025
Décision du Maire portant autorisation de défense au profit de la SELARL TERRITOIRES AVOCATS
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ;
Vu la délibération n°015-2020 du conseil municipal en date du 23 juin 2020 au terme de laquelle le conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°019-2020 du 23 juin 2020 portant délégation du conseil municipal au maire afin d’ester en justice ;
Vu la requête de la société SNC VALLIGUIERES déposée devant le Tribunal Administratif de Nîmes et enregistrée le 06/06/2025 ;
 
DECIDE
 
Article 1 : De défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l’affaire précitée.
 
Article 2 : De confier à la SELARL TERRITOIRES AVOCATS (5 rue Guinier 34000 Montpellier) la charge de représenter et de défendre la commune dans cette instance.
 
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée dans les formes habituelles.
 
007/2025
Décision du Maire portant autorisation à signer le contrat d’entretien d’un radar pédagogique avec la société ELAN CITE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ;
Vu la délibération n°015-2020 du conseil municipal en date du 23 juin 2020 au terme de laquelle le conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’articles L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°017-2020 du 23 juin 2020 portant délégation au maire de la compétence marchée publics ;
Considérant que le conseil municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat la faculté de prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l’exécution des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services ;
Considérant qu’en matière de service, le Maire peut prendre toute décision pour la passation et l’exécution du marché jusqu’à un montant inférieur à 240 000 € HT ;
 
DECIDE
 
Article 1 : De signer le contrat avec la société ELAN CITE pour un montant annuel de 199€ HT.
 
008/2025
 
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5217-10-6 ;
Vu la délibération n°048-2023 du conseil municipal en date du 21 juin 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024, portant sur la fongibilité des crédits et autorisant Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) ;
Vu la délibération n°026-2025 du conseil municipal du 10 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 ;
Considérant que les crédits votés à l’article 21838 « Autre matériel informatique » sont insuffisants et qu’il convient d’abonder cet article par des crédits disponibles à l’article 2128 « Autre agencements et aménagements ».
 
DECIDE
 
Article 1 : D’autoriser les virements de crédits suivants :
 
DésignationDépenses
Diminution de créditsAugmentation de crédits
D (chap 21) -2128 Autres agencements et aménagements 4 896,00 € 
D (chap 21) – 21838 Autre matériel informatique 4896,00 €
    
TOTAL4896,00 €4896,00 €
      
      
 
Article 2 : Qu’il sera rendu compte de ces virements de crédits à la prochaine réunion du conseil municipal qui suit cette décision ;
 
Article 3 : Que Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’application de la présente décision ;
 
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
. Madame la chef du Service de Gestion Comptable de Nîmes,
. Monsieur le Préfet du Gard.
 
 
009/2025
Décision du Maire portant autorisation de défense au profit de la SELARL TERRITOIRE AVOCATS
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ;
Vu la délibération n°015-2020 du conseil municipal en date du 23 juin 2020 au terme de laquelle le conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°019-2020 du 23 juin 2020 portant délégation du conseil municipal au maire afin d’ester en justice ;
Vu le courrier du 13 juin 2025 par lequel le greffier du Tribunal Administratif de Nîmes a notifié à la commune la requête présentée la SNC VALLIGUIERES ;
 
DECIDE
 
Article 1 : De défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l’affaire précitée.
 
Article 2 : De confier à la SELARL TERRITOIRE AVOCATS (5 rue Guinier 34000 Montpellier) la charge de représenter et de défendre la commune dans cette instance.
 
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée dans les formes habituelles.
 
 
010/2025
Décision du Maire portant autorisation d’ouverture le dimanche pour l’année 2026
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande de la société OXYLIO en date du 6 octobre 2025 ;
 
DECIDE
 
Article 1 : D’autoriser la société OXYLIO sise à BERNIS à ouvrir 5 dimanches en journées entières pour l’année 2026 ;
 
Article 2 : Les dimanches concernés sont les suivants :
18 janvier 2026
15 mars 2026
14 juin 2026
13 septembre 2026
11 octobre 2026
 
 
 
 
 
 
 
La séance est levée à 19H25